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Questions spécialisées s'adressant aux procureurs

Vertaling van "questions puissent s'adresser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Questions spécialisées s'adressant aux procureurs

Advanced Issues for Prosecutors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que certaines de ces questions puissent être résolues par des documents d'orientation, l'interaction entre les procédures EIE et ESE semble être un véritable défi, en particulier pour les plans et programmes qui ont les caractéristiques d'un projet.

While some of these issues could be resolved by means of guidance documents, the interplay between the EIA and SEA procedures appears to be a challenge, particularly for plans and programmes which have the characteristics of a project.


L'objectif sera que les PME qui veulent recourir au capital risque puissent s'adresser à des fonds ayant l'expertise nécessaire à leur secteur spécifique, et qui ont la capacité d'offrir des capitaux à un prix attractif[19].

Its objective is to ensure that SMEs wanting to use venture capital can call upon funds with the necessary expertise for the sector and the capacity to offer capital at an attractive price[19].


L'objectif sera que les PME qui veulent recourir au capital risque puissent s'adresser à des fonds ayant l'expertise nécessaire à leur secteur spécifique, et qui ont la capacité d'offrir des capitaux à un prix attractif[19].

Its objective is to ensure that SMEs wanting to use venture capital can call upon funds with the necessary expertise for the sector and the capacity to offer capital at an attractive price[19].


Pour garantir que, lorsqu'un fabricant n'a pas de siège social dans la Communauté, les autorités puissent s'adresser à une personne mandatée par le fabricant pour toute question relative à la conformité des dispositifs aux dispositions des directives, il est nécessaire d'introduire l'obligation pour tout fabricant se trouvant dans cette situation de désigner un mandataire pour un dispositif.

To ensure that, where a manufacturer does not have a registered place of business in the Community, authorities have a single individual person authorised by the manufacturer whom they can address in matters relating to the compliance of the devices with the Directives it is necessary to introduce an obligation for such manufacturers to designate an authorised representative for a device.


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Pour garantir que, lorsqu'un fabricant n'a pas de siège social dans la Communauté, les autorités puissent s'adresser à une personne mandatée par le fabricant pour toute question relative à la conformité des dispositifs aux dispositions des directives, il est nécessaire d'introduire l'obligation pour tout fabricant se trouvant dans cette situation de désigner un mandataire pour un dispositif.

To ensure that, where a manufacturer does not have a registered place of business in the Community, authorities have a single individual person authorised by the manufacturer whom they can address in matters relating to the compliance of the devices with the Directives it is necessary to introduce an obligation for such manufacturers to designate an authorised representative for a device.


Pour assurer l’efficacité des organisations agréées d’opérateurs oléicoles, l’agrément doit concerner les diverses catégories d’opérateurs qui ont une profonde implication dans le secteur de l’huile d’olive ou des olives de table, tout en garantissant que les organisations en question puissent assurer le respect de certaines conditions minimales suffisantes pour obtenir des résultats économiques significatifs.

To ensure that approved operators’ organisations are effective, approval must relate to the various categories of operators having a major impact in the olive oil or table olives sectors, while ensuring that those organisations can guarantee compliance with certain minimum conditions that are sufficient to obtain economically significant results.


La mise sur pied du comité permanent d'experts sur les précurseurs et du groupe de travail sur la détection doit également être réalisée prioritairement, afin que les experts en question puissent commencer à débattre des mesures précises qui doivent être prises en matière de précurseurs d'explosifs et de systèmes de détection.

Establishment of the Standing Committee of Experts concerning precursors and the Working Group on detection must also be taken forward as a matter of priority so that the relevant experts can begin to discuss the detailed measures that need to be taken concerning explosives precursors and detection systems.


Afin d'éviter que ces questions puissent entraver le processus de restructuration en cours, il est nécessaire d'établir des critères objectifs et publics pour l'autorisation des restructurations dans le secteur bancaire.

To avoid such considerations impeding the restructuring process under way, objective and publicly disclosed criteria will have to be adopted for authorising restructuring operations in the banking sector.


(3) considérant que la vente transfrontalière à distance peut être l'une des principales manifestations concrètes pour les consommateurs de l'achèvement du marché intérieur, comme cela a été constaté, entre autres, dans la communication de la Commission au Conseil intitulée «Vers un marché unique de la distribution»; qu'il est indispensable, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, que les consommateurs puissent s'adresser à une entreprise en dehors de leur pays, même si cette dernière dispose d'une filiale dans le pays de rés ...[+++]

(3) Whereas, for consumers, cross-border distance selling could be one of the main tangible results of the completion of the internal market, as noted, inter alia, in the communication from the Commission to the Council entitled 'Towards a single market in distribution`; whereas it is essential to the smooth operation of the internal market for consumers to be able to have dealings with a business outside their country, even if it has a subsidiary in the consumer's country of residence;


Bien que les organisations en question puissent avoir une nature différente, il y a lieu de noter que les membres de ces organisations sont des groupements de producteurs, des coopératives et des opérateurs qui agissent sur le marché.

Although the nature of the organizations under consideration may be different, the members of those organizations are producer groups, cooperatives or operators dealing on the market in olive oil.




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Date index: 2022-09-09
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