Vertaling van "questions posées concernant l'assujettissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

questions posées concernant l'assujettissement
coverage information rulings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, en ce qui concerne la modification de l'offre et les risques de compensation croisée, la Commission a constaté que, bien que l'engagement de ne pas revendre le produit concerné limiterait certains risques de compensation croisée, la question principale, à savoir le PMI appliqué aux transactions entre entités liées, reste posée.
Finally, concerning the amendment of the offer and the risks of cross-compensation, the Commission noted that, whilst the commitment not to re-sell the product concerned would limit some of the cross-compensation risks the principal issue, namely the MIP being applied to transactions between related entities, remains.

Les autorités compétentes devraient également être tenues de fournir des informations sur les plaintes déposées par des investisseurs à l'endroit de gestionnaires ou de FIA établis dans d'autres États membres que celui où ils sont domiciliés, sur les questions posées par des investisseurs concernant la répartition des compétences entre autorités compétentes d'États membres différents et sur toute autre question de la part des investisseurs concernant les modalités de commercialisation.
Competent authorities should also provide information on complaints filed by investors about AIFMs or AIFs established in other Member States than the one where the investor is domiciled, queries from investors related to the distribution of competencies between competent authorities from different Member States and any issues raised in relation to marketing arrangements.

d'un promoteur chargé d'être un point de contact pour recevoir toutes les questions posées par les participants, les investigateurs ou tout État membre concerné au sujet de l'essai clinique et d'y répondre.
a sponsor responsible for being a contact point for receiving all questions from subjects, investigators or any Member State concerned regarding the clinical trial and providing answers to them.

Abus de position dominante: la Commission publie un rapport préliminaire sur l'enquête sectorielle concernant le commerce électronique - Questions fréquemment posées // Bruxelles, le 15 septembre 2016
Antitrust: Commission publishes preliminary report on e-commerce sector inquiry – frequently asked questions // Brussels, 15 September 2016

La Commission a aussi étroitement collaboré avec les États membres pour fournir des réponses aux questions posées concernant la mise en œuvre de la directive «Solvants», en particulier au sujet du champ d'application et de l'application du schéma de réduction.
The Commission has also worked in close co-operation with the Member States on providing answers to questions raised in relation to the implementation of the SED, in particular concerning the scope and the application of the reduction scheme.

En réponse aux questions posées par la Commission concernant la commission d’ouverture de crédit payée par Royal Mail pour les facilités de crédit du NLF, les autorités britanniques ont précisé que la commission d’ouverture de crédit annuelle représentait dans ce cas [.] points de base de la valeur de prêt, soit [.] % de la marge de [.] points de base taxée au-dessus du LIBOR.
In response to the Commission’s questions concerning the commitment fee paid by Royal Mail for the NLF loan facilities, the UK clarified that the annual commitment fee in this case was [.] basis points of the loan value, that is, [.] % of the [.] basis point margin charged over LIBOR.

Par lettre datée du 13 mai 2008, les autorités hongroises ont transmis à la Commission, sur la base des informations dont elles disposaient, les informations concernant les questions posées au chapitre III, paragraphe 1, points a) à d) de la décision d’injonction d’information.
In their answer dated 13 March 2008, on the basis of the information available to them the Hungarian authorities provided the Commission with the relevant data for questions (1)(a) to (d) of Chapter III of the information injunction.

Elles n’ont cependant pas fourni d’informations complémentaires en réponse à la question posée au chapitre III, paragraphe 1, point e) concernant les investissements des deux producteurs d’électricité mentionnés ci-dessus.
However, they did not give any additional data relating to the question asked under point (1)(e) of Chapter III of the information injunction concerning the investments of the two abovementioned power generators.

Par lettre du 2 juin 2005, la Commission a posé des questions complémentaires concernant la notification, auxquelles la France a répondu par lettre du 12 juillet 2005.
By letter of 2 June 2005, the Commission asked additional questions about the notification which France answered by letter of 12 July.

Des questions ont été posées concernant notamment les critères de choix pour les villes dans URBAN, les procédures à priori complexes dans EQUAL, ou l'éligibilité des frontières externes dans INTERREG III.
Questions were asked about the criteria for selecting the towns under Urban, the seemingly complex procedures under Equal and the eligibility of external frontiers under Interreg III.