Traduction de «questions juridiques qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques
Design Administration and Legal Division

division de l'administration des marques et des questions juridiques
Administration of Trade Marks and Legal Division

la division de l'administration des marques et des questions juridiques
the Administration of Trade Marks and Legal Division

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madame la Présidente, la députée a participé de très près aux délibérations du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, et elle sait de quoi elle parle.
Madam Speaker, the hon. member has been very attentive and present at the deliberations of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs, and knows of what she speaks.

Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.
A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

5. Les groupes concernés du Conseil sont invités à élaborer des conclusions du Conseil sur la gestion stratégique et opérationnelle, le financement et le lieu d'implantation à plus long terme du SIS II d'ici juin 2005, après une évaluation au niveau adéquat des avantages comparés des différentes options, des coûts y afférents et de toute question juridique qu'elles soulèvent".
5. The relevant Council Workings Groups are requested to prepare Council Conclusions on the longer term strategic and operational management, financing and location of SIS II by June 2005 following an evaluation at the relevant level of the relative merits of different options, associated costs and any legal issues arising.

De plus, la Communauté déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses États membres, qui couvrent les questions régies par la convention et que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, elle présentera à la conférence des parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu'elle mettra à jour, le cas échéant.
Moreover, the Community declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Conference of the Parties in accordance with Article 15(1) of the Convention.

Même si elles sont liées au cadre juridique de la détention provisoire et des mesures de substitution à ce type de détention, le document de travail des services de la Commission n'effectue pas d'analyse détaillée de ces questions, sauf lorsqu'elle est jugée nécessaire.
[3] Although linked to the legal framework of pre-trial detention and alternatives to such detention, the Commission Staff Working Paper does not enter into details on those questions, unless this is deemed necessary.

Une chose est certaine, c'est que si la présidente du Comité permanent des finances a jugé bon de requérir un avis juridique auprès du greffier pour savoir si elle se trouvait ou non en conflit d'intérêts, cela doit certainement nous amener à nous interroger sur le fait que s'il n'y avait pas conflit d'intérêts aux yeux du greffier—et on doit certainement s'interroger également sur la pertinence pour un greffier de se prononcer sur une question juridique—, il y a certainement apparence, puisque la présidente elle-même a jugé bon de poser la question.
One thing is sure: if the chair of the Standing Committee on Finance deemed necessary to ask the clerk for a legal opinion as to whether or not she was in conflict of interest, it certainly brings us to wonder about the fact that there was no conflict of interest in the eyes of the clerk—and we must certainly wonder about the appropriateness of a clerk giving a legal opinion—but if, according to the clerk, there was no real conflict of interest, there was certainly an apparent conflict of interest since the chair deemed necessary to ask the question.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, si on renvoie le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ce n'est pas parce que les membres de ce comité sont des avocats, mais plutôt parce qu'il y a des questions juridiques en jeu. Je suis très fière du fait que notre présidente ne soit pas une avocate et qu'elle soit devenue versée en questions juridiques à l'instar des autres membres du comité.
Senator Andreychuk: Honourable senators, the fact that the bill was referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs is not because committee members are lawyers; rather, there are legal issues. I take great pride that our chair is not a lawyer and that our chair and other committee members have become well versed on legal matters.

(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de l'information, y compris le commerce électronique.
(16) Liability for activities in the network environment concerns not only copyright and related rights but also other areas, such as defamation, misleading advertising, or infringement of trademarks, and is addressed horizontally in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market ("Directive on electronic commerce")(4), which clarifies and harmonises various legal issues relating to information society services including electronic commerce.

En revanche, les affectations budgétaires sont des questions juridiques, et elles sont calculées et organisées par un autre groupe, le secteur de la gestion des dépenses.
The appropriations, on the other hand, are legal matters, and the way they unfold and are calculated is governed by another group, which is the expenditure management sector.