Traduction de «questions futures d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]
forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]

accord de taux futurs négociés de gré à gré
OTC-traded forward rate agreement

accord de taux futur | contrat à terme de taux | contrat à terme de taux d'intérêt | contrat à terme sur taux d'intérêt | ATF [Abbr.] | CTT [Abbr.]
forward interest-rate agreement | forward rate agreement | FRA [Abbr.]

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Accord partiel sur les questions relatives aux transports maritimes [ Entente réalisée sur les questions relatives aux transports maritimes ]
Common measure of understanding on shipping question

Base commune d'entente sur les questions concernant le transport maritime et la construction navale [ Base d'accord sur les questions concernant les transports maritimes et la construction navale ]
Common measure of understanding on shipping and shipbuilding questions

accord à taux futur | A.T.F.
FRA | Future rate agreement

contrat de garantie de taux | garantie de taux d'intérêt | garantie de taux | FRA | ATF | accord de taux futur
forward rate agreement | FRA | future rate agreement

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se réjouit de l'ouverture des négociations avec les États-Unis ainsi que de la perspective de les suivre de près et de contribuer à leur issue positive; rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation); s'engage à examiner les questions législatives et réglementaires qui peuvent émerger dans le contexte des négociations et du futur accord; rappelle qu'il a pour responsabilité de base de représenter les citoyens de l'Union et espère faciliter la tenue de discussions ouvertes et inclusives pendant les négociations; s'engage à jouer un rôle proactif pour collaborer avec ses homologues américains lors de l'adoption de nouvelles réglementations;
Looks forward to the launch of negotiations with the US, and to following them closely and contributing to their successful outcome; reminds the Commission of its obligation to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the negotiations (before and after the negotiating rounds); is committed to addressing the legislative and regulatory issues that may arise in the context of the negotiations and the future agreement; reiterates its basic responsibility to represent the citizens of the EU, and looks forward to facilitating inclusive and open discussions during the negotiating process; is committed to taking a proactive role in collaborating with its US counterparts when introducing new regulations;

Ma collègue de la circonscription de Trois-Rivières et moi-même serons très vigilants, au Comité permanent du commerce international, au sujet de la question de l'eau et de la possibilité d'une évaluation de la situation des droits humains pour cet accord et tous les futurs accords.
My colleague from Trois-Rivières and I will be very vigilant on the Standing Committee on International Trade regarding the issue of water and the possibility of assessing the human rights situation for this agreement and all future agreements.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

Le futur accord de stabilisation et d'association prévoit que les questions de migration seront abordées dans le cadre de l'un de ses sous-comités.
The future Stabilisation and Association Agreement envisages that migration issues will be addressed in the framework of one of its sub-committees.

Là où je veux en venir, c'est que l'article 35 du projet de loi n'a pas à être rédigé de manière à envisager les futurs accords en matière d'autonomie gouvernementale et les futures lois, car les futures lois traiteraient de la question de la non-application de la Loi sur la gouvernance des Premières nations (2050) M. Joe Comartin: J'imagine que je peux accepter cela, mais je souhaitais simplement bien comprendre cette question précise.
The point is, clause 35 of this bill doesn't have to be drafted so as to contemplate what is upcoming in terms of self-government agreements and the future legislation, because the future legislation would deal with the non-application of the First Nations Governance Act. Mr. Joe Comartin: I guess I can accept that, but I just want to be clear on this one point.

Le conseil européen de Séville, en Juin 2002, a stipulé que « tout futur accord d'association et accord équivalent que l'UE ou la CE conclue avec un quelconque pays tiers, devrait inclure une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires et sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale » [36] Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, le 19 mai 2003, des conclusions sur l'intégration des questions de migration dans les relations de l'UE avec les pays tiers.
The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future co-operation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'. [36] The Council adopted on 19 May 2003 conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries.

Les annexes contiennent des plans d'action, des accords de coopération, une annexe sur les questions futures et des programmes d'évaluation, etc.
The annexes contain action plans, co-operation agreements, an appendix on future issues and evaluation programmes etc.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai les réponses aux questions posées au Sénat le 16 décembre 1996 par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant les affaires intergouvernementales, les futurs accords sur le développement du marché du travail et l'assurance que les services seront offerts aux anglophones Québec, et le 11 février 1997 par l'honorable sénateur Spivak, concernant la vente de réacteurs CANDU à la Chine.
Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have answers to questions raised in the Senate on December 16, 1996 by the Honourable Senator Lynch-Staunton, regarding inter-governmental affairs, future labour market availability of service to anglophones in Quebec; and on February 11, 1997 by the Honourable Senator Spivak, regarding the sale of CANDU reactors to China.

Tout en tenant compte de ces éléments globaux, il est à souligner que les modalités à explorer en vue de l'établissement des futurs accords d'association doivent bien être définis d'une façon spécifique pour pouvoir ainsi refléter la spécificité du pays en question.
With due regard for these general aspects, it must be stressed that the procedures to be included in the future association agreements must be drawn up with reference to the specific situation of each country concerned.

Toutefois, il n'a pas répondu à la question à savoir si ces accords pourraient être améliorés, tout comme les règles, l'interprétation et les processus liés au chapitre 11 doivent l'être et le seront dans les futurs accords.
However he did not answer the question whether those could be improved, just as chapter 11 rules, interpretation and processes need to be and will be in future agreements.