Traduction de «questions de l'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

Union nationale d'opposition | Union nicaraguayenne d'opposition | UNO [Abbr.]
National Opposition Union | United Nicaraguan Opposition | UNO [Abbr.]

Collectif de l'opposition | Collectif de l'opposition démocratique | COD II [Abbr.]
Democratic Opposition Union | COD II [Abbr.]

opposition politique
political opposition

leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition
Opposition House Leader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si la Commission n'a pas rejeté l'opposition conformément à l'article 15, paragraphe 4, elle communique l'opposition aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication.
1. If the Commission has not rejected the objection in accordance with Article 15(4), it shall communicate the objection to the Member State or the third-country authorities or the applicant established in the third country in question and shall invite him to file observations within two months from the issuance date of such communication.

1. Si la Commission n'a pas rejeté la demande d'opposition conformément à l'article 38, paragraphe 4, elle communique l'opposition aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou à l'organisation professionnelle représentative établie dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication.
1. If the Commission has not rejected the request of opposition in accordance with Article 38(4), it shall communicate the objection to the Member State or the third-country authorities or the representative professional organisation established in the third country in question and shall invite him to file observations within two months from the issuance date of such communication.

[10] Le droit matériel règle des questions telles que la validité, la formation ou l'exécution du contrat, par opposition au droit international privé des contrats qui ne concerne que la question de la loi applicable.
[10] The substantive law of contracts rules questions such as the validity, the conclusion and the performance of the contract, in contrast with private international law of contracts which only deals with the question of the law applicable to a contract.

considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.
whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

4. Le comité prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu’aucune partie n’a exprimé d’opposition formelle à l’égard de la proposition de décision du comité sur une question débattue lors d’une session officielle.
4. The Committee shall make decisions by consensus, meaning that no Party formally opposes the proposed decision of the Committee on a matter under discussion at a formal session.

En cas d'opposition justifiée, le traitement en question ne peut plus porter sur ces données;
Where there is a justified objection, the processing in question may no longer involve those data;