Vertaling van "questions d'ordre juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Questions d'ordre juridique et éthique soulevées par le VIH/SIDA:enquête bibliographique et bibliographie annotée
Legal and Ethical Issues Raised by HIV/AIDS: Literature Review and Annotated Bibliography

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

question générale d'ordre juridique et politique
general legal and policy matter

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

ordre juridique
legal order | legal system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ts et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas la garde pourrait voir son enfant sans qu'il y ait d'opposition ou de menaces; une composante de promotion, notamment un numéro 1-888 visant à offrir une aide juridique au téléphone aux ménages à faible revenu de l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest; un site web sur le droit de la pauvreté contenant des renseignements d'ordre juridique, pour établir des partenariats avec les collectivités isolées; enfin, chose très importante, un programme de formation de défenseurs communautaires et une politique à cet égard, le tout étant supervisé par un avocat. ...
...ild welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer. ...

Un document de travail des services de la Commission accompagnant la communication donne une vue d'ensemble des principales questions d'ordre juridique qui se posent dans le domaine de la fiscalité automobile et du niveau de protection offert aux citoyens et aux entreprises de l’Union en vertu du droit et de la jurisprudence de l’Union.
A Staff Working Document that accompanies the Communication gives an overview of the main legal issues that arise in the field of vehicle taxation and the level of protection available to EU citizens and businesses under EU law and case law.

Si les circonstances l'imposent, et, en particulier, afin de tenir compte des exigences propres à l'ordre juridique de chaque pays participant, les autorités compétentes des pays participants peuvent limiter l'autorisation en question.
If circumstances so require and, in particular, in order to take account of the specific requirements of the legal system of each participating country, the competent authorities of the participating countries may restrict that authorisation.

Les conclusions de ce séminaire ont fourni des orientations utiles pour la mise en œuvre à l’échelle européenne des services RTTI (informations en temps réel sur la circulation routière et les déplacements) et «eCall», ainsi que pour résoudre les problèmes liés à l’interaction homme-machine (HMI) et les questions d’ordre juridique[26].
The conclusions of this Workshop give valuable guidance in the implementation of European-level Real-time Traffic and Travel Information (RTTI) and eCall services, and in tackling the Human Machine Interaction (HMI) and legal issues[26].

En outre, nous de disposons pas d'informations adéquates sur la consommation de base qui pourraient servir de référence, et de nombreuses questions d’ordre juridique se posent en ce qui concerne la mise en application et la responsabilité.
In addition, there is no adequate information about baseline consumption, which could be used as reference, and there are a number of legal questions about enforcement and liability.

Ces questions sont d'ordre juridique et portent sur les éléments déterminants des processus d'ADR, tels la question des clauses de recours aux ADR, le problème des délais de prescription, l'exigence de confidentialité, la validité des consentements, l'efficacité des accords issus des ADR, la formation des tiers, leur accréditation, leur régime de responsabilité.
These questions are primarily legal and concern the salient features of ADR processes such as ADR clauses in contracts, limitation periods, confidentiality constraints, the validity of consent given, the effectiveness of agreements generated by ADR processes, the training of third parties, their accreditation and the rules governing their liability.

[Français] Nos commentaires concernent trois questions particulières: les questions de fond, les questions d'ordre législatif et les questions d'ordre juridique.
[Translation] Our comments concern three specific types of issues: fundamental issues, legislative issues and legal issues.

Il a été question de créer un poste de magistrat, mais, comme nous l'a si judicieusement rappelé le sénateur Grafstein, bon nombre des questions susceptibles d'être soulevées et d'être portées à l'attention du responsable de cette surveillance seront d'ordre politique, au sens général, et non pas strictement d'ordre juridique.
There was some talk of the creation of a judicial post, but as Senator Grafstein wisely reminded us, many of the issues that are apt to arise and come to the attention of an overseer would be political in the broad sense and not just strictly legal.

Centres de mobilité : la Commission va encourager la création de centres de mobilité. Ces centres seront chargés d'aider les chercheurs pour toutes les questions d'ordre juridique et administratif et de fournir des moyens de formation aux fonctionnaires chargés de la mobilité, notamment dans les universités.
Mobility Centres : The Commission will encourage the creation of Mobility Centres, which will assist national and foreign researchers in dealing with legal and administrative matters and provide training facilities to officials dealing with mobility, particularly within universities.

Les réserves émises par les trois délégations susmentionnées concernent des sanctions pécuniaires et notamment le montant de 5000 euros par passager clandestin proposé par la directive, le respect des pratiques des Etats membres lorsque la personne transportée présente une demande d'asile ou est admise sur le territoire d'un Etat membre et une question d'ordre juridique pour un Etat membre dont le dispositif juridique ne contient pas de dispositions imposant des amendes aux transporteurs.
The reservations entered by the three delegations mentioned above related to the financial penalties, and particularly the sum of EUR 5000 per stowaway proposed by the Directive, respect for the practices of the Member States when the person being carried submits an asylum application or is admitted to the territory of a Member State, and a question of a legal nature for one Member State whose legal system does not contain provisions imposing fines on carriers.