Vertaling van "questions d'ordre fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales
tax provisions

motif d'ordre fiscal
taxation reason

subvention d'ordre fiscal
tax-related subsidy

Loi modifiant certaines dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act to amend certain fiscal legislation

Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act to again amend the Taxation Act and other fiscal legislation

Loi sur la taxe de vente du Québec et modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act respecting the Québec sales tax and amending various fiscal legislation

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une question que le comité va vraisemblablement discuter s'il accepte la proposition de M. Riis en faveur d'un examen de toutes les considérations d'ordre fiscal, les échappatoires fiscales ou dispositions fiscales qui permettent une remise d'impôt grâce à une différence entre le résultat comptable et le revenu imposable.
I think that's an issue that presumably this committee will be discussing if it accepts Mr. Riis' resolution to review all of the tax considerations, the tax loopholes or tax provisions that provide for remission of tax with a difference between the accounting side and the taxable income side.

Pourriez-vous envisager de séparer les questions d'ordre fiscal des autres questions afin que nous ne soyons pas le seul comité à étudier ce projet de loi de 308 pages qui traitent de mesures financières et d'autres choses?
Would you undertake to consider dividing this between fiscal matters and non-fiscal matters so that we could handle this matter maybe with more committees than one committee having to deal with an entire 308-page omnibus bill that deals with fiscal measures plus other matters?

C'est une simple question de tactique et non une considération d'ordre fiscal.
It is simply a tactical consideration rather than a tax policy consideration.

J'aimerais revenir aux deux autres questions d'ordre fiscal.
I'd like to go back to the other two tax questions.

5. demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement à l'élaboration et au contrôle des budgets nationaux, notamment en ce qui concerne les recettes intérieures et les questions fiscales, et pour faciliter l'action de la société civile dans l'exercice du contrôle public de la gouvernance fiscale et de la vigilance à l'égard des affaires de fraude fiscale, ce en particulier en mettant en place des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d'alerte et des sources des journalistes;
5. Asks the Commission to give good governance in tax matters, and fair, well-balanced, efficient and transparent tax collection, a high place on the agenda in its policy dialogue (political, development and trade), and in all development cooperation agreements, with partner countries, enhancing ownership and domestic accountability by fostering an environment in which national parliaments are able to contribute meaningfully to the formulation and oversight of national budgets, including on domestic revenues and tax matters, and supporting the role of civil society in ensuring public scrutiny of tax governance and the monitoring of cases of tax fraud, inter alia by setting up effective systems for protecting whistleblowers and journalistic sources;

C'est pourquoi, comme je l'ai déjà expliqué dans une réponse précédente, les questions d'ordre fiscal tombent dans la catégorie des questions pour lesquelles l'Union européenne adopte des décisions exclusivement par accord.
This is because, as I have already explained in answer to a previous question, taxation matters fall within the category of questions on which the European Union makes decisions exclusively by agreement.

Des problèmes, s'agissant par exemple de questions d'ordre fiscale ou requérant l'avis d'experts se posent bien souvent durant le processus d'audit, problèmes que l'auditeur est le mieux à même de résoudre.
Often problems such as tax questions or the need for experts' opinions arise during the auditing process and consequently are most easily solved by the auditor.

Nous aurions alors la garantie que le Conseil, mais aussi la conférence intergouvernementale, se penchent de façon sérieuse et approfondie sur ce problème. Nous aurions également la garantie que les questions d’ordre fiscal et les questions relatives au droit primaire seraient discutées de façon appropriée au niveau intergouvernemental.
We would then have a guarantee that both the Council and the Intergovernmental Conference would do intensive and serious work on this topic, and also that the issues of taxation and of primary law would be discussed at intergovernmental level in an appropriate way.

Je crois savoir que le comité a tenu des audiences dans des collectivités de l'ensemble du pays au sujet du rôle futur du gouvernement dans le domaine de l'agriculture, et que des questions d'ordre fiscal ont été soulevées.
I understand the committee has held hearings in communities across Canada about the future role of government in agriculture, and the questions of a tax nature have been raised.

26. est conscient des progrès accomplis avec le passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée pour l'adoption du statut des députés mais déplore que cette règle n'ait pas été étendue aux questions d'ordre fiscal;
26. Recognises that progress has been made in the change from unanimity to the use of decision making by qualified-majority vote to adopt the statute for MEPs, but deplores the fact that the latter rule has not been extended to cover tax matters;