Traduction de «questions d'ordre financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus pour des raisons d'ordre financier
financial refusal

incitation d'ordre financier
taxation instrument

modification d'ordre financier
financial amendment

Défis d'ordre financier : les solutions 1996-1997
Responding to Financial Challenges 1996-97

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

question d'ordre | question relative au règlement
question of order

les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier
payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller

répartition des questions inscrites à l'ordre du jour
allocation of agenda items

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).
The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.

Il s’agit du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (chargé de proposer des modifications au Règlement du Sénat, d’examiner les questions de privilège et d’étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement), du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration (chargé d’examiner toutes les questions d’ordre financier et administratif relatives à la gestion interne du Sénat) et du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs.
These are the Committee on Privileges, Standing Rules and Orders (responsible for proposing amendments to the rules of the Senate, examining questions of privilege and consideration of the orders and customs of the Senate and privileges of Parliament), the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration (responsible for the financial and administrative matters relating to the internal management of the Senate) and the Committee on Conflict of Interest for Senators.

Une rupture soulève des questions comme les modalités de garde des enfants, le soutien des enfants, les droits de visite et d'autres questions d'ordre financier.
Issues to be resolved include custody arrangements, child support, visitation rights and other financial settlement issues.

Négociations ou soumissions d'ordres inhabituelles et importantes sur les instruments financiers d'une entreprise par certains membres/participants avant l'annonce d'un événement important ou d'une information susceptible d'influer sur les prix en rapport avec l'entreprise; ordres/transactions entraînant des changements brusques et inhabituels du volume d'ordres/de transactions et/ou des prix avant une annonce publique concernant l'instrument financier en question.
Unusual and significant trading or submission of orders to trade in the financial instruments of a company by certain members/participants before the announcement of important corporate events or of price sensitive information relating to the company; orders to trade/transactions resulting in sudden and unusual changes in the volume of orders/transactions and/or prices before public announcements regarding the financial instrument in question.

Nous comprenons que certaines personnes aient de la difficulté à comprendre les documents d'ordre financier, et c'est pourquoi les membres qui souhaitent venir dans les bureaux de la Nation Squamish pour examiner en détail les états financiers et pour poser des questions sont les bienvenus.
We do acknowledge that some individuals may have trouble with financial literacy, and therefore any member who wishes to come into the Squamish Nation office to review their statement in detail (and ask questions) are welcome to do so.

Ce n'est pas une question d'ordre théorique; il s'agit d'une question d'ordre financier très concrète.
That's not a theoretical issue; it's a very tangible financial one.

assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l'article 3, paragraphe 4, permettant aux Etats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.
Ensuring coherence in the legislative framework for financial services by, for example, harmonising core marketing and information rules and by regulating sectoral issues (banking, insurance, investment, etc.) and product-specific issues (mortgage credit, consumer credit, investment services, UCITS, life and non-life insurance, insurance intermediation, etc.): The Commission will also undertake a review of national rules relating to retail financial service contracts to ensure closer convergence and will inform the Member States on the conditions in which the case-by-case derogation provided for in Article 3(4) may be applied, enabling the Member States to apply on certain conditions, their national provisions to services coming from other Member States, with a view to defending public order or protecting consumers.

Les initiatives d'ordre réglementaire concernant le contrôle légal s'entendent par conséquent dans le contexte plus large du plan d'action pour les services financiers de la Commission et de la réaction de celle-ci à la faillite d'Enron [6] ("première réponse de l'Union européenne aux questions politiques soulevées par l'affaire Enron"), approuvée à une large majorité au Conseil Ecofin informel d'Oviedo, en avril 2002.
The proposed regulatory initiatives on statutory audit should therefore be seen in the wider context of the Commission's Financial Services Action Plan and the Commission's reaction to the collapse of Enron [6] ("First EU response to Enron related policy issues") - which was widely endorsed at the Oviedo Informal ECOFIN Council in April 2002.

D'après l'article 86(1)g), le Comité de la régie interne « est autorisé à examiner, de sa propre initiative, toutes les questions d'ordre financier ou administratif relatives à la gestion interne du Sénat ».
In the words of Rule 86(1)(g), the Internal Economy Committee is " .authorized on its own initiative to consider all matters of a financial or administrative nature relating to the internal management of the Senate" .