Vertaling van "questions d'ordre constitutionnel lorsque nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

«Nous insistons sur la nécessité d'un retour rapide à l'ordre constitutionnel et à l'équilibre des pouvoirs en Turquie et soulignons la prépondérance de l'État de droit et des libertés fondamentales».
"We underline the need for a swift return to Turkey's constitutional order with its checks and balances and stress the importance for the rule of law and fundamental freedoms to prevail".

Nous insistons sur la nécessité d'un retour rapide à l'ordre constitutionnel et à l’équilibre des pouvoirs en Turquie et soulignons que l'État de droit et les libertés fondamentales doivent prévaloir.
We underline the need for a swift return to Turkey's constitutional order with its checks and balances and stress the importance for the rule of law and fundamental freedoms to prevail.

Nous insistons sur la nécessité d'un retour rapide à l'ordre constitutionnel et à l'équilibre des pouvoirs en Turquie et soulignons que l'État de droit et les libertés fondamentales doivent prévaloir.
We underline the need for a swift return to Turkey's constitutional order with its checks and balances and stress the importance for the rule of law and fundamental freedoms to prevail.

D'autre part, il est injuste de la part des tribunaux de dire que nous ne devons pas aborder les questions d'ordre constitutionnel lorsque nous adoptons des mesures législatives, parfois avec dissidence, à l'égard desquelles une majorité de membres du comité compétent soulèvent des questions constitutionnelles sérieuses et fondamentales.
On the other hand, it is unfair for the courts to say that we cannot deal with constitutional matters when we pass legislation, perhaps on division, about which a majority of committee members claim serious and substantive constitutional questions.

Nous saluons les engagements concrets qui ont été pris et nous tenons prêts à contribuer au rétablissement progressif de l'ordre constitutionnel et de l'État de droit au Niger.
We acknowledge the concrete commitments made and stand ready to contribute to the progressive return of the constitutional order and rule of law in Niger.

Cependant, jusqu'à cette date, la double incrimination demeure une question d'ordre constitutionnel importante et, en tant que principe constitutionnel consacré par l'article 57 de la Constitution, elle ne saurait être ignorée.
Nevertheless, until the entry into force of the Treaty, double criminality remains an important constitutional issue and — as a constitutional principle enshrined by Article 57 of the Constitution — cannot be, shall not be disregarded.

Bien évidemment que non, pour des raisons juridiques et politiques dont il faut tenir compte: nous agissons dans le plein respect des ordres constitutionnels des États membres et dans les limites des traités qui ont été voulus par les États membres et qui leur correspondent; les régions et les communautés territoriales opèrent à l'intérieur d'un cadre constitutionnel national, différent d'un État à l'autre, que toutes les institutions de l'Union tiennent à respecter.
Of course not, for obvious political and legal reasons: any action we take will comply fully with Member States' constitutional systems and will fall within the limits of the treaties which the Member States themselves wanted and which suit them; regional and local authorities operate within a national constitutional framework which varies from one country to another and which is respected by all Union institutions.

Lorsque nous sommes arrivés au niveau de la Chambre des communes, comme je viens de l'indiquer, nous avons mis 25 p. 100. Le problème fondamental de la société québécoise-et c'est toujours le sénateur Rivest qui parle-et non pas de la province de Québec, dans une conception et une perspective fédéraliste, c'est qu'il était inconcevable et sans doute inacceptable pour le peuple du Québec, pour la société québécoise, de participer à la Fédération canadienne sans avoir l'assurance et les garanties d'ordre constitutionnel ou juridique, que les différents gouvernements du Québec ont toujours cherchées, et en vertu desquelles le Québec, au niveau institutionnel, pourra conserver, non pas la majorité, non pas l'égalité, mais une masse critique suffisamment importante pour avoir, dans le fonctionnement de l'ensemble fédéral canadien, une influence qui corresponde à sa réalité historique, sociologique et culturelle.
So when it came time to negotiate about the House of Commons, as I just said, we demanded 25 percent representation. From a federalist point of view, the basic problem of Quebec's society-and this is still Senator Rivest talking-and not the problem of the province of Quebec, is that it is inconceivable and no doubt unacceptable for Quebecers, for Quebec's society, to be part of the Canadian federation without the assurance and the constitutional and legal guarantees that the various Quebec governments have always sought and with which Quebec could retain, at the institutional level, not a majority, not equality, but enough of a critical mass to have influence corresponding to its historical, sociological and cultural reality within the Canadian federation.

- l'ouverture d'un véritable dialogue couvrant toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, y compris les questions d'ordre constitutionnel. Nous nous félicitons de la volonté manifestée par le Président Trajkovski et le gouvernement d'unité nationale d'agir en ce sens.
the opening of a true dialogue covering all issues on the agenda, including the constitutional issues; we welcome the readiness of President Trajkovski and the national unity government to act accordingly.