Vertaling van "questions d'investissement soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de l'investissement, de la technologie et des questions financières connexes
Commission on Investment, Technology and Related Financial Issues

questions concernant les investissements liées au commerce
trade-related investment issues

Conseil sur les questions d'investissement
Council on Investment Issues

Groupe d'experts pour les questions d'investissements
Experts' Working Party on Investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a également adopté des conclusions au sujet des questions ayant une incidence sur l'investissement dans l'UE, dans lesquelles il recommande que les «obstacles» à l'investissement soient traités dans le cadre du «troisième pilier» du plan d'investissement.
The Council also adopted conclusions on issues affecting investment in the EU. These conclusions recommend that 'bottlenecks' for investment should be tackled as part of the 'third pillar' of the Investment Plan.

Par exemple, les compagnies aériennes européennes sont toujours limitées dans leur capacité à accéder aux marchés de pays tiers ou à différentes sources d’investissement (notamment les investissements étrangers) et à fusionner et à créer de grands groupes aériens totalement intégrés sans que leurs droits de trafic ne soient remis en question.
For example, European airlines are still restricted in their ability to access third-country markets, to access different sources of investment (notably foreign investments), and to merge and create large fully-integrated airline groups without their traffic rights being called into question.

·adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments.
·Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring

Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.
Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.

Dans la décision en question, l’aide a été appréciée au titre de l’article 6 («Aides aux investissements») du chapitre III («Aides à la restructuration») de la directive 90/684/CEE qui stipule que: Les aides aux investissements [.] ne peuvent être octroyées [.] à moins qu’elles ne soient liées à un plan de restructuration qui n’entraîne aucun accroissement de la capacité de construction navale de ce chantier [.].
In that decision, the aid has been assessed on the basis of Article 6 ‘Investment aid’ of Chapter III ‘Restructuring aid’ of the Directive 90/684/EEC, which indicates that ‘Investment aid [.] may not be granted [.] unless it is linked to a restructuring plan which does not involve any increase in the shipbuilding capacity of the yard [.].

En vue de garantir une application uniforme de la directive 85/611/CEE, d’aider les États membres à s’accorder sur la question de savoir si une catégorie donnée d’actifs est éligible à l’investissement d’un OPCVM et d’assurer que les définitions soient interprétées d’une manière cohérente avec les principes qui sous-tendent la directive 85/611/CEE, et notamment les principes régissant la diversification et la limitation des risques, la capacité de l’OPCVM de racheter ses parts à la demande des porteurs et de calculer sa valeur d’inventaire nette chaque fois que des parts sont émises ou rachetées, il importe de renforcer la sécurité juridique à cet égard pour les autorités compétentes comme pour les acteurs du marché.
In order to ensure a uniform application of Directive 85/611/EEC, to help Member States to develop a common understanding as to whether a given asset category is eligible for a UCITS and to ensure that the definitions are understood in a manner consistent with the principles underlying Directive 85/611/EEC, such as those governing risk-diversification and limits to exposure, the ability of the UCITS to redeem its units at the request of the unit-holders and to calculate its net asset value whenever units are issued or redeemed, it is necessary to provide competent authorities and market participants with more certainty in this respect.

Pour atteindre ces objectifs et pour faire en sorte que les progrès réalisés soient durables, les actions dans ce domaine doivent être accompagnées de vastes investissements dans le secteur social en général, couvrant l'éducation, la nutrition, la question de l'égalité des sexes, etc.
In order to achieve the objective and ensure that the progress made is sustainable, actions in this field must be accompanied by broad-based investments in the social sector in general, covering education, nutrition, gender awareness, etc.

L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ayant un autre besoin de protection internationale), quotas et répartition entre Etats membres, relation entre les demandes faites dans le cadre du programme de réinstallation et demandes « spontanées » dans un Etat membre de l'Union européenne, etc.La Commission conduira des études de faisabilité.
The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas and distribution over the Member States, relationship with requests made in the context of the resettlement programme and spontaneous requests made in a Member State of the European Union, etc. The Commission will conduct feasibility studies.

5.97. La sous-catégorie AF.52 couvre les titres représentant une fraction du capital de sociétés financières appelées, selon les pays, fonds communs de placement, sociétés d'investissement, fonds d'investissement, etc., que ces sociétés soient de type ouvert (à capital variable), semi-ouvert (à capital mixte) ou fermé (à capital fixe). Les titres en question peuvent être cotés ou non cotés.
5.97. Sub-category AF.52 includes the shares issued by financial corporations called, according to country, mutual funds, unit trusts, investment trusts and other collective investment schemes, e.g. UCITS, whether they are open-ended, semi-open or closed-end funds.