Traduction de «questions d'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

La dissuasion remise en question : Doctrines, technologies et questions d'intérêt public
Challenges to Deterrence: Doctrines, Technologies and Public Concerns

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

question pressante d'intérêt public
matter of urgent public importance

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D2071 - EN - Décision (UE) 2015/2071 du Conseil du 10 novembre 2015 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1er à 4 du protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale // DÉCISION (UE) 2015/2071 DU CONSEIL // autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D2071 - EN - Council Decision (EU) 2015/2071 of 10 November 2015 authorising Member States to ratify, in the interests of the European Union, the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930, of the International Labour Organisation as regards Articles 1 to 4 of the Protocol with regard to matters relating to judicial cooperation in criminal matters // COUNCIL DECISION (EU) 2015/2071

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il est important que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, avant d'accepter ou de poursuivre une mission de contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public, vérifie si les obligations en matière d'indépendance sont remplies, et notamment s'il n'existe pas de risque pesant sur son indépendance découlant de ses relations avec l'entité en question.
With a view to avoiding conflicts of interest it is important that the statutory auditor or the audit firm, before accepting or continuing an engagement for a statutory audit of a public-interest entity, assess whether the independence requirements are met, and in particular whether any threats to independence arise as a result of the relationship with that entity.

27. invite la Commission à améliorer la transparence de ses groupes d'experts et de ses comités, en organisant toutes leurs réunions en public et en publiant la procédure de recrutement des membres qui les composent, ainsi qu'en fournissant des informations relatives aux membres, aux procédures, aux documents en question, aux votes, aux décisions et aux procès-verbaux des réunions, qui devraient tous être publiés en ligne dans un format harmonisé; souligne que les membres de groupes d'experts et de comitologie doivent déclarer à l'avance s'ils ont un intérêt personnel dans les sujets abordés; demande à la Commission de renforcer et de mettre pleinement en œuvre les lignes directrices internes, pour toutes les directions générales, en matière de procédures de recrutement (composition équilibrée, politique de gestion des conflits d'intérêts, appels publics notamment) et de règles de remboursement et de faire rapport sur cette question non seulement dans le rapport annuel sur l'accès aux documents, mais aussi dans les rapports annuels d'activité des DG; demande notamment à la Commission un rapport sur le groupe consultatif des parties intéressées du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP);
27. Calls on the Commission to enhance the transparency of expert groups and comitology groups, by holding their meetings in public and publishing the recruitment procedure for members, as well as information regarding membership, proceedings, documents considered, votes, decisions and minutes of meetings, all of which should be published online in a standard format; stresses that members of experts groups and comitology must declare in advance if they have a personal interest in the subjects discussed; calls on the Commission to improve and fully implement internal guidelines for all DGs for the recruitment procedure (concerning i.e. balanced composition, conflict of interest policy, public calls) and the rules for reimbursement, and to report on this matter not only in the annual access to documents report but also in the annual activity reports of DGs; calls on the Commission to report, in particular, on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) Stakeholder Advisory Group;

– vu les documents de travail des services de la Commission intitulés «Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public» (SEC(2007)1516) et «Questions-réponses sur l'application des règles »marchés publics' aux services sociaux d'intérêt général' (SEC(2007)1514),
– having regard to the Commission staff working documents entitled ‘Frequently asked questions in relation with Commission Decision of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, and of the Community Framework for State aid in the form of public service compensation’ (SEC(2007)1516) and ‘Frequently asked questions concerning the application of public procurement rules to social services of general interest’ (SEC(2007)1514),

– vu les documents de travail des services de la Commission intitulés "Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public" (SEC(2007)1516) et "Questions-réponses sur l'application des règles "marchés publics" aux services sociaux d'intérêt général" (SEC(2007)1514),
– having regard to the Commission staff working documents entitled ‘Frequently asked questions in relation with Commission Decision of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, and of the Community Framework for State aid in the form of public service compensation’ (SEC(2007)1516) and ‘Frequently asked questions concerning the application of public procurement rules to social services of general interest’ (SEC(2007)1514),

5. prend acte du premier rapport biennal de la Commission sur la situation des services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne; insiste sur le fait que la question des services d'intérêt général constitue un autre motif de poids justifiant la révision des traités; souligne, à cet égard, la nécessité d'intégrer, dans le droit primaire de l'Union européenne, des dispositions claires visant à garantir que les biens et services publics, les services d'intérêt général et le secteur non marchand ne sont pas soumis aux règles relatives à la concurrence, aux aides d'État, aux marchés publics et au marché intérieur, mais constituent un secteur guidé uniquement par l'intérêt public et organisé en fonction du principe de subsidiarité dans le cadre de la compétence exclusive des États membres et de leurs autorités régionales et locales respectives en vue d'en assurer le bon fonctionnement;
5. Notes the Commission's first biennial report on the situation of social services of general interest in the EU; insists that the issue of services of general interest is another important point as regards the revision of the Treaties; in this connection, emphasises the need for clear provisions in EU primary law to ensure that public goods, public services, services of general interest and the non-profit sector are not subject to the rules on competition, state aid, public procurement and the internal market, but form a sector which is guided solely by the public interest and which is organised according to the principle of subsidiarity within the sole competency of the Member States and their respective regional and local authorities to ensure their proper functioning;

5. prend acte du premier rapport biennal de la Commission sur la situation des services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne; insiste sur le fait que la question des services d'intérêt général constitue un autre motif de poids justifiant la révision des traités; souligne, à cet égard, la nécessité d'intégrer, dans le droit primaire de l'Union européenne, des dispositions précisant clairement que les biens et services publics, les services d'intérêt général et le secteur non marchand ne sont pas soumis aux règles relatives à la concurrence, aux aides d'État, aux marchés publics et au marché intérieur, mais constituent un secteur guidé uniquement par l'intérêt public et organisé en fonction du principe de subsidiarité dans le cadre de la compétence exclusive des États membres et de leurs autorités régionales et locales respectives en vue d'en assurer le bon fonctionnement;
5. Takes note of the Commission's first biennial report on the situation of social services of general interest in the EU; insists that the issue of services of general interest is another important point where revision of the treaties is needed; in that respect emphasises the need for clear provisions in EU primary law indicating that public goods, public services, services of general interest and the non-profit sector are not subject to the rules on competition, State aid, public procurement and the internal market, but form a sector which is guided solely by the public interest and which is organised according to the principle of subsidiarity within the sole competence of the Member States and their respective regional and local authorities to ensure their proper functioning;

L'une des principales questions soumises au débat public concernait la nécessité d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général.
One of the main questions in the public discussion concerned the need for a framework directive on services of general interest.

Ils touchent à la question centrale du rôle joué par les autorités publiques dans une économie de marché, à savoir, d'une part, veiller au bon fonctionnement du marché et au respect des règles du jeu par tous les acteurs, et d'autre part, garantir l'intérêt général, notamment la satisfaction des besoins essentiels des citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n'y parvient pas.
They touch on the central question of the role public authorities play in a market economy, in ensuring, on the one hand, the smooth functioning of the market and compliance with the rules of the game by all actors and, on the other hand, safeguarding the general interest, in particular the satisfaction of citizens' essential needs and the preservation of public goods where the market fails.

Informe et consulte le public sur des questions de protection du consommateur; assiste les consommateurs en Bulgarie dans la protection de leurs droits et de leurs intérêts légitimes en leur proposant des conseils et des consultations lors du règlement judiciaire ou extrajudiciaire de litiges juridiques; contrôle le respect de la législation bulgare en matière de protection des consommateurs en fonction de l'évolution de la législation de l'Union européenne dans ce domaine; défend les intérêts des consommateurs en Bulgarie auprès des instances publiques et organisations internationales concernées; contribue à l'amélioration de l'environnement économique et juridique bulgare du domaine de la fourniture de produits et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs.
To inform and consult the public on consumer protection matters; to assist consumers in Bulgaria in the protection of their rights and legitimate interests by providing advice and consultation in legal disputes to be settled in or out of court; to monitor compliance of Bulgarian consumer legislation with developments in consumer protection law in the EU; to uphold the interests of consumers in Bulgaria vis-à-vis relevant governmental bodies and international organisations; to contribute towards improving the Bulgarian economic and legal environment for the provision of products and services; to protect the collective interests of consumers.