Vertaling van "questions d'interprétation soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question d'interprétation
question of interpretation

question préjudicielle [ recours en interprétation ]
preliminary issue [ preliminary matter | preliminary question ]

question d'interprétation
issue of interpretation

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

déférer à nouveau à la Cour des questions d'interprétation
to refer questions of interpretation to the Court again

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Carolyn Parrish propose, - Que les questions relatives à l'interprétation et à l'application des dispositions de l'article 87(6) et du projet de loi d'initiative parlementaire de John Bryden soient examinées individuellement, que le Comité procède à l'étude de la question du projet de loi de M. Bryden et que les autres questions soulevées, relativement aux 100 signatures, soient renvoyées au Sous-comité des affaires émanant des députés pour qu'il l'examine avec plus d'attention.
Carolyn Parrish moved, - That, the issues relating to the interpretation and administration of the provisions of S.O. 87(6) and John Bryden's Private Members Bill be split and that this Committee deal with the question of Mr. Bryden's bill, while the remaining questions raised concerning the 100 signatures rule be referred to the Sub-Committee on Private Members' Business for further study.

Par conséquent, je ne vois pas l'intérêt de considérer que la question est devenue à ce point importante que le député vous demande d'intervenir, avant même qu'elle ait été tranchée et que les tribunaux se soient prononcés sur l'interprétation des coûts fixes des panneaux d'affichage.
Therefore, I do not see particular merit in the suggestion, in advance of the resolution of the issue and in advance of the court deciding on the interpretation of the fixed costs of billboards, that it has reached a level such that the member is asking you to intervene.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

Ces instructions indiquent quelles entités doivent répondre aux différentes parties de la question, donnent des conseils sur l’interprétation de la question, citent les politiques gouvernementales qui s’appliquent, et, au besoin, fournissent un gabarit afin que les renseignements soient présentés d’une manière cohérente.
These will state which organizations should answer parts of a question, provide advice on interpretation of the question, refer to relevant government policies, and, if needed, provide a template so that information is presented in a consistent manner. These instructions are tabled in Parliament with Ministers’ answers to the questions.

Au niveau du groupe/de la chambre, mon objectif sera de veiller à ce que les tâches d'audit soient clairement définies de manière à garantir que les questions d'audit reçoivent une réponse satisfaisante, que les résultats d'audit soient interprétés de façon rigoureuse mais réaliste, et que les constatations d'audit fassent l'objet d'une communication claire.
At the Group/Chamber level, my objective will be to ensure that audit tasks are clearly defined in a way which should ensure that audit questions are satisfactorily answered; that audit results are interpreted rigorously but realistically; and that audit findings are clearly communicated.

11. souligne que les expériences que possèdent les femmes de la persécution, ainsi que leurs propres activités politiques, peuvent se distinguer de celles des hommes et requièrent par conséquent que des questions différentes soient posées; souligne que des interprètes, des décideurs et des conseillers juridiques femmes dotées de ces compétences doivent être disponibles;
11. Stresses that women's experiences of persecution, as well as their own political activities, may be different from those of men and therefore require that different questions be asked; underlines that women interpreters, decision-makers and legal counsel with this competency must be available;

En tant que membre d'un groupe d'audit, mon objectif sera de veiller à ce que les missions d'audit soient clairement définies, en sorte que des réponses satisfaisantes puissent être apportées aux questions faisant l'objet de l'audit, que les résultats d'audit soient interprétés de manière rigoureuse mais réaliste et que les conclusions de l'audit soient clairement communiquées.
As member of an audit group my objective will be to ensure that audit tasks are clearly defined in a way which should permit audit questions to be satisfactorily answered; that audit results are interpreted rigorously but realistically; and that audit findings are clearly communicated.

Je pense donc qu'avec le trio dont il est question, avec le présidium, les réunions seront bien organisées, les réunions et les thèmes seront bien développés, et surtout - et j'ai entendu M. Dehaene ce matin, à la radio, exprimer son point de vue à ce sujet - je pense surtout que ce qui sera important, c'est que les options qui seront présentées par la Convention en vue de la CIG soient claires, qu'elles ne laissent pas de champ ou d'espace à trop d'interprétations au niveau de la CIG.
I therefore believe that with the trio in question, with this praesidium, the meetings will be well-organised, the meetings and the issues will be well-developed, and above all – and this morning I heard Mr Dehaene voice his opinion on this issue on the radio – I think that what will be important is that the options presented by the Convention to the IGC be clear, that they do not leave room for too many interpretations at the IGC.

Il est nécessaire que le Parlement, le Conseil et la Commission soient plus énergiques et plus déterminés afin de coopérer le plus étroitement possible sur des questions telles que la traduction, l'interprétation, les bibliothèques et les bâtiments.
There needs to be greater vigour and determination for the Parliament, Council and Commission to cooperate as closely as possible on issues such as translation, interpretation, libraries and buildings.

Je demanderai au comité d'obtenir certains éclaircissements du ministre pour savoir, premièrement, s'il est possible de faire valoir en droit que la pédophilie et la pédérastie sont des orientations sexuelles et que cela soulève la question des droits de la personne; deuxièmement, quelles autorités, doctrines, jurisprudence et lois donnent raison au ministre; troisièmement, si le ministre a envisagé la possibilité que les tribunaux soient amenés à interpréter l'orientation sexuelle comme incluant les rapports pédophiles homosexuels et hétérosexuels en tant que droit de la personne; quatrièmement, si le ministre présume que les tribunaux n'interpréteront pas l'orientation sexuelle comme incluant les rapports pédophiles homosexuels et hétérosexuels, est-il prêt à intervenir immédiatement pour rectifier les jugements des tribunaux si ces derniers lui donnent tort?
I would ask the committee to obtain certain clarifications from the minister and ascertain, first, whether legal claims can be advanced that paedophilia and pederasty are sexual orientations, and that such orientations and claims are matters of human rights; second, on the minister's " yes" or " no" answer, what authorities, research, doctrine, jurisprudence, and statutes support him; third, whether the minister has considered the likelihood that the courts, in response to claims, will interpret " sexual orientation" to include entitlements to both homosexual and heterosexual paedophilic access to children as a matter of human rights; fourth, that if the minister asserts that the courts will not interpret sexual orientation to include homosexual and heterosexual paedophilic access to children, will he be prepared to act immediately to correct the courts' judgements if he is proven wrong in the future.