Vertaling van "questions d'effectifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effectif de la classe
School / class size

animaux | bétail | bétail sur pied | cheptel | cheptel vif | effectif des animaux | effectif du cheptel | effectifs des animaux de cheptel | effectifs des animaux de ferme
livestock | livestock numbers | livestock population

réduction des effectifs [ réduction de l'effectif | réduction du personnel | compression des effectifs | compression du personnel | compression de personnel | décroissance des effectifs | exercice de réduction des effectifs | dégraissage des effectifs | microtisation ]
downsizing [ workforce reduction | work force reduction | manpower reduction | reduction in work force | reduction in force | reduction in personnel | reduction of staff | staff cutback | staff reduction | workshedding | down-crewing | personnel surplus reduction | degrowing ]

Groupe de travail chargé des questions touchant l'effectif
Workforce Working Group

dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]
size of business [ workforce of an undertaking ]

Sous-commission de la Commission militaire qui s'occupe des questions du personnel, des effectifs et de la mobilisation au sein des forces de l'OTAN
Sub-committee of the Military Committee Dealing with Manpower Personnel and Mobilisation Issues in NATO Forces

rendement effectif | taux de rendement effectif | taux de rentabilité effectif | taux de rentabilité observé
actual rate of return

dotation en effectifs | dotation en personnel | effectifs | effectifs du personnel | recrutement et affectations | ressources en personnel
staffing

question internationale
international issue

effectif scolaire
number of pupils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce point examine notamment le fonctionnement des conseils supérieurs de la magistrature et des procureurs et la question de leur composition et de leur sélection (mixtes ou non, élus par des pairs, etc.), l’indépendance, les mandats, les règles de procédure, l’obligation de rendre compte, la transparence, et la question de savoir si des ressources et des effectifs suffisants sont disponibles.
This includes the functioning of judicial and prosecutorial councils and question surrounding their composition and selection (mixed or not, elected by peers etc), independence, mandate, procedural rules, accountability, transparency, and whether they have sufficient budget and staff.

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Pour faciliter l'exercice du droit à un recours effectif, l'administration de l'Union devrait faire figurer dans ses actes administratifs les voies de recours mises à la disposition des parties dont les droits et intérêts sont affectés par les actes en question.
In order to facilitate the exercise of the right to an effective remedy, the Union’s administration should indicate in its administrative acts the remedies that are available to the parties whose rights and interests are affected by those acts.

Si l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il considère la personne physique en question comme le bénéficiaire effectif.
If the paying agent is unable to identify the beneficial owner, it shall treat the individual in question as the beneficial owner.

la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et le droit pénal, et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;
(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral , including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;

100. relève que la proposition de la Commission visant à réduire l'effectif total de 1 % par an en ce qui concerne le Parlement entraînera la suppression de 67 postes dans le tableau des effectifs 2014; prend acte de la note du Secrétaire général au Bureau du 2 septembre 2013 dans laquelle le Secrétaire général n'aborde pas la question de l'équilibre entre le soutien politique et administratif à apporter aux députés; note que les groupes politiques ont gelé leurs effectifs depuis 2012 et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des deux précédents exercices budgétaires; insiste sur le fait que l'effectif total des groupes politiques en 2014 et les années suivantes ne saurait être plus bas qu'actuellement;
100. Notes that the Commission's proposal to reduce total staffing level by 1 % per annum in the case of Parliament will result in the deletion of 67 posts in the 2014 establishment plan; takes note of the Secretary General' s Note to the Bureau of 2 September 2013 in which the Secretary General does not touch upon the balance between political and administrative support to Members; notes that political groups have frozen their staff resources since 2012 and that their needs were only partially covered in the two preceding budgetary years; insists that the total level of staff in political groups in 2014 and the following years should not be lower than the current level;

15. relève que, souvent, les plans de recrutement des agences ne sont pas pleinement mis en œuvre et observe un manque de cohérence entre les prévisions budgétaires et les prévisions concernant le recrutement qui pourrait avoir des répercussions sur l'opinion que les parties prenantes se font de l'utilisation, par les agences, de leurs effectifs; encourage les institutions de l'Union à persévérer dans leurs recherches d'autres moyens de simplifier les procédures de recrutement; invite dès lors les agences à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre et surveiller comme il convient leurs prévisions en matière de recrutement; encourage les agences à inclure, dans leurs programmes de travail et dans leurs rapports d'activité annuels, des informations complémentaires sur l'affectation et l'utilisation de leurs ressources humaines et une description de l'incidence sur les ressources humaines disponibles lors de la définition de leurs objectifs; invite la Commission à évaluer les besoins en effectifs des agences, à comparer les niveaux des effectifs actuels avec les prévisions budgétaires, à déterminer si les prévisions sont trop généreuses par rapport aux besoins et aux capacités des agences et à fournir au Parlement une vision globale de cette question;
15. Notes that the agencies' recruitment plans are often not fully executed and observes a lack of consistency between budgetary and staff forecasting which could affect the stakeholders' view on the agencies' use of their staff; encourages the Union institutions to further explore how recruitment procedures could be simplified; calls, accordingly, on the agencies to put further effort into the implementation and monitoring of their recruitment planning; encourages the agencies also to provide in their work programme and Annual Activity Reports additional information on the allocation and use of their human resources and a description of the impact on the available staff when setting their objectives; calls on the Commission to evaluate the required staff levels in the agencies, compare the actual staff levels at present to the budgeted forecasts, conclude whether the forecasts exceed the needs and capacities of the agencies and provide Parliament with an overview on this issue;

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de trancher, en l’espèce, la question de savoir si le caractère distinctif de la marque doit être apprécié à la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de l’enregistrement effectif.
Consequently, it is not necessary to decide here whether the distinctive character of the mark should be assessed by reference to the date on which the application for registration is filed or the date of actual registration.