Traduction de «questions d'asile deuxièmement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

deuxième demande d'asile
second asylum application

Réseau juridique européen pour les questions d'asile
European Legal Network on Asylum | ELENA [Abbr.]

Deuxième Commission [ Commission des questions économiques et financières ]
Second Committee [ Economic and Financial Committee ]

Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]
Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Europe orientale et en Asie centrale, l'actuel programme régional TACIS relatif à la justice et aux affaires intérieures est centré sur trois grands domaines: premièrement, la mise en place d'un système global de gestion des frontières, de l'immigration et de l'asile afin de combattre les activités des passeurs et de réduire la migration clandestine (au nombre des mesures concrètes figurent la fourniture d'équipements de contrôle des frontières et la formation des gardes frontières ainsi que le renforcement de la capacité des pays partenaires à gérer l'immigration légale et les questions d'asile); deuxièmement, la lutte contre le trafic de stupéfiants par l'instauration d'un «système de filtrage» entre l'Afghanistan et les zones géographiques situées le long de «la route de la soie»; troisièmement, la mise en place de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans les pays partenaires en vue de l'adoption d'une législation efficace et de l'élaboration de bonnes pratiques au sein du service public et de la société civile permettant de combattre durablement la corruption.
In Eastern Europe and Central Asia, the current TACIS Regional Justice and Home Affairs Programme is focusing on three key areas: first, the development of a comprehensive border management, migration and asylum system in order to combat smuggling in illegal migrants and to reduce illegal migration flows (concrete actions include provision of border control equipment and training of border guards as well as strengthening the capacity of partner countries to administer legal migration and asylum matters); second, combating drug trafficking through the creation of a "filter system" between Afghanistan and the geographical areas along the "silk route"; third, the establishment of effective anti-corruption measures in the partner states aiming at adopting efficient legislation and developing suitable practices in the public service and in civil society for a sustained fight against corruption.

Indépendamment de la réponse à la deuxième question, lorsque l’État membre qualifié dans cette question de «premier État membre» est un État membre dont le système d’asile présente des défaillance structurelles équivalentes à celles décrites dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 janvier 2011 dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, (requête 30 696/09), une autre appréciation de l’État membre normalement compétent au sens du règlement no 343/2003 s’impose-t-elle, indépendamment de l’arrêt de la Cour du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10?
Irrespective of the answer to Question 2, if the ‘first Member State’ referred to therein is a Member State whose asylum system displays systemic deficiencies equivalent to those described in the judgment of the European Court of Human Rights of 21 January 2011, M.S.S., 30.696/09, is it necessary to come to a different assessment of the Member State with primary responsibility within the meaning of Regulation (EC) No 343/2003, notwithstanding the judgment of the European Court of Justice of 21 December 2011 in Joined Cases C-411/10 and C-493/10 [NS v Secretary of State for the Home Department and ME and Others v Refugee Applications Commissioner]?

Deuxièmement, l’opération conjointe étant coordonnée par FRONTEX, cela crée une externalisation de la frontière qui remet en question son respect de l’obligation de l’UE d’observer le principe de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Secondly, because the joint operation is coordinated by FRONTEX, this creates an externalisation of the border which calls into question its compliance with the EU’s obligation of the principle of protection for asylum seekers and refugees.

28. salue l'engagement pris par la Commission d'élaborer une politique d'immigration commune et affirme qu'un pacte européen sur l'immigration devrait englober les questions liées à la fois à la lutte contre l'immigration clandestine et à la gestion de l'immigration légale ainsi qu'une politique d'intégration entrant dans le cadre des compétences de l'UE; rappelle aussi la nécessité de passer à la deuxième phase du système d'asile européen ainsi que de réviser la Convention de Dublin II;
29. Welcomes the Commission’s commitment to the development of a Common Immigration Policy and emphasises that a ‘European Pact on Migration Policy’ should cover issues linked both to tackling illegal immigration and managing legal immigration and a proper policy on integration within the EU’s sphere of competence; also draws attention to the need to proceed to the second phase of the European asylum system, together with a revision of the Dublin II Convention;

L'article 67 CE établit la procédure régissant l'adoption des mesures prévues aux articles 62 à 66. Il s'agit d'une disposition complexe comportant une série de nuances et d'exceptions. Dans le cas d'espèce, il suffit de relever que, conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième alinéa, la décision du Conseil de 2007 a étendu le champ de la procédure de codécision de sorte que celle-ci couvre la plupart des mesures prévues au titre IV du traité CE, à l'exception des aspects liés à l'immigration légale ou au droit de la famille et de certaines questions d'asile.
For present purposes it is sufficient to note that pursuant to Article 67, paragraph 2, second indent, the Council Decision of 2004 extended the co-decision procedure to cover most measures provided for in Title IV of the EC Treaty, except for those relating to legal migration, family law and some asylum issues.

9. note l'intention du Conseil européen de passer à la deuxième phase du régime commun d'asile, mais rappelle au Conseil européen que la directive relative aux procédures d'asile n'a pas encore été adoptée et que le recours envisagé à des pays tiers d'origine sûrs soulève un certain nombre de questions préoccupantes;
9. Notes the intention of proceeding to a second phase of the Common European Asylum System, but reminds the European Council that the directive on asylum procedures is not yet adopted and that the proposed use of safe third countries of origin raises a number of serious concerns;

Dans cet ordre d'idées, la Commission a présenté une communication sur les progrès réalisés vers une politique commune d'asile, document dans lequel elle a proposé d'étendre aux questions d'asile la méthode ouverte de coordination afin de promouvoir la convergence des systèmes nationaux et de faciliter le passage à la deuxième phase législative.
The Commission subsequently adopted a communication on the progress towards a common asylum policy, which also proposed the introduction of the open co-ordination method in asylum to encourage convergence of national systems, as well as providing a transitional step toward the second phase of legislation.

Que, conformément à l'article 38 du Règlement relativement au projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, au plus tard à 15 h 30 le jeudi 27 septembre 2001, toutes les délibérations devant le Sénat soient interrompues et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la deuxième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement, sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté;
That, pursuant to rule 38, in relation to Bill C-11, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, no later than 3:30 p.m. Thursday, September 27, 2001, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of second reading of the bill shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any votes on any of those questions be not further deferred;

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.

Que, conformément à l'article 38 du Règlement relativement au projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, au plus tard à 15 h 30 le jeudi 27 septembre 2001, toutes délibérations devant le Sénat soient interrompues et que toutes questions nécessaires pour disposer de la deuxième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté;
That, pursuant to Rule 38, in relation to Bill C-11, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, no later than 3:30 p.m. Thursday, September 27, 2001, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of second reading of the Bill shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any votes on any of those questions be not further deferred;