Traduction de «questions d'actualité législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'information et des questions d'actualité [ agente d'information et des questions d'actualité ]
Information and Issues Officer

suivi des questions d'actualité [ repérage et suivi des questions d'actualité ]
issue tracking

Gestion des questions d'actualité - Formation des gestionnaires de question systémique (GPS)
Issues Management - Systemic Issue Manager (SIM) Course

Groupe Questions économiques /Rapprochement des législations/ entraves techniques(appareils non électriques de chauffage,de cuisson et de production d'eau chaude)
Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Non-electrical appliances for heating, cooking and hot water production)

Groupe Questions économiques / Union douanière (harmonisation des législations douanières)
Working Party on Economic Questions / Customs union (Harmonization of customs legislation)

question laissée aux ressources de chaque législation
matter left to be dealt with under each national legal system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le réseau permettrait aussi aux ministères de la justice de réaliser conjointement des études de droit comparé sur des questions d'actualité législative ou juridique,
It would also enable comparative law studies on topical legislative or legal matters to be carried out jointly by the Ministries of Justice,

Le groupe sera composé de professionnels et autres acteurs du marché directement concernés par la législation européenne et les questions d’actualité touchant les marchés européens des valeurs mobilières, comme les agences de notation du crédit, car ce sont les mieux placés pour détecter tout problème potentiel.
The group will be composed of practitioners and market participants who are directly affected by the EU legislative framework as well as by issues of contemporary relevance to the EU securities markets such as credit rating agencies, and are therefore best placed to identify any problems.

24. propose au Conseil de lancer un projet pilote en faveur d'un "processus décisionnel plus transparent", dont l'objet serait l'examen d'une ou plusieurs questions législatives d'actualité lors d'une réunion du Conseil entièrement ouverte et accessible, en s'attachant tout particulièrement à expliquer les procédures suivies et les décisions prises, afin que les citoyens puissent plus facilement les comprendre;
24. Suggests to the Council the launch of a pilot project on "more transparent decision-making", wherein one or more topical legislative issues would be discussed in a fully open and accessible Council meeting, with special emphasis being laid on explaining the procedures followed and decisions made, so that they would be easier for citizens to understand;

23. propose au Conseil de lancer un projet pilote en faveur d'"un processus décisionnel plus transparent", dont l'objet serait l'examen d'une ou plusieurs questions législatives d'actualité lors d'une réunion du Conseil entièrement ouverte et accessible, en s'attachant tout particulièrement à expliquer les procédures suivies et les décisions prises, afin que les citoyens puissent plus facilement les comprendre;
23. Suggests to the Council the launch of a pilot project on "more transparent decision making", wherein one or more topical legislative issues would be discussed in a fully open and accessible Council meeting, with special emphasis being laid on explaining the procedures followed and decisions made, so that they would be easier for citizens to understand;

Pour surveiller l'état de la mise au point des politiques et la situation sur le terrain, et appréhender les questions d'actualité dans ce domaine en mutation rapide, la Commission présentera régulièrement un rapport sur les sciences de la vie et la biotechnologie, comportant un programme de roulement pour la législation dans ce domaine.
To monitor progress in policy development and on the ground, and to anticipate emerging issues in this fast-developing area, the Commission will present a regular Life Science and Biotechnology Report, including a rolling work programme for related legislation.

Dans de nombreuses résolutions adoptées sous le coup de l'actualité, le Parlement européen a condamné de la façon la plus énergique la criminalité organisée et manifesté sa solidarité avec les forces qui affrontent le crime organisé; mais il lui est déjà aussi arrivé de prendre position, de sa propre initiative ou dans le contexte de procédures législatives, sur diverses questions liées à la criminalité organisée.
The EP has condemned OC unreservedly on many occasions in its resolutions and made known its solidarity with the forces of order which seek to fight OC; the EP has, however, also adopted positions on specific questions or issues relating to organized crime on its own initiative or as part of legislative procedures.

Elle traitera également d'autres sujets comme l'impact de la législation européenne en matière de santé, la recherche et la promotion de la santé, les questions sanitaires transfrontalières, la sécurité des médicaments et des produits sanguins, la santé et la sécurité au travail ou les questions d'actualité en matière de santé.
Other questions such as the impact of European Union legislation on health, research and health promotion, cross-border health issues, safety of medicines and blood products, health and safety at work or topical health issues, will also be dealt with.

Ses 518 membres, choisis tous les cinq ans par les électeurs des 12 Etats membres, examinent les projets de législation communautaire, posent des questions à la Commission et au Conseil sur leur façon de conduire les affaires de la Communauté et ont des débats sur des thèmes d'actualité.
Its 518 members, elected every five years by voters in all 12 member states, scrutinise draft EC legislation, question the Commission and the Council of Ministers on their conduct of Community affairs and debate topical issues.