Traduction de «questions constitutionnelles qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

avis d'une question constitutionnelle [ avis de question constitutionnelle ]
notice of constitutional question

Comité des questions constitutionnelles et juridiques
Committee on Constitutional and Legal Matters

Comité des questions constitutionnelles et juridiques | CQCJ [Abbr.]
Committee on Constitutional and Legal Matters | CCLM [Abbr.]

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

[9] La Commission de Venise, dont l'appellation officielle est la Commission européenne pour la démocratie par le droit, est l'organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles (voir [http ...]
[9] The Venice Commission, officially named the European Commission for Democracy through Law, is the Council of Europe's advisory body on constitutional matters (see [http ...]

Dans la décision qu'elle rend aujourd'hui, la Commission exige de la Pologne qu'elle supprime la discrimination indue entre entreprises du fait de l'impôt en question et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.
Today's decision requires Poland to remove the unjustified discrimination between companies under the retail tax and restore equal treatment in the market.

Il reste une alternative crédible à ce gouvernement et à la question constitutionnelle, et elle se situe dans ce coin-ci de la Chambre.
There remains a credible alternative to this government and to the constitutional issue, and it is here in this corner of the House.

À notre avis, non seulement cette motion témoigne d'une vision très naïve des questions constitutionnelles, mais elle pourrait aussi constituer une manoeuvre cynique des néo-démocrates destinée à détourner l'attention de la dure soirée qui s'annonce pour eux, demain, puisqu'ils devront se prononcer sur un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le Bloc québécois, c'est-à-dire le projet de loi C-457, qui a trait à la Loi de clarification.
In our view, not only is this motion constitutionally very naive, it may in fact even be a cynical attempt on the part of the New Democrats to change the channel on what will be a difficult evening for them tomorrow night when they are forced to get up and vote on a Bloc Québécois private member's bill, Bill C-457, with respect to the Clarity Act.

J'ai bien l'impression que les provinces de l'Alberta et de la Colombie-Britannique auraient aussi tenu un référendum régi par leurs propres lois provinciales — elles étaient d'ailleurs tenues de le faire s'agissant d'une question constitutionnelle — si elles avaient su que le gouvernement fédéral les aurait remboursées comme il l'avait fait à l'endroit du Québec.
It is my distinct impression that both Alberta and British Columbia would also have held a referendum under their provincial legislation—they were bound to do so for a constitutional question—had they known that the federal government would reimburse them as it did Quebec.

Cette dernière prorogation n'a pas soulevé de grandes questions constitutionnelles, mais elle a suscité de nombreuses questions au sujet de l'exercice et de l'abus du pouvoir du premier ministre de contourner ou d'éviter l'action du Parlement en priant le gouverneur général de proroger le Parlement.
This prorogation, while it did not raise any significant constitutional issues, did lead to a lot of controversy over the use and abuse of prime ministerial power to bypass and avoid Parliament by advising the Governor General to prorogue Parliament.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Même si elles sont liées au cadre juridique de la détention provisoire et des mesures de substitution à ce type de détention, le document de travail des services de la Commission n'effectue pas d'analyse détaillée de ces questions, sauf lorsqu'elle est jugée nécessaire.
[3] Although linked to the legal framework of pre-trial detention and alternatives to such detention, the Commission Staff Working Paper does not enter into details on those questions, unless this is deemed necessary.

Pour l'instant, bien que l'appelant ait eu l'autorisation d'interjeter appel, la cour doit encore formuler les questions constitutionnelles qu'elle examinera.
At this point, although leave has been granted to the appellant, the court has yet to formulate the constitutional questions it will be considering.