Traduction de «questions commerciales d'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur les questions d'ordre technique sur les propositions de modification des Lignes directrices : Prix excessif, mai 1993 [ Groupe de travail sur les questions d'ordre technique ]
Working Group on Technical Issues on the Proposed Amendments to the Guidelines: Excessive Price, May 1993 [ Working Group on Technical Issues ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

question d'ordre général [ question de nature générale | question générale ]
general question

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

Groupe Questions commerciales / Politique commerciale
Working Party on Trade Questions / Commercial policy

question d'ordre | question relative au règlement
question of order

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le niveau historiquement bas des droits de douane et la réorganisation du commerce international le long de chaînes d’approvisionnement mondiales ont pour effet de réorienter les politiques commerciales vers des aspects réglementaires et d’autres questions d’ordre intérieur.
Historically low tariffs and the reorganisation of international trade along global supply chains increasingly shift the focus of trade policies to regulatory and other behind-the-border issues.

Afin de profiter pleinement des perspectives commerciales qui s'offrent à eux, tous les pays doivent intégrer davantage les questions d'ordre intérieur dans leur politique commerciale, comme la facilitation des échanges; les réglementations et normes techniques; les réglementations en matière de travail et d’environnement; les investissements; les services; les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics.
To realise the full potential of trade, all countries have to increasingly reflect 'behind-the-border' issues in their trade policy. These include: trade facilitation; technical regulations and standards; labour and environmental regulations; investment; services; intellectual property rights; and public procurement.

Outre le dialogue régulier sur l'OMC et les questions commerciales, la Commission et la Chine ont lancé une série d'études conjointes dans des domaines à l'ordre du jour des négociations du programme de Doha pour le développement, ce qui a donné l'occasion de dégager des domaines d'intérêt commun et des points de convergence.
In addition to regular dialogue on WTO and other trade issues, the Commission and Chinese authorities have launched a joint study process on areas which are on the agenda of the DDA negotiations, allowing for the identification of areas of common interest and of shared viewpoints.

Il convient donc d'assurer que les redevances pour utilisation de l'infrastructure et coûts externes soient recouvrées par un système de ce type, qui réponde aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté qui prévoit des mesures appropriées et proportionnées visant à garantir que les questions d'ordre technique, juridique, commerciale, de protection des données et de la vie privée soient convenablement prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de péage électroniques.
It is therefore appropriate to ensure that the infrastructure and external cost charges are collected by means of such a system, subject to compliance with the requirements of Directive 2004/52/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the interoperability of electronic road toll systems in the Community that foresees appropriate and proportionate measures to ensure that technical, legal, commercial and data protection and privacy concerns are properly addressed in the implementation of electronic tolling.

(e) des ordres professionnels représentant au plan national dans les Etats membres les avocats, les notaires de droit civil, les huissiers de justice et les autres professionnels du droit concourant directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que les États membres peuvent charger, avec leur consentement, de fournir des informations en retour sur le fonctionnement du système judiciaire civil au niveau européen et autoriser à soumettre des questions d'ordre général".
(e) such professional associations representing at national level in the Member States lawyers, civil law notaries, bailiffs and other legal practitioners directly involved in the application of Community and international instruments concerning judicial cooperation in civil and commercial matters as Member States may delegate with their consent in order to provide feedback on the operation of the civil justice system at European level and with the power to put questions relating to generic issues.

Question 6 : L’UE devrait-elle, dans le cadre des enquêtes en matière de défense commerciale, introduire dans l’évaluation de l’intérêt communautaire des considérations d’ordre plus général, comme par exemple la compatibilité avec d’autres politiques?
Question 6: Should the EU include wider considerations in the Community interest assessments in trade defence investigations, such as coherence with other EU policies?

Si ce type de transaction commerciale entre des adultes compétents et consentants n'a rien à voir avec l'usage de la violence, de la fraude, des menaces ou encore de l'enlèvement visant à l'obtention d'organes, il soulève néanmoins des questions d'ordre pratique.
Although this type of commercial transaction between competent and consenting adults is very different from the use of violence, fraud, threats or abduction in order to obtain organs, it still poses both moral and practical concerns.

N’oublions pas que nous avons œuvré ensemble au cours de ces 50 dernières années pour façonner un ordre juridique international qui couvre non seulement les questions commerciales et la sécurité, mais également la question des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
We should not forget that over the last 50 years we have worked together to fashion an international legal order covering not just trade and security issues, but also issues relating to human rights and fundamental freedoms.

À titre d'exemple, les collaborateurs de la direction générale du commerce ont tenu de telles réunions le 25 septembre 2001 et le 7 mai 2002 ; quant au commissaire en charge des questions commerciales, il a tenu des réunions de debriefing portant sur l'ensemble de l'ordre du jour de Doha, en ce compris les services, le 14 décembre 2001 et le 18 avril 2002.
For example, Directorate-General Trade officials held such meetings on 25 September 2001 and on 7 May 2002; the Commissioner responsible for Trade held debriefing talks on the whole of the Doha agenda, including services, on 14 December 2001 and 18 April 2002.

La mondialisation, l'émergence de chaînes de valeur mondiales et l'importance croissante des questions d'ordre intérieur imposent d'aborder de manière globale toutes les questions commerciales ou liées au commerce.
Globalisation, the emergence of global value chains, and the growing importance of behind-the-border issues require addressing all trade and trade-related areas in a holistic manner.