Traduction de «questionnaire de l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

questionnaire par poste | questionnaire par voie postale
mail questionnaire | postal questionnaire

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

questionnaire de Bell [ Questionnaire de Bell | questionnaire d'adaptation de Bell ]
Bell Adjustment Inventory [ The Adjustment Inventory ]

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, dans leur réponse du 16 mars 2012 au questionnaire, les autorités grecques ont explicitement déclaré que l'entreprise n'avait pas bénéficié d'aide au sauvetage et/ou à la restructuration au cours des 10 années précédentes.
Indeed, in their reply of 16 March 2012 to the questionnaire, the Greek authorities explicitly declared that the company had not benefitted from rescue and/or restructuring aid for the past 10 years.

Le manuel présente les principaux moyens utilisés par les autorités nationales pour enquêter sur les mariages de complaisance, à savoir les entretiens ou questionnaires simultanés, les vérifications de documents ou d'antécédents, les inspections par les services de police, de l'immigration ou d'autres autorités compétentes, et les enquêtes de voisinage pour vérifier si le couple vit ensemble et administre conjointement le ménage.
The Handbook presents the main tools used by national authorities to investigate marriages of convenience, namely simultaneous interviews or questionnaires, document and background checks, inspections by law enforcement, immigration or other competent authorities and community-based checks to check whether the couple is living together and jointly administer their household.

Dans cette optique, la Commission a envoyé un questionnaire aux autorités nationales et aux partenaires sociaux.
To this end the Commission has sent a questionnaire out to the national bodies and the social partners.

Dès qu’elle sera en possession des éléments nécessaires, la Commission ne manquera pas d’envoyer le questionnaire aux autorités grecques.
As soon as it has the necessary information, the Commission will send the questionnaire to the Greek authorities.

Étant donné que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3577/92, le montant des subventions accordées par le budget de l’État aux lignes de cabotage augmente d’année en année et que, de surcroît, cette année, moins de touristes se sont rendus dans un certain nombre d’îles en raison de la diminution des liaisons et de l’augmentation du prix des billets, la Commission pourrait-elle dire si elle a envoyé ledit questionnaire aux autorités grecques?
Given that the amount of subsidies paid to coastal shipping companies from the national budget has risen each year since the introduction of Regulation (EEC) No. 3577/92 and that, this year, the volume of tourists to several islands has fallen owing to cuts in services and increased fares, will the Commission say whether it has sent the abovementioned questionnaire to the Greek authorities?

Étant donné que, depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3577/92, le montant des subventions accordées par le budget de l'État aux lignes de cabotage augmente d'année en année et que, de surcroît, cette année, moins de touristes se sont rendus dans un certain nombre d'îles en raison de la diminution des liaisons et de l'augmentation du prix des billets, la Commission pourrait-elle dire si elle a envoyé ledit questionnaire aux autorités grecques?
Given that the amount of subsidies paid to coastal shipping companies from the national budget has risen each year since the introduction of Regulation (EEC) No. 3577/92 and that, this year, the volume of tourists to several islands has fallen owing to cuts in services and increased fares, will the Commission say whether it has sent the abovementioned questionnaire to the Greek authorities?

Je me suis moi-même récemment penchée sur la question lorsque j’ai envoyé des questionnaires aux autorités des pays baltes responsables de cet état de fait.
I myself looked into the situation recently when I sent out questionnaires to those authorities in the Baltic countries responsible for this matter.

Dans leurs réponses à ce questionnaire, les États membres confirment que les autorités publiques engagées dans la LFT incluent les ministères des finances, de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, le Trésor public, la cellule de renseignement financier (CRF), la police financière, les parquets, les autorités douanières, les services fiscaux, les services du renseignement, les régulateurs financiers et la Banque centrale (ci-après les «acteurs concernés»).
In replies to this questionnaire Member States confirmed that State bodies engaged in the fight against financing of terrorism include Finance, Justice, Interior and Foreign Ministries, Treasury Department as well as the Financial Intelligence Unit, specialised financial police, Public Prosecutor’s Office, Customs Authorities, Tax Revenue Services, intelligence services, financial regulators and the Central Bank (“Relevant Actors”).

Après avoir reçu la réponse au questionnaire, dans les cas jugés pertinents, l'équipe d'évaluation se rend, dans un délai maximal de six semaines, dans l'État membre évalué, afin de clarifier les réponses au questionnaire, selon un programme de visite établi par l'État membre visité sur la base d'une proposition de l'équipe d'évaluation, pour y rencontrer les autorités politiques, administratives, policières, douanières ou judiciaires ou toute autre instance pertinente.
No later than six weeks after receiving the reply to the questionnaire, where it is considered appropriate, the evaluation team shall travel to that Member State, with a view to clarifying the replies to the questionnaire, with a programme of visits arranged by the Member State visited on the basis of the evaluation team's proposal, for interviews with the political, administrative, police, customs and judicial authorities and any other relevant body.

Un questionnaire complémentaire a été adressé ensuite aux autorités centrales chargées de l’application de la directive au mois de mars 2005 : quatre Etats n’avaient pas répondu à ce second questionnaire à la fin septembre 2005 (France, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche).
An additional questionnaire was then sent, later in March 2005, to the central authorities responsible for implementing the Directive: at the end of September 2005 four Member States had not replied to this second questionnaire (France, Luxembourg, the Netherlands and Austria).