Traduction de «questionnaire d'évaluation relatif aux normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questionnaire d'évaluation relatif aux normes
Evaluation Questionnaire for Norms

Séminaire relatif aux normes internationales en matière de droits de l'homme et au droit constitutionnel
Seminar of International Human Rights Standards and Constitutional Law

Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes
Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. relève que des progrès limités ont été accomplis dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et invite les autorités à renforcer la protection environnementale conformément aux normes de l'Union européenne; invite la Bosnie-Herzégovine à respecter toutes ses obligations contractuelles au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'accord de stabilisation et d'association, et à garantir un rapprochement rapide et approprié avec l'acquis environnemental de l'Union, y compris en matière de prévention de la pollution atmosphérique excessive; insiste sur la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine de mettre pleinement en œuvre ses obligations au titre de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991) et de son protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (Kiev, 2003), notamment en ce qui concerne les activités exercées dans les bassins fluviaux de la Neretva et de la Trebišnjica; demande à la Bosnie-Herzégovine de s'aligner sur les normes environnementales de l'Union, en particulier en ce qui concerne la pollution causée par la raffinerie de pétrole de Bosanski Brod;
34. Notes that there has been little progress in the fields of the environment and climate change and calls on the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards; calls on BiH to honour all its contractual obligations under the Energy Community Treaty and the SAA, and to ensure adequate and swift approximation towards the EU environmental acquis, including in preventing excessive air pollution; emphasises the need for BiH to fully implement its obligations regarding the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (Espoo, 1991) and the Protocol on Strategic Environmental Assessment (Kiev, 2003), including with regard to activities in the Neretva and Trebišnjica River Basin; calls on BiH to align with EU environmental standards, in particular regarding pollution from the oil refinery in Bosanski Brod;

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.

Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de ...
Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investment banks, where relevant making use of the support provided by the ESI Funds; Exploit, where this option is chosen, hydrocarbons and clean coal taking into account the decarbonisation priorities; Stream-line national administrative procedures for hydrocarbon projects, including by carrying out Strategic Impact Assessments and setting up one-stop-shop for granting permitting procedures, in accordance with the Commission's guidance documents on Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure and Projects of Common interest and on EIAs for large-scale trans-boundary projects [25]; Assess the potential of unconventional hydrocarbons taking full account of Recommendation 2014/70/EU in order to ensure that the highest environmental standards are implemented; Support demonstration projects for carbon capture and storage, particularly those co-financed by the NER 300 Programme and the European Energy Programme for Recovery, such as the ROAD project.

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote relatif à l’échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil,
An overall evaluation report, summarising the results of the questionnaire, the evaluation visit and the pilot run concerning dactyloscopic data exchange has been presented to the Council,

Le règlement indonésien relatif aux normes et lignes directrices pour l'évaluation des performances de la gestion durable des forêts et la vérification de la légalité du bois provenant des forêts privées et d'État (règlement du ministère des forêts P.38/Menhut II/2009) a créé le SGLB ainsi que le régime de durabilité (GDF) afin d'améliorer la gestion des forêts, de supprimer l'abattage illégal et le commerce de bois qui lui est associé et de renforcer la crédibilité et l'image des produits du bois provenant d'Indonésie.
The Indonesian regulation on the "Standards and Guidelines on the Assessment of Performance of Sustainable Forest Management and the Verification of Timber Legality in the State and Privately-owned Forests" (Forestry Minister's Regulation P.38/Menhut-II/2009) establish the TLAS as well as the sustainability scheme (SFM), to improve forest governance; to suppress illegal logging and the associated timber trade and to ensure the credibility and improve the image of Indonesia's timber products.

14. invite la Commission à veiller à ce que les rapports des Nations unies contiennent des informations suffisantes concernant le bilan des projets - notamment leurs résultats et leur impact - durant la période considérée; souligne que des indicateurs mesurables permettant d'évaluer les résultats et l'impact doivent être intégrés dans les critères relatifs à la présentation des rapports; déplore le fait que, dans plus de 70 % des cas, ECHO ait répondu tardivement aux questionnaires soumis par la Cour des comptes dans le cadre de l'élaboration de son rapport spécial n° 15/2009 et demande à la Commission de lui communiquer le dernier état de la situation;
14. Calls on the Commission to ensure that UN reports contain sufficient information concerning the results – i.e. the output and outcome – of projects within the reporting time scale; stresses that measurable output and impact indicators must be an integral part of the reporting criteria; deplores the fact that over 70% of ECHO's replies to the ECA's questionnaires for its Special Report 15/2009 reveal that UN reports were late, and asks the Commission to indicate the latest situation in this regard;

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

Il est prévu d’envoyer très bientôt le questionnaire aux États membres, auxquels on demandera de faire parvenir leurs réponses en avril. L’évaluation de l’enquête, prévue à la fin du premier semestre 2007, devrait alors permettre d’atteindre l’objectif fixé, à savoir l’établissement d’une norme de sécurité européenne dans ce domaine.
The intention is that the questionnaire should be sent to the Member States in the immediate future, with their responses being – as requested – received by April, and that the evaluation of the survey at the end of the first half of 2007 should help to achieve the goal of an EU-wide safety standard in this area.

déplore qu'en dépit des demandes formulées dans les deux questionnaires relatifs à la décharge, la Commission n'ait pas été en mesure d'indiquer le montant des crédits acheminés par les Nations unies en tant que telles et par certaines de leurs agences; demande que lui soient communiquées des données détaillées, notamment les objectifs de l'assistance, les montants engagés et dépensés, l'impact de l'aide et les mesures prises à la suite des audits et évaluations;
regrets that despite requests in both discharge questionnaires the Commission has been unable to indicate the amount of funds channelled through the United Nations as a whole, as well as individual agencies; requests details including objectives of support, amounts committed, amounts spent, impact of aid and action taken following audits and evaluations;