Traduction de «question urgente d'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question urgente d'intérêt public
matter of urgent public importance

La dissuasion remise en question : Doctrines, technologies et questions d'intérêt public
Challenges to Deterrence: Doctrines, Technologies and Public Concerns

Loi de 2013 sur les enquêtes publiques [ Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Public Inquiries Act ]
The Public Inquiries Act, 2013 [ An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts | The Public Inquiries Act ]

question pressante d'intérêt public
matter of urgent public importance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

Aux termes de l'article 22(4) du Règlement, les sénateurs peuvent, « sans préavis, soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à l'attention du Sénat [.] des questions d'intérêt public auxquelles le Règlement et les pratiques du Sénat ne permettent pas d'accorder une attention immédiate ».
Under rule 22(4) senators can, " without notice, raise matters they consider need to be brought to the urgent attention of the Senate .which are of public consequence and for which the rules and practices of the Senate provide no immediate means of bringing .to the attention of the Senate'.

13. insiste sur le fait qu'il ne faut pas abuser des mesures réglementant l'accès des médias au marché au moyen de l'octroi de licences de diffusion et de procédures d'autorisation, de règles relatives à la protection de l'État, de la sécurité nationale ou militaire et de l'ordre public ni de règles sur les bonnes mœurs et la protection des enfants, en vue d'imposer un contrôle politique ou partisan ou une censure sur les médias ou d'empêcher le droit fondamental des citoyens d'être informés à propos des questions d'intérêt et d'importance publics; souligne qu'il convient d'assurer un équilibre correct à cet égard; met en garde contre le fait que les médias ne doivent pas être menacés par l'influence de certains groupes d'intérêts ou de pression, acteurs économiques ou groupes religieux;
13. Stresses that measures to regulate the access of media outlets to the market through broadcast licensing and authorising procedures, rules on the protection of state, national or military security and public order and rules on public morality and child protection should not be abused for purposes of imposing political or partisan control or censorship on the media or impeding the fundamental right of citizens to be informed on issues of public interest and importance; underlines that a proper balance needs to be ensured in this respect; warns that the media should not be threatened by the influence of specific interest groups or lobbies, economic actors, or religious groups;

8-1 (1) Le sénateur qui désire soulever une question urgente d’intérêt public peut demander la tenue d’un débat d’urgence sur cette question.
8-1 (1) A Senator who wishes to raise a matter of urgent public interest may request that an emergency debate be held on that subject.

8-3 (5) À la fin de l’étude d’une demande, le Président décide si l’objet de celle-ci constitue, aux termes du paragraphe (2) et de l’article 8-2(1), une question urgente d’intérêt public.
8-3 (5) At the end of the debate, the Speaker shall determine whether the request for an emergency debate constitutes a matter of urgent public interest, making reference to the criteria in subsection (2) and rule 8-2(1).

8. se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;
8. With a view to question 114 of the Commission's Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy asking for a ranking of priorities amongst the various issues raised in the Green Paper, endorses the importance of achieving effective solutions concerning the need for fair, open and balanced market access whilst promptly addressing other urgent issues, such as simplification and clarification of the rules, improving SME access to public contracts, driving innovation through public procurement and subsequently considering other aspects of the review of public procurement with regard to concessions; therefore calls on the Commission to first approach the issue of simplification of rules, achieving well-balanced access to public sector markets, improving SME access, and to undertake the revision of public procurement and concessions as a second step, in order to allow for the necessary, sound involvement not only of the European Parliament and the Member States, but also of citizens and businesses, with a view to achieving the necessary recognition for all of these important Single Market issues, which are highly relevant for the overall welfare of the EU;

(19) Pour faire face à des questions d'intérêt public concernant l'utilisation des services de communications et pour encourager la protection des droits et des libertés d'autrui, les autorités nationales compétentes devraient pouvoir produire et diffuser, avec l'aide des fournisseurs, des informations d'intérêt public relatives à l'utilisation des services de communications.
(19) In order to address public interest issues with respect to the use of communications services, and to encourage protection of the rights and freedoms of others, the relevant national authorities should be able to produce and have disseminated, with the aid of providers, public interest information related to the use of communications services.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, ce matin, le greffier du Sénat a reçu huit avis d'ajournement du Sénat pour l'étude de questions urgentes d'intérêt public ainsi que deux avis de présentation de question de privilège.
Motions to Adjourn Under Rule 60 to Consider Matters of Urgent Public Importance The Hon. the Speaker: Honourable senators, this morning the Clerk of the Senate received eight notices for the Senate to adjourn for the purpose of raising matters of urgent public importance, along with two notices of questions of privilege to be raised.

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je désire vous faire part d'une question importante et urgente, d'une question d'intérêt public qui requiert un débat d'urgence: tuer par compassion.
Motion to Adjourn Under Rule 60 to Consider Matter of Urgent Public Importance Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, I wish to speak to you of an important and urgent matter, a matter of public interest that requires an emergency debate: murder by compassion.