Vertaling van "question tant qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

Énoncé des questions liées aux traités : Les traités en tant que pont vers l'avenir
Statement of Treaty Issues: Treaties as a Bridge to the Future

témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance
testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter

examiner la question pour elle-même
to study a question on its merits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’il est répondu de manière affirmative à l’un au moins des points i) à iii) de la question, la décision 2013/448/UE de la Commission est-elle nulle en tant qu’elle porte sur le facteur de correction transsectoriel et, partant, ne doit pas être appliquée?
In the event that the questions 2 (i) to (iii) are to any extent to be answered in the affirmative, is Commission Decision 2013/448/EU with respect to the application of the cross-sectoral correction factor invalid, so that it should not be applied?

Les première et deuxième questions posées sont manifestement irrecevables en tant qu’elles portent sur l’interprétation de l’article 2 TUE.
The first and second questions referred are manifestly inadmissible in so far as they relate to the interpretation of Article 2 TEU.

Lorsque l’ARN estime qu’une offre de détail qui n’est pas économiquement reproductible ne nuirait pas de manière significative à la concurrence, elle devrait faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 10 de la directive 2002/20/CE pour demander à l’opérateur PSM de cesser ou de retarder la fourniture de l’offre de détail en question tant que l’obligation de reproductibilité économique n’aura pas été satisfaite.
Where the NRA considers that a retail offer which is not economically replicable would significantly harm competition, it should make use of its powers under Article 10 of Directive 2002/20/EC to request the SMP operator to cease or delay the provision of the relevant retail offer pending compliance with the requirement for economic replicability.

Lorsque l’ARN estime qu’une offre de détail qui n’est pas techniquement reproductible nuirait de manière significative à la concurrence, elle devrait exiger de l’opérateur PSM, en application de l’article 10 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil , qu’il cesse ou retarde la fourniture de l’offre de détail en question tant que l’obligation de reproductibilité technique n’aura pas été satisfaite.
Where the NRA considers that a retail offer which is not technically replicable would result in significant harm to competition, it should require, under Article 10 of Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council , the SMP operator to cease or delay the provision of the relevant retail offer pending compliance with the requirement of technical replicability.

Lorsque l’ARN estime qu’une offre de détail qui n’est pas techniquement reproductible nuirait de manière significative à la concurrence, elle devrait exiger de l’opérateur PSM, en application de l’article 10 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (5), qu’il cesse ou retarde la fourniture de l’offre de détail en question tant que l’obligation de reproductibilité technique n’aura pas été satisfaite.
Where the NRA considers that a retail offer which is not technically replicable would result in significant harm to competition, it should require, under Article 10 of Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council (5), the SMP operator to cease or delay the provision of the relevant retail offer pending compliance with the requirement of technical replicability.

La Commission continuera d'offrir un appui politique et d'agir en tant qu'élément modérateur auprès de tous les pays concernés afin que des solutions soient apportées dès que possible aux questions bilatérales et elle continuera de soutenir activement les efforts déployés dans d'autres enceintes pour trouver des solutions.
The Commission will continue to offer political support and facilitation to all countries concerned to find solutions to bilateral issues as early as possible and continue to actively support the efforts in other fora to find solutions.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Les marques facultatives additionnelles ne sont pas en soi en contradiction avec le marquage "CE", tant qu'elles ne sont pas à l'origine de confusions, qu'elles n'occasionnent pas de chevauchements avec la signification ou l'objectif de celui-ci et qu'elles offrent une valeur ajoutée à ceux à qui elles s'adressent (consommateurs, utilisateurs, autorités publiques, etc.). Il incombe aux États membres de veiller à ce que l'intégrité de la marque "CE" ne soit pas mise en danger et qu'elle soit protégée en conséquence.
In order to strengthen the role of CE marking, the Commission intends to take the necessary steps to clarify and promote the meaning of the CE marking, to introduce enforcement and protection measures, including sanctions and clarify its relation to voluntary product marks.