Traduction de «question susceptible d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question susceptible d'appel
appealable matter

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Questions susceptibles d'être posées par les médias et réponses proposées
Possible Media Questions and Suggested Responses

question faisant appel au jugement
selective questioning for anamnesis

à charge d'appel | sujet(te) à appel | susceptible d'appel
subject to appeal

jugement susceptible d'appel
judgment subject to appeal

cause susceptible d'appel
proper case for appeal

poste susceptible de devenir vacant | poste appelé à se libérer | poste vulnérable
vulnerable position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Lorsqu’une conférence préparatoire est ordonnée, les parties ou leur avocat se présentent devant un juge de la cour d’appel aux date, heure et lieu fixés pour examiner toute question susceptible d’accélérer le déroulement de l’appel.
(13) Where a direction is made for a pre-hearing conference, the parties or their counsel shall attend before a judge of the appeal court at the date, time and place directed to consider any matter that might expedite the appeal.

La présente communication décrit la situation urbaine actuelle dans l’Union (section 1), les réalisations de l’Europe en termes de politique urbaine (section 2), les appels en faveur d’un programme urbain de l’UE (section 3), la dimension mondiale du développement urbain (section 4) et les questions susceptibles d’être posées dans le cadre d’une consultation afin de poursuivre la réflexion en la matière (section 5).
This communication sets out current urban situation in the EU (section 1); where Europe stand today in terms of urban policy and (section 2); the calls for an EU urban agenda (section 3); the global dimension of urban development (section 4); and the potential ways forward with questions for consultation (section 5).

79. La décision n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci; toutefois, les décisions interlocutoires ne sont pas susceptibles d’appel.
79. An appeal from the determination may be made to the Federal Court of Appeal only if the judge certifies that a serious question of general importance is involved and states the question. However, no appeal may be made from an interlocutory decision in the proceeding.

82.3 Les décisions rendues au titre des articles 82 à 82.2 ne sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci; toutefois, les décisions interlocutoires ne sont pas susceptibles d’appel.
82.3 An appeal from a decision made under any of sections 82 to 82.2 may be made to the Federal Court of Appeal only if the judge certifies that a serious question of general importance is involved and states the question. However, no appeal may be made from an interlocutory decision in the proceeding.

685 (1) Lorsqu’il apparaît au registraire qu’un avis d’appel d’une condamnation, donné comme reposant sur un motif d’appel qui comporte une simple question de droit, n’énonce pas un motif d’appel sérieux, le registraire peut renvoyer l’appel devant la cour d’appel en vue d’une décision sommaire, et, lorsqu’un appel est renvoyé devant la cour d’appel en vertu du présent article, celle-ci peut, si elle considère l’appel comme futile ou vexatoire et susceptible d’être jugé sans qu’il soit nécessaire de l’ajourner pour une audition complète, rejeter sommairement l’appel sans assigner de personnes à l’audition ou sans les y faire comparaître pour l’intimé.
685 (1) Where it appears to the registrar that a notice of appeal, which purports to be on a ground of appeal that involves a question of law alone, does not show a substantial ground of appeal, the registrar may refer the appeal to the court of appeal for summary determination, and, where an appeal is referred under this section, the court of appeal may, if it considers that the appeal is frivolous or vexatious and can be determined without being adjourned for a full hearing, dismiss the appeal summarily, without calling on any person to attend the hearing or to appear for the respondent on the hearing.

L'objectif est de déterminer quelles sont, au sein du domaine de l'environnement, les thématiques pour lesquelles les besoins de financement appellent le recours à un instrument spécifiquement mis en place par l'UE pour les questions environnementales, seul susceptible de répondre efficacement aux problèmes environnementaux, et celles pour lesquelles un financement dans le cadre d'instruments autres que LIFE paraît le mieux adapté. La Commission espère disposer au terme de ce processus de suffisamment d'informations pour concevoir le modèle de financement environnemental le plus efficace (instrument, domaines prioritaires, portée, imputation budgétaire), celui qui produira le plus de valeur ajoutée pour l'UE.
The aim is to identify those environmental areas with financing needs for which a specific EU instrument for the environment would be the most effective way of tackling environmental problems and those where environmental funding through instruments other than LIFE may be more appropriate. At the end of this process the Commission expects to have enough information to determine the most effective design for environmental funding (instrument, focus, scope, budgetary allocation) to maximise EU added value.

2. Aucune dénomination n’est protégée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque commerciale, la protection est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin en question.
2. A name shall not be protected as a designation of origin or geographical indication where, in the light of a trademark’s reputation and renown, protection is liable to mislead the consumer as to the true identity of the wine.

2. Aucune dénomination n'est protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d'une marque commerciale, la protection est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin en question.
2. A name shall not be protected as a designation of origin or geographical indication where, in the light of a trademark's reputation and renown, protection is liable to mislead the consumer as to the true identity of the wine.

11. Validité de l'appel d'offres: Conformément au libellé de la première phrase de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, la validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire susceptible d'être autorisé à exploiter la liaison en question ne présente, avant le 8 mars 2006, une demande d'autorisation d'exploitation de cette liaison à partir du 28 août 2006, en conformité avec les obligations de service public imposées et sans recevoir aucune compensation financière.
11. Validity of invitation to tender: In accordance with the first sentence of Article 4(1)(d) of Regulation (EEC) No 2408/92, the validity of this invitation to tender is subject to the condition that no Community air carrier eligible to operate the service in question presents by 8 March 2006 an application to operate the routes in question as from 28 August 2006, in accordance with the public service obligations imposed, without receiving any financial compensation.