Traduction de «question suivante l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

questions suivantes
following points

question suivante
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Groupe Questions économiques / Union douanière (tarif douanier commun et mesures tarifaires communautaires)
Working Party on Economic Questions / Customs union (Common Customs Tariff and Community tariff measures)

Groupe Questions économiques / Union douanière (Coordination des conventions internationales en matière douanière (rapports avec organismes internationaux et autres mesures tarifaires communautaires en particulier CCD))
Working Party on Economic Questions / Customs union (Co-ordination of international customs conventions (relations with international bodies and other Community tariff measures, including CCC))

Groupe Questions économiques / Union douanière (harmonisation des législations douanières)
Working Party on Economic Questions / Customs union (Harmonization of customs legislation)

groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants
intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FAIRE AVANCER, tout en respectant pleinement les compétences des États membres, les discussions menées au niveau de l’Union européenne sur les questions suivantes:
TAKE FORWARD, while fully respecting Member States' competences, discussions at EU level on the following issues:

Eu égard à la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM(2015)0600), la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:
As regards the Commission communication of 21 October 2015 ‘on steps towards Completing Economic and Monetary Union’ (COM(2015)0600), the Commission is asked to answer the following:

Dans le cadre de la coopération transsectorielle concernant la politique de la jeunesse, l’Union européenne et les États membres pourraient, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans le plein respect du principe de subsidiarité, promouvoir, s’il y a lieu, des mesures pour progresser sur les questions suivantes:
In the context of cross-sectoral cooperation in youth policy, the EU and Member States, within their respective spheres of competence and with due regard for the principle of subsidiarity, could promote measures, where appropriate, addressing the following issues:

La Commission devait notamment examiner les questions suivantes: l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts; la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques; les avantages et les coûts liés à l’instauration éventuelle d’un système de garantie des dépôts à l’échelle de l’Union; l’impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l’efficacité du système; et l’harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.
This encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of deposit-guarantee schemes, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide Deposit Guarantee Scheme, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.

En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:

En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.
In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: Un accord de ce type peut-il être légal? À qui la responsabilité incombe-t-elle dans le cas où, dans un État membre de l'Union européenne, un accord conclu avec une organisation internationale n'ayant aucun lien avec l'Union se traduit par une détérioration dramatique de l'emploi et a également des incidences sur la promotion de l'emploi des personnes handicapées?
Can such an agreement be lawful, and who is responsible if, in a Member State of the EU, an agreement concluded with an international, non-EU organisation leads to a dramatic worsening of the employment situation, including support for the employment of people with disabilities?

Dans ce contexte, et puisque l'Union européenne évalue l'introduction et les conséquences d'une éventuelle taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union européenne et au niveau mondial, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
Against this background, and in the context of the EU assessing the introduction and consequences of a possible financial transaction tax (FTT) at the EU and global level, will the Commission explain:

Compte tenu des articles 2 et 6 du traité CE, aux termes desquels la protection de l'environnement doit être considérée comme un objectif transversal, du règlement CE n° 2152/2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, de la communication de la Commission sur une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(1998) 0649 final) et des résolutions du PE relatives aux catastrophes naturelles à la lumière des aspects du développement régional (2005/2193 (INI), des aspects environnementaux (2005/2192 (INI) et des aspects agricoles (2005/2195 (INI), et considérant d'autre part qu'il ressort de données communiquées par les Nations unies que les catastrophes naturelles dans l'Union européenne ont provoqué la mort de 65 000 personnes depuis 1980 et que leur coût économique s'est élevé à 124 200 millions d'euros, le Conseil pourrait-il répondre à la question suivante:
Bearing in mind Articles 2 and 6 of the EC Treaty, which stipulate that environmental protection is to be considered a horizontal objective, Regulation (EC) No 2152/2003 concerning monitoring of forests and environmental interactions in the Community, the Commission communication on a forestry strategy for the European Union (COM(1998)0649 final) and the European Parliament's resolutions on natural disasters - regional aspects (2005/2193(INI)), environmental aspects (2005/2192(INI)) and agricultural aspects (2005/2195(INI)), and given that, according to United Nations figures, natural disasters in the European Union have claimed the lives of 65 000 people since 1980 and have had an economic cost amounting to EUR 124 200 million, what action has the Austrian Presidency taken to safeguard the sustainability of European forests?

Aux termes de la déclaration figurant à l'annexe IV du traité de Nice, le débat sur l'avenir de l'Union européenne devrait porter, entre autres, sur la question suivante: comment établir et maintenir ensuite une délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et ses États membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité?
According to the Declaration in Annex IV of the Nice Treaty the debate about the future development of the EU should address, inter alia, the following question : How to establish and monitor a more precise delimitation of competences between the EU and the Member States, reflecting the principle of subsidiarity?