Vertaling van "question s'était déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’espèce, la Commission n’était pas au courant du fait que Varvaressos avait déjà bénéficié d’une aide auparavant, alors qu’elle était déjà en difficulté.
In the case at hand, the Commission was not aware that Varvaressos had already received aid before, while already being in difficulty.

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

Le Conseil refuse depuis longtemps d'accepter de communautariser des compétences de maintien de la paix (la question s'était déjà posée à l'occasion de l'adoption du mécanisme de réaction rapide). Selon le Conseil, ce sont des compétences qui relèvent expressément du domaine de la PESC. L'article 11, paragraphe 3, du traité UE énonce que l'un des objectifs de la PESC est: "le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale".
The Council for a long time has refused to designate peacekeeping as a Community task (the question previously arose when the rapid-reaction mechanism was adopted. According to the Council, peacekeeping is a task which is specifically covered by the CFSP. In Article 11(3) of the EU Treaty it is stated that one of the CFSP's objectives is 'to preserve peace and strengthen international security'.

Dans une question (H-0669/03) posée le 4 novembre 2003, l’attention du Conseil était déjà attirée sur la situation inacceptable qui avait régné lors des élections municipales en Albanie, le 12 octobre, alors qu’il était encore temps pour que l’Union européenne intervienne auprès des autorités albanaises et leur adresse les avertissements qui conviennent, afin d’éviter que des infractions au processus démocratique ne se reproduisent au cours des nouvelles élections qui devaient avoir lieu le 16 novembre.
In my previous question (H-0669/03) of 4 November 2003 I endeavoured to draw the Council's attention in good time to the unacceptable situation obtaining during the municipal elections in Albania on 12 October so that the European Union might take appropriate action to intervene and warn the Albanian authorities and thereby avert fresh violations of the democratic process during the re-run of the elections on 16 November.

Dans une question (H-0669/03) posée le 4 novembre 2003, l'attention du Conseil était déjà attirée sur la situation inacceptable qui avait régné lors des élections municipales en Albanie, le 12 octobre, alors qu'il était encore temps pour que l'Union européenne intervienne auprès des autorités albanaises et leur adresse les avertissements qui conviennent, afin d'éviter que des infractions au processus démocratique ne se reproduisent au cours des nouvelles élections qui devaient avoir lieu le 16 novembre.
In my previous question (H-0669/03) of 4.11.2003 I endeavoured to draw the Council's attention in good time to the unacceptable situation obtaining during the municipal elections in Albania on 12 October so that the European Union might take appropriate action to intervene and warn the Albanian authorities and thereby avert fresh violations of the democratic process during the re-run of the elections on 16 November.

Or, nous ne trouvons, dans votre programme, aucune initiative concrète afin de revitaliser le dialogue et la coopération hormis la création de la Banque euro-méditerranéenne pour le développement dont il était déjà question à Barcelone en 1995 et à Laeken ensuite.
Nevertheless, we do not notice in your programme concrete initiatives to revitalise dialogue and cooperation beyond the creation of the Euro-Mediterranean Development Bank, which by the way was foreseen in 1995 in Barcelona and later in Laeken.

C'était déjà la constatation à laquelle était arrivé le cinquième programme d'action pour l'environnement, et la Commission européenne avait promis des propositions, mais presque dix années se sont déjà écoulées sans qu'elle ne s'occupe véritablement de la question.
This was noticed as early on as during the fifth environment action programme, when the Commission promised proposals then, but nearly ten years have passed and not a great deal has been done about it.

elles ont précisé que, pour les régimes restant sur la liste précitée, la garantie porterait uniquement sur la part privée de l’investissement, si le régime était déjà approuvé et déjà financé, et sur l’ensemble du montant éligible, si le régime était déjà approuvé mais pas encore financé, mais que, quel que soit le cas envisagé, l'équivalent-subvention brut de la garantie ne pourrait pas excéder le taux d’aide maximal approuvé dans le cadre du régime concerné (le contrôle devant être effectué sur un échantillon d’au moins 5 % des autocertifications demandées aux bénéficiaires),
they clarified that, for the schemes still included on the aforementioned list, the guarantee would concern only the private part of the investment where the scheme had already been approved and funded, and the whole eligible amount where the scheme had already been approved but not yet funded, but that, regardless of the case considered, the gross grant equivalent of the guarantee could not exceed the maximum aid permitted by the scheme in question (there was provision for checks on a sample of at least 5 % of the self-certifications requested from the beneficiaries);

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".

225. Cette question était déjà évoquée dans le rapport établi sur la base de l'article 13 de la directive 89/48/CEE dans l'examen de l'article 2 au point iii).
225. This question had already been raised in the discussion of Article 2 in point (iii) of the report based on Article 13 of Directive 89/48/EEC.