Considérant que certaines entreprises établies au sein des Quinze et opérant à l'échelle de l'Union ont pu échapper aux amendes qui leur ont été infligées pour infraction aux dispositions en matière de santé et de sécurité, et que certai
nes des affaires en question, ayant conduit à la perte ou à la mise en danger de vies humaines, sont noto
ires, la Commission entend-elle prendre des mesures pour améliorer la législation et renforcer la coordination à la fois entre les autorités nationales et au niveau de l'Union européenne, de sorte q
...[+++]ue les entreprises ne puissent pas se soustraire aux amendes et aux peines décidées par les États membres ?Given that some EU-based companies that operate across EU borders have been able to avoid penalties imposed for infringements of health and safety laws and that some of those cases have been highly visible and have involved loss of life or near loss of life, will the Commission act to ensure that there is sufficient legislation and coordination between national authorities and at European Union level which will guarantee that companies cannot avoid the fines and penalties imposed by Member States?