Vertaling van "question renvoyée à l'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question renvoyée à l'arbitrage
question to be determined by a referee

question renvoyée de Caiphe à Pilate
bandied matter

affaire renvoyée à l'arbitrage
reference case

soumettre une question à l'arbitrage
submit a matter to arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Toute question renvoyée à la Commission en application du paragraphe (1) est réputée ne pas avoir été renvoyée à l’arbitrage et est exclue de la décision arbitrale dans le cas où, avant que celle-ci n’ait été rendue, les parties en arrivent à un accord à son sujet et concluent une convention collective l’incorporant.
(2) Where, at any time before an arbitral award is rendered, the parties reach agreement on any matter in dispute referred to the Board under subsection (1) and enter into a collective agreement in respect thereof, the matters in dispute so referred to the Board shall be deemed not to include that matter and no arbitral award shall be rendered by the Board in respect thereof.

(2) Toute question renvoyée à l’arbitrage est réputée ne pas l’avoir été et ne peut faire l’objet de la décision arbitrale dans le cas où, avant qu’une telle décision n’ait été rendue, les parties arrivent à s’entendre et concluent une convention collective réglant la question.
(2) If, before an arbitral award is made, the parties reach agreement on any matter in dispute that is referred to arbitration and enter into a collective agreement in respect of that matter, that matter is deemed not to have been referred to the arbitration board and no arbitral award may be made in respect of it.

(4) Pour l’application du présent article, est assimilé au jugement définitif le jugement qui statue au fond sur un droit, à l’exception des questions renvoyées à l’arbitrage par le jugement.
(4) For the purposes of this section, a final judgment includes a judgment that determines a substantive right except as to any question to be determined by a referee pursuant to the judgment.

(2) L’arbitre ne peut agir dans le cadre d’autres procédures à l’égard des questions qui lui sont renvoyées pour arbitrage.
(2) The arbitrator is not to act in any other proceedings in relation to a matter that is referred to him or her for arbitration.

Considérant que dans la réforme des services financiers, il est d'une importance capitale de traiter la question de l'arbitrage (2), il accueille favorablement le faisceau détaillé de mesures qui est proposé (3), dont, plus spécifiquement, le renforcement de l'encadrement prudentiel du secteur bancaire, qui a pour objectif de restreindre les risques de contagion et d'arbitrage.
The Committee considers that addressing arbitrage is of key importance to financial services reform (2), and therefore welcomes the detailed package of measures (3) and, more specifically, the strengthening of the prudential banking framework for limiting contagion and arbitrage risks.

Si cet accord, qui comprend des conditions et des conditions d'exploitation, ne peut être négocié entre les parties, alors certaines choses, des conditions d'exploitation, peuvent être renvoyées en arbitrage.
If that level-of-service agreement, which consists of both terms and operational terms, cannot be negotiated between the parties, then certain things, operational terms, can be referred to arbitration.

Ces aspects, ainsi que la nécessité d'aborder la question de l'arbitrage et le «besoin éventuel» de clarifier le rôle institutionnel de chaque autorité, seront appréhendés grâce à la révision du système européen de surveillance financière (SESF) que la Commission mènera au cours de l’année 2013.
These aspects, the need to address arbitrage and the possible need to clarify the institutional role of each authority, will be tackled by the review of the European System of Financial Supervisors (ESFS), to be performed in 2013.

En ce qui concerne le champ d’application, aucun problème pratique important n’a été signalé hormis la question de l’arbitrage abordée ci-dessus.
As far as scope is concerned, no substantial practical problems have been reported beside the arbitration point discussed above.

38. Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
38. Unless the Parties agree otherwise within five days of the date of establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within 10 days of the date of establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, including any annexes, and that they are directly relevant to the factual issue under consideration by the arbitration panel.

Nonobstant cette délégation , le Conseil peut à tout moment examiner une question renvoyée à l'un de ses comités et prendre une décision à son sujet .
NOTWITHSTANDING THIS DELEGATION , THE COUNCIL MAY AT ANY TIME DISCUSS AND DECIDE ANY ISSUE THAT MAY HAVE BEEN DELEGATED TO ANY OF ITS COMMITTEES .