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Activité imposable
Activité économique imposable
Capacité de s'imposer
En imposer sans s'imposer
Fraction imposable
Les changements qui s'imposent
Matière imposable
Produit imposable
Revenu imposable
S'est fait attendre trop longtemps
S'impose depuis longtemps
Tranche imposable

Vertaling van "question qui s'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]

is long overdue




capacité de s'imposer

forcefulness | power to assert oneself




Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances ...[+++]


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


activité économique imposable | activité imposable

taxable economic activity


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Compte tenu de ces éléments et dans le contexte plus large de la communication sur l'Europe élargie, les questions suivantes s'imposent dès lors comme des objectifs pertinents, tant dans le cadre du futur nouvel instrument de voisinage que dans le cadre d'une première phase transitoire.

8. Within the broader context of the Wider Europe Communication, the above considerations suggest the following issues as relevant objectives both for the future new Neighbourhood Instrument, as well as for a first transitional phase.


La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.

The Commission is now formally asking Italy to respond to its concerns that the manufacturer has not sufficiently justified the technical necessity – and thus the legality – of the defeat device used, and to clarify whether Italy has failed to meet its obligation to adopt corrective measures regarding the FCA type in question and to impose penalties on the car manufacturer.


Voici la question qui s'impose: est-ce que certains des employés de la division de l'intégrité des programmes ont été déployés dans l'industrie des sables bitumineux?

However, the obvious question is, have any of these program integrity workers been deployed to the oil sands?


Elle peut avoir deux objectifs : soit empêcher tout amendement à la question principale, et imposer un vote immédiat sur cette question, soit retarder le vote sur la question principale, en prolongeant le débat.

Its use is intended to achieve one of two possible objectives: either to prevent any amendment to the main question and force a direct vote on it, or to delay a vote on the main question by prolonging debate.


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6. Les autorités nationales compétentes de l'État membre dans lequel les personnes visées au paragraphe 1 reçoivent l'autorisation en question contrôlent et imposent le respect des conditions énumérées au paragraphe 5.

6. The competent national authorities of the Member State where the persons referred to in paragraph 1 are authorised shall monitor and enforce the conditions listed in paragraph 5.


«Lorsque la présente convention prévoit qu’un élément de revenu n’est imposable que dans un des États contractants ou qu’il peut être imposé dans un de ces États, il est interdit à l’autre État contractant d’imposer cet élément uniquement si l’élément en question est soumis à l’imposition dans le premier État contractant».

‘Where this Convention provides that an item of income shall be taxable only in one of the contracting States or that it may be taxed in one of the contracting States, the other contracting State shall be precluded from taxing such item only if this item is subject to tax in the first contracting State’.


Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition au nom des habitants de ma circonscription, Vegreville—Wainwright, qui soulignent que le gouvernement du Canada a été élu avec le mandat renforcé de gouverner le pays pendant la crise économique, que les partis d'opposition cherchent à imposer une coalition libérale-néo-démocrate-séparatiste instable et non élue qui déstabiliserait le Canada, que les Canadiens ont le droit démocratique de choisir qui gouvernera le pays et qu'il n'est pas ...[+++]

Mr. Speaker, I am delighted to present, on behalf of my constituents from Vegreville—Wainwright, a petition which notes that the Conservative government was elected with a strengthened mandate to govern this country through the economic crisis; that the opposition are looking to impose an unstable, unelected coalition of Liberal, NDP and separatists; and that Canadians have the democratic right to choose their government and not to have a surprise prime minister chosen through an unseemly and undemocratic backroom deal.


Qui plus est, le manque d'examen minutieux et de débat public et ouvert à l'égard de ce premier traité urbain du genre que représente l'accord concernant la Première nation de Tsawwassen fera que les non-Autochtones n'auront jamais l'occasion de poser les questions qui s'imposent au sujet de la valeur des compromis qu'il a fallu faire pour parvenir à une entente et du prix à payer à long terme pour ceux-ci sous le rapport du mode de vie et du genre de pays que nous léguerons à nos enfants.

Moreover, the lack of serious scrutiny and open public debate about this first of a kind urban treaty, the Tsawwassen settlement, will mean that non-aboriginal people will never be able to ask the serious questions about the value of the trade-offs made to reach this settlement and their long term cost to our way of life and the kind of country we leave our children.


En bref, les quatre questions suivantes s'imposent: premièrement, il faut clarifier notre engagement.

In short, the four issues that must be addressed are the following: First, we need to clarify our commitment.


3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values détermin ...[+++]

3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.




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question qui s'impose ->

Date index: 2022-10-06
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