Vertaling van "question qui n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

décider qu'une question n'est pas dans le règlement [ statuer qu'une question n'est pas dans le règlement ]
rule a question out of order

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

question internationale
international issue

Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN) (Questions agri-budgétaires) | Groupe Questions agrofinancières (Questions agromonétaires)
Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agrifin) (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-monetary Questions)

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

question orale
oral question

question de la Tchétchénie [ conflit russo-tchétchène | conflit tchétchène | question tchétchène ]
Chechen question [ Chechen conflict | Chechen issue | Chechen problem | Russo-Chechen conflict ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le député de Northumberland—Durham, qui avait soulevé la question de privilège, avait été invité à présenter sa motion à la Chambre, qui l'avait rejetée, ce qui fait que l'affaire n'avait pas été renvoyée à un comité.
The member for Northumberland—Durham, who raised the question of privilege was invited to propose his motion to the House. The motion was defeated, and the matter was not sent to committee.

Avant la visite de vérification sur place, les pouvoirs publics chinois ont invité la Commission à leur fournir de plus amples informations par écrit, en particulier une liste des questions qu'elle avait l'intention de poser durant la vérification, ainsi qu'une liste des administrations publiques qui devaient prendre part à la visite sur place.
Prior to the on-spot verification visit, the GOC requested the Commission to provide further information in writing, in particular a list of all the questions that it intended to ask during the verification plus a list of the Government departments which were expected to participate in the on-spot visit.

Lors de son intervention, le député de Charlottetown a soutenu que la réponse à la question écrite Q-465 n’avait aucun rapport avec la question qu’il avait posée.
In raising his point of order, the member for Charlottetown contended that the response provided to his written question Q-465 had no link to the question asked.

La portée des questions à traiter avait été soumise à la consultation des parties prenantes.
The scope of the issues to be addressed had been subject to stakeholder consultation.

Par lettre du 9 juin 2009, la Commission a informé DKT qu’après examen des mesures en question, la Commission avait décidé de clôturer la procédure mentionnée ci-dessus.
By letter of 9 June 2009, the Commission informed DKT that, after examining the measures in question, it had decided to close the procedure referred to above.

On n'en serait pas là si la ministre avait agi dans le sens des questions qu'on avait posées en Chambre et avait donné une orientation au CRTC.
We would not even be talking about this had the minister acted on the questions we asked in the House and given some direction to the CRTC.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure (14), la Commission a en outre relevé un aspect important de la question, qui n'avait pas été pris en considération dans le plan de restructuration initial.
In its decision to initiate the procedure in the present case (14), the Commission also drew attention to an important fact that had not been taken into account in the initial restructuring plan.

Ses observations ont fourni la réponse à la question qu'il avait soulevée dans le cadre d'un recours au Règlement pour savoir s'il y avait une autorisation législative pour les dépenses en question.
His comments provided the answer to the issue he raised in the point of order of whether there was statutory authority for the expenditures in question.

Vous vous souviendrez qu'un photographe avait pris la photo de M. Lalonde, à l'époque où il était ministre des Finances, pendant qu'il examinait les documents budgétaires. Cela avait fait l'objet d'un débat à la Chambre des communes, au cours duquel la question de privilège avait été soulevée.
You will remember a photographer having snapped a picture of the Minister of Finance at the time, Mr. Lalonde, reviewing budget documents, and that incident being the object of debate in the House and another question of privilege.

La Cour a décidé que l'examen de la question posée n'avait révélé aucun élément de nature à affecter la validité de ces directives, faisant notamment valoir que les États membres conservaient une marge d'appréciation suffisante pour établir entre la taxation du vin et celle de la bière un rapport excluant toute protection de la production nationale au sens de l'article 90 du Traité.
The Court ruled that consideration of the question referred disclosed no factor capable of affecting the validity of these Directives, arguing, inter alia, that the Member States retain a sufficiently wide margin of discretion to ensure that the relationship of the taxes on wine and beer excludes any protection for domestic production within the meaning of Article 90 of the Treaty.