Traduction de «question puisqu'ils découlent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
Nelson House First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Nelson House First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Split Lake Cree First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question
suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après l'examen des questions de privilège doit avoir lieu le débat d'urgence, puisque cela découle d'une décision prise par le Sénat ce jour-là. Puis, en dernier lieu, on procède à l'examen des questions de privilège qui n'en sont encore qu'au stade des allégations de la part d'un sénateur.
Next, once you have disposed of the case of privilege, is an emergency debate because that is a reflection of a decision of the Senate taken that day, and, finally, a question of privilege, which is very important but is at that point still only the allegation of one senator.

D'une manière générale, les paiements ont un caractère purement mécanique puisqu'ils découlent d'engagements antérieurs, de sorte que la Commission n'a pratiquement pas de prise sur eux.
In general, payments are purely mechanical as they flow from previous commitments; the Commission has virtually no control on them.

Ces primes peuvent effectivement être inférieures aux montants indiqués par les résultats des compilations, tables ou études en question puisque les assureurs peuvent utiliser les revenus de leurs investissements pour réduire leurs primes.
Indeed, commercial premiums may be lower than the amounts indicated by the compilations, tables or study results in question, since insurers can use the revenues from their investments in order to reduce their premiums.

Toutefois, il n’est pas besoin d’examiner plus avant la question puisque, même si la mesure a été examinée en tant qu’aide, elle est dans tous les cas compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité,
However, the matter does not need to be pursued further as, even if it is assessed as aid, it is in any event compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the Treaty,

C'est pourquoi il convient d'exclure de l'exemption les accords concernant les primes commerciales; celles-ci peuvent effectivement être inférieures aux montants indiqués par les résultats des calculs, tables ou études en question puisque les assureurs peuvent utiliser les revenus de leurs investissements pour réduire leurs primes.
It is therefore appropriate to stipulate that agreements on commercial premiums are not exempted; indeed, commercial premiums may be lower than the amounts indicated by the results of the calculations tables or studies in question, since insurers can use the revenues from their investments in order to reduce their premiums.

Des propositions et des actions concrètes sur certains aspects de la question en ont découlé.
Concrete proposals and actions followed with respect to some of these issues.

Toutefois, les membres du comité ont aussi recommandé qu'un comité du Sénat mène une étude sur les questions et préoccupations découlant du projet de loi, ainsi que sur toute nouvelle question découlant de l'adoption du Statut de Rome et de la mise sur pied de la Cour pénale internationale.
However, the committee also recommended that an ongoing study be undertaken by a Senate committee of issues and concerns arising from the bill, as well as evolving issues pertaining to the coming into force of the Statute of Rome and the establishment of the International Criminal Court.

La question de privilège découle de deux actes liés du gouvernement du Canada qui, ensemble, ont eu pour effet d'induire en erreur le Parlement du Canada et les sénateurs, moi y compris - par inadvertance, certes - relativement à une question découlant de notre étude du projet de loi C-2.
This question of privilege arises out of two related actions of the Government of Canada which, when taken together, resulted in the Parliament of Canada and honourable senators, including myself, being misled - I would say " inadvertently" but, nonetheless, misled - in relation to a matter arising out of our consideration of Bill C-2.

La présidence a rappelé le grand intérêt manifesté par le Conseil à l'égard de cette question, puisqu'un projet de résolution est en cours d'examen au sein du groupe "Questions financières" et que le Conseil "Transport" traitera également de cette question lors de sa prochaine session des 11 et 12 mars 1997.
The Presidency reminded the Council of the wide ranging interest of the Council in this issue, as a draft Resolution is under discussion in the Working Party on Financial Questions, and the "Transport" Council will also address this subject at its coming session 11/12 March 1997.

(9) Compte tenu des conclusions relatives au préjudice figurant ci-avant, la Commission a considéré qu'il était superflu de vérifier le bien-fondé des allégations de dumping concernant les importations en question, puisque des mesures antidumping ne peuvent, en général, être adoptées que si l'enquête montre qu'il y a eu des pratiques de dumping au cours de la période de référence, qu'un préjudice grave en est résulté et que les intérêts de la Communauté nécessitent l'adoption de telles mesures.
9. In view of the above findings with respect to injury the Commission considered it unnecessary to investigate the allegation of dumping with regard to the imports in question since anti-dumping measures may in general only be taken where examination shows that there has been dumping during the period under investigation, that material injury has been caused thereby and that the interests of the Community call for such measures.