Vertaling van "question prend note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

note de breffage [ NB | note documentaire | note d'information | état de la question | mise au courant | note de synthèse | note de briefing ]
briefing note

Note sur les questions économiques
Economic Issues Note

Accord relatif au règlement de questions financières (Avec extrait du procès-verbal et Notes relatives à l'Accord
Agreement relating to the Settlement of Financial Matters (with Agreed Minute and Related Notes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prend note du fait qu’un tribunal hongrois a également posé une question préjudicielle à la Cour sur ce dossier (affaires C-52/16 et C-113/16).
The Commission takes note of the fact that a Hungarian court has also referred the matter to the Court for a preliminary ruling (cases C-52/16and C-113/16).

Dans sa résolution du 2 février 2012, intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif»[27], le Parlement européen prend bonne note des opinions largement divergentes des parties prenantes sur la question des recours collectifs.
The European Parliament's resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’ of 2 February 2012[27] takes well note of the widely divergent opinions of stakeholders expressed on the issue of collective redress.

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of the accounts, on the legality and regularity of transactions and on the budget management; recognises the Agency's reply; considers the explanations given by the Agency on the introduction of the SAP accounting system to recognise revenue for all fee application types with more precision as well as the information on the validation of its accounting system for intangible assets as sufficient; points out that the decision taken by the European Court of Justice on the salary method for 2011 from 19 November 2013 has also consequences for payments with regard to the correction coefficient as well as for the applicable exchange rate from EUR to GBP as the salary adjustment package includes also these two issues; insists that the Agency, in close cooperation with the Commission, finds a solution in the interest of the employees and in compliance with the rules; wonders why the Court has not commented on the issue of fees payable to schools in previous years, supports the argumentation of the Agency with regard to the payment of school fees in the absence of a European School; has taken note of the reduced amount carried over to 2013 in comparison with 2010 and 2011; is aware that the carry-over is partly related to the new building project; reminds the Agency on the annuality principle for the budget;

97. salue et prend note du rapport du Secrétaire général des Nations unies d'avril 2013 sur la situation au Sahara occidental, qui insiste sur «la nécessité primordiale de traiter le conflit du Sahara occidental dans le cadre d'une stratégie plus large pour le Sahel» et souligne que «la question des droits de l'homme reste un élément primordial de tout règlement global du conflit»; prend note que les différents conflits au Sahel et surtout la présence des groupes terroristes comme AQMI au nord du Mali et au sud de l'Algérie risquent de déstabiliser le Sahara occidental et la région en général; note par ailleurs l'effet négatif du conflit sur l'intégration régionale, à laquelle devraient participer le Maroc et l'Algérie, et qui pourrait créer d'importantes possibilités de développement économique et de démocratisation, améliorant ainsi la sécurité des populations du Sahel et du Sahara;
97. Welcomes and echoes the April 2013 report of the UN Secretary-General on the situation concerning Western Sahara, which stresses ‘the critical importance of addressing the Western Sahara conflict as part of a broader strategy for the Sahel’, and the fact that ’the issue of human rights remains important for any resolution of the conflict’; notes that the ongoing conflicts in the Sahel, in particular the presence of terrorist groups, such as AQIM in northern Mali and southern Algeria, are factors which risk destabilising Western Sahara, as well as the wider region; notes, furthermore, the negative impact of the conflict on regional integration, which should involve Morocco and Algeria, and which could offer significant opportunities for democratisation and economic development, enhancing human security throughout the Sahel and Sahara;

4. prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive fonctionne de manière satisfaisante et prend acte des conclusions de l'étude externe selon lesquelles la directive a amélioré le fonctionnement du marché du contrôle des sociétés; prend toutefois note, avec inquiétude, des préoccupations exprimées par les représentants du personnel dans l'étude externe en ce qui concerne la protection des droits du personnel, et demande à la Commission de renforcer le dialogue avec les représentants du personnel sur la façon dont les questions urgentes pourraient être traitées;
4. Notes the Commission’s conclusion that the Directive is working satisfactorily, and acknowledges the conclusions of the External Study that the Directive has improved the functioning of the market of corporate control; notices with concern, however, the dissatisfaction of employees’ representatives, as expressed in the External Study, when it comes to the protection of employees’ rights, and calls on the Commission to enhance the dialogue with the employee’s representatives on how pressing issues can be tackled in a better way;

4. prend acte des observations de la Cour sur le fait que le programme annuel de travail de Frontex ne correspondait pas à son budget et que des modifications budgétaires sont intervenues sans que le programme de travail ne soit adapté, en dépit de l'ampleur des modifications en question; prend note des commentaires de l'agence à cet égard;
4. Takes notes of the Court's comments as regards the fact that Frontex's annual work programme did not correspond to its budget and that budget modifications were made without a revision of the work programme even when the impact was significant; is aware of the Agency's comments in this respect;

prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;
Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;

La Commission prend note de l’infraction à la réglementation européenne applicable et a décidé le 1er juillet 2009, le lendemain de l’accident du vol 626 de Yemenia Yemen Airways, d’entamer des discussions officielles avec le transporteur, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2111/2005, ainsi qu’avec les autorités compétentes du Yémen, conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 473/2006, afin d’évaluer la conformité des activités et de l’entretien du transporteur en question avec les normes applicables de l’OACI. Elle se réserve en outre le droit de prendre des mesures d’urgence, le cas échéant.
The Commission takes note of non-compliance with European regulations, as applicable, and, having regard to the fatal accident to Yemenia Yemen Airways flight 626 on 30 June, decided on 1 July 2009 to launch formal consultations with Yemenia Yemen Airways pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 2111/2005 as well as the competent authorities of Yemen pursuant to Article 3 of Regulation (EC) No 473/2006 in order to assess compliance of the operations and maintenance of the aforementioned carrier with applicable ICAO standards and reserves itself the right to take urgent measures, if appropriate.

10. réaffirme que les perspectives financières pour 2006 adoptées lors du Conseil européen de Berlin, qui forment l'Agenda 2000, ne devront jamais être remises en question; prend note, cependant, des critiques émises par certains États membres et pays candidats en ce qui concerne la proposition de la Commission relative au financement de l'élargissement; demande au Conseil européen de Séville de créer les conditions politiques nécessaires pour faire en sorte que les négociations ne soient pas retardées;
10. Reaffirms that the financial perspectives for 2006 which were adopted by the European Council at its meeting in Berlin and which go to make up Agenda 2000 must never be questioned; takes note, however, of the criticism outlined by some Member States and applicant countries regarding the Commission’s proposal for the financing of enlargement; calls on the Seville European Council to establish the necessary political conditions to ensure that the negotiations are not delayed;

Elle prend note des préoccupations exprimées par les producteurs en termes de groupage des droits et se propose d'examiner cette question, dans la mesure où elle est liée à la définition d'un producteur indépendant, lors du réexamen de la directive TVSF en 2002.
It notes the concerns expressed by producers in terms of bundling of rights and intends to consider this question insofar as it is linked to the definition of an independent producer in the context of the review of the TVWF Directive in 2002.