Traduction de «question n'était traitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'était pas question de
it has not been the aim to

recommandation concernant les questions de technique douanière traitées sur le plan international
recommendation concerning the treatment at an international level of customs technical questions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

Ces questions seront mieux traitées de manière intégrée comme des initiatives telles que le plan d’action pour la télésanté et celui pour les marchés publics électroniques.
These issues are best tackled in an integrated way through initiatives such as the recent e-Health and e-Procurement Action Plans.

Cette question est actuellement traitée par la proposition de directive sur la transparence, qui autorise notamment les sociétés cotées à user de moyens électroniques pour informer leurs actionnaires [15] et contient des dispositions spécifiques garantissant la communication en temps utile des informations réglementaires lorsque les titres sont cotés dans un État membre autre que l'État d'origine [16].
This issue is currently addressed by the Proposal for a Transparency Directive, which essentially enables listed companies to use electronic means to inform their shareholders [15] and contains specific provisions guaranteeing a timely access to regulated information when securities are listed in another Member State than the home Member State [16].

[51] Dans ce contexte, il convient d'être plus que jamais attentif à la nécessité d'éviter les incohérences politiques et de veiller à ce que les questions transversales soient traitées de manière satisfaisante.
[52] In this context, renewed attention must be paid to the need to avoid generating policy inconsistencies and to ensure that cross-cutting issues are addressed satisfactorily.

Quant à l’utilisation de la propriété intellectuelle de l’ERIC ESS à des fins commerciales, la question doit être traitée au cas par cas.
In respect of use of the ESS ERIC’s intellectual property for commercial purposes this shall be handled on a case by case basis.

Si un consensus s'est dégagé sur l'idée que les arrêts soulevaient des questions importantes pour la définition du terme "valorisation", les points de vue ont divergé quant aux réponses à apporter sur le plan de la procédure, étant donné que la question n'était traitée ni dans la position commune ni dans les amendements votés par le Parlement en deuxième lecture.
While there was general agreement that the judgements did raise some important questions with regard to the definition of what constitutes "recovery", views differed as to how best to address the matter from a procedural point of view, given that the matter had not been addressed in the Common Position or in Parliament's second reading amendments.

Les questions devant être traitées seraient notamment de savoir d’où proviennent précisément ces divulgations; si la partie ayant divulgué les données était soumise au droit communautaire lorsqu’elle l’a fait; dans le cas contraire, si les transferts de données depuis les contrôleurs de données sujets au droit communautaire ont été faits en conformité avec ledit droit; etc.
Questions that would need to be addressed would include who exactly made the disclosures; whether the “discloser” was subject to Community law when making the disclosure; if not, whether the transfers to the “discloser” from data controllers who were subject to Community law were made in conformity with Community law; and many more.

Afin de répondre à cette question, il était nécessaire d'obtenir des informations des États-Unis, surtout en ce qui concerne l'utilisation des données et les conditions dans lesquelles ces données seraient traitées.
In order to answer that question, it was necessary to obtain information from the US side, in particular as regards the use of the data and the conditions under which they would be processed.

La Commission avançait une réserve d'ordre général sur la décision cadre en faisant observer que la protection de l'environnement était couverte par de nombreux textes communautaires qui, pour la plupart, prévoient des sanctions, et estimait, dès lors, que la question devait être traitée au titre d'un instrument communautaire (premier pilier) sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, et cela notamment pour constituer un acquis communautaire dans la perspective du prochain élargissement.
The Commission expressed a general reservation about the framework decision, to the effect that environmental protection was covered by a large number of Community acts, most of which made provision for penalties, and that the issue should therefore be dealt with by means of a Community instrument (first pillar) based on Article 175(1) of the ECT, not least with a view to establishing an acquis communautaire in this area prior to the forthcoming enlargement.

La Commission avançait une réserve d'ordre général sur la décision-cadre en faisant observer que la protection de l'environnement était couverte par de nombreux textes communautaires qui prévoient des sanctions administratives, et estimait, dès lors, que la question devait être traitée au titre d'un instrument communautaire (premier pilier) sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, et cela notamment pour constituer un acquis communautaire dans la perspective du prochain élargissement.
The Commission expressed a general reservation about the framework decision, to the effect that environmental protection was covered by a large number of Community acts, which made provisions for administrative penalties, and that the issue should therefore be dealt with by means of a Community instrument (first pillar) based on Article 175(1) of the ECT, not least with a view to establishing an aquis communautaire in this area prior to the forthcoming enlargement.