Vertaling van "question n'était donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'était pas question de
it has not been the aim to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission n’était donc pas correctement en mesure de conclure, à la suite de son examen préliminaire, que la mesure en question ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
The Commission was therefore not properly able to conclude, following its preliminary examination, that the measure in question was not State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Ainsi que cela a été mentionné aux considérants 21 et 22, la rémunération payée par la Sachsen LB était fonction de l’EURIBOR, dont la valeur était de 4,112 le 6 août 2007 (38), majoré de [.] points de base, c’est-à-dire qu’une rémunération de [.] a été payée, laquelle était donc supérieure au taux d’intérêt de référence en Allemagne, soit 4,62 (août 2007).
The rate paid by Sachsen LB (as indicated in paragraphs (21) and (22)) was Euribor, which on 6 August 2007 was 4,112 (38), plus [.] basis points, giving [.]. This is above the reference rate for Germany, which in August 2007 was 4,62.

Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.
It was therefore necessary to negotiate a separate Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine covering the period from 31 December 2005 to the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement on trade in wine.

Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.
It was therefore necessary to negotiate a separate Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine (6) covering the period from 31 December 2005 to the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement on trade in wine.

Les mêmes producteur-exportateur et importateur ont aussi avancé que la détermination des prix à l’exportation construits n’était pas correcte car la marge bénéficiaire utilisée était considérablement supérieure à celles employées aux mêmes fins dans d’autres cas par le passé et n’était donc pas raisonnable.
The same exporting producer and the importer also claimed that the calculation of constructed export prices was incorrect because the profit margin used in the calculation was significantly higher than the profit margins used for the same purposes in other cases in the past and, therefore, it was unreasonable.

La Fédération mondiale des annonceurs était donc très désireuse de ne restreindre l'application des obligations d'information que lorsque, avec l'invitation à l'achat, un «moyen» d'acheter était mis à la disposition du consommateur.
The World Federation of Advertisers was therefore keen on restricting the application of the information requirements only when, together with the invitation to purchase, there was made available to the consumer a ‘mechanism’ to make a purchase.

Toutefois, ces lourdes pertes avaient un impact très négatif sur le ratio de fonds propres de base qui devait servir de tampon capable d'absorber d'autres pertes éventuelles et qui était donc essentiel pour garntir la viabilité; ce ratio était tombé à 5,6 % et, avec presque [...]*, était nettement inférieur à ce qui était prévu à l'origine pour 2002 ([...]*).
However, this heavy loss had a considerable negative impact on the core‐capital ratio intended as a cushion against possible further losses and hence essential to viability, which dropped as a result to 5,6 % and thus by a considerable margin of almost [...]* % fell short of the [...]* % figure originally planned for 2002.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.