Traduction de «question n'est soulevée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements
Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments

Questions de procédure soulevées par les commissaires chargés de l'enquête
Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry

Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere
Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

question soulevée par un député
private members's resolution

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

question internationale
international issue

question de la Tchétchénie [ conflit russo-tchétchène | conflit tchétchène | question tchétchène ]
Chechen question [ Chechen conflict | Chechen issue | Chechen problem | Russo-Chechen conflict ]

question orale
oral question

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. Plusieurs autres questions ont été soulevées au cours du processus de consultation.
60. Several other issues were raised in the consultative process.

La question a été soulevée récemment à l'occasion du débat concernant une éventuelle consolidation du marché des communications 3G.
This issue has recently come up in the context of the debate about a possible consolidation on the 3G market.

La demande de décision préjudicielle doit porter sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union, et non sur l'interprétation des règles du droit national ou sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal.
A request for a preliminary ruling must concern the interpretation or validity of EU law, not the interpretation of rules of national law or issues of fact raised in the main proceedings.

Ce rôle revient à la juridiction nationale et il n’appartient dès lors à la Cour ni de se prononcer sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal, ni de trancher des divergences éventuelles d’opinion sur l’interprétation ou l’application des règles de droit national.
That is the task of the national court or tribunal and it is not, therefore, for the Court either to decide issues of fact raised in the main proceedings or to resolve any differences of opinion on the interpretation or application of rules of national law.

1. Dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle une question a été soulevée conformément à l’article 58, ou au plus tard dans un délai de six semaines dans le cas visé à l'article 61, la Commission peut, afin d’assurer l’application correcte et cohérente du présent règlement, adopter un avis sur les questions soulevées conformément aux articles 58 ou 61.
1. Within ten weeks after a matter has been raised under Article 58, or at the latest within six weeks in the case of Article 61, the Commission may adopt, in order to ensure correct and consistent application of this Regulation, an opinion in relation to matters raised pursuant to Articles 58 or 61.

En outre, des questions ont été soulevées au sujet de l’apposition de cachets sur les documents de voyage et du calcul des durées de séjour des ressortissants de pays tiers – membres de la famille de citoyens de l’Union – voyageant avec une carte de séjour au titre de l’article 10 de la directive 2004/38/CE.
Moreover, questions have been raised related to the stamping of travel documents and to the calculation of periods of stay of third-country nationals - family members of Union citizens - travelling with a residence card under Article 10 of Directive 2004/38/EC.

Par conséquent, les mêmes questions que celles soulevées aux points 3.2.1. se posent.
Consequently, the same questions arise as at points 3.2.1.

12. L'entreprise ou les entreprises qui ont conclu un accord ou se sont livrées à une pratique pouvant relever du champ d'application des articles 81 et/ou 82 du traité, ou qui ont l'intention de le faire, peuvent présenter une demande concernant des questions d'interprétation soulevées par l'accord ou la pratique en question.
12. A request can be presented by an undertaking or undertakings which have entered into or intend to enter into an agreement or practice that could fall within the scope of Articles 81 and/or 82 of the Treaty with regard to questions of interpretation raised by such agreement or practice.

Ces questions peuvent être soulevées soit par le président soit par un représentant d'un État membre.
Such questions may be raised either by the chairman or by a representative of a Member State.

Des questions ont été soulevées concernant la mesure dans laquelle les informations relatives à l'eau potable (par opposition aux ressources hydriques naturelles telles que les eaux de surface ou les nappes phréatiques) entraient dans le champ de l'article 2 de la directive, et partant, dans le champ de la législation de transposition.
Questions had arisen as to how far information on drinking water (as opposed to natural water resources like surface and groundwater) was covered by article 2 of the Directive and so by the transposing legislation.