Vertaling van "question n'est couverte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décider qu'une question n'est pas dans le règlement [ statuer qu'une question n'est pas dans le règlement ]
rule a question out of order

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

couvert complet | couvert fermé | couvert plein
closed canopy | complete canopy | continuous canopy | full canopy

émission de put couvert | vente couverte d'option de vente | vente de put couvert
covered put sale | covered put write | covered put writing

émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert
covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call

couverts d'assistance
Assistive cutlery

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

fabrication de couverts
assembling of eating utensils | construction of eating utensils | eating utensils production | manufacturing of cutlery

Devenir champion n'est pas une question de chance
No Accidental Champions

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, faut-il prévoir d'autres modalités pour examiner les questions non initialement couvertes?
Alternatively, should other arrangements be made to investigate the questions not covered?

L'appel est toutefois limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci.
The appeal is, however, limited to issues of law covered in the panel report and legal interpretations developed by the panel.

Ils seront remboursés dans leur pays d’origine, pourvu que les soins en question y soient couverts également.
If they are entitled to that healthcare at home, then they will be reimbursed by their home country.

Enfin, de nombreux ministres ont indiqué qu'ils ne jugeaient pas utile d'introduire des dispositions spécifiques sur l'accès à la justice dans le projet de règlement, puisque ces questions sont déjà couvertes par la législation de l'UE en vigueur, ni de préciser les mesures relatives aux sanctions, qu'il serait préférable de laisser à l'appréciation des États membres.
Finally, many ministers pointed out that they consider it inappropriate to include specific provisions on access to justice in the draft regulation as these are already covered by existing EU legislation or to specify measures on penalties, which are best left to member states.

Finalement, le document devrait indiquer clairement ce qui n'est pas inclus dans le projet de loi, soit parce que le point en question est déjà couvert par la loi canadienne, que les dispositions du traité s'appliquent uniquement au plan international ou que la question relève d'un législature provinciale.
Finally, the document should provide a clear account of what is not in the implementing bill by reason of the fact that either Canadian law may already cover off the area, the treaty provisions in question may only operate on the international plain or the matter must be dealt with by a provincial legislature.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres publient ou exigent des autorités compétentes qu'elles publient une communication sur leur politique concernant les questions d'externalisation couvertes par le paragraphe 2.
3. Without prejudice to paragraph 2, Member States shall publish or require competent authorities to publish a statement of policy in relation to outsourcing covered by paragraph 2.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit couvert par le présent/la présente . [acte] présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres questions relatives à la protection de l'intérêt public couvertes par le présent/la présente . [acte], elles effectuent, avec les opérateurs économiques concernés, une évaluation du produit en cause en tenant compte de toutes les exigences définies par le présent/la présente . [acte].
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008, or where they have sufficient reason to believe that a product covered by this.[act] presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by this.[act], they shall carry out an evaluation in relation to the product concerned covering all the requirements laid down in this.[act].

Nous avons eu l'intelligence de créer — je pourrais peut-être dire qu'il s'agit des négociateurs à l'époque — une disposition particulière de l'UNCLOS où il est question des zones couvertes de glace, dans la mesure où nous les traitons comme s'il s'agissait de terres, en partie pour protéger l'intérêt des populations autochtones pour que la glace ne soit pas complètement détruite, et aussi pour établir certains intérêts environnementaux dans les zones en question, ce qui nous a permis d'aller aussi loin que nous l'avons fait avec la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
We were clever to create — maybe I could say this about the negotiators at the time — a special provision in UNCLOS to deal with ice-covered areas, to the degree that we treat them as if they are land, which was part of dealing with indigenous populations' interest in ensuring that the ice not be horribly mauled, as well as allowing us to extend environmental interests over these areas, which has allowed us to bring our Arctic Waters Pollution Prevention Act as far as we have.

Je présume que cette question est déjà couverte, mais je ne l'ai pas lu. [Traduction] M.Bernhardt: La question que doit examiner la Cour suprême est la même que celle sur laquelle se penche le comité.
[English] Mr.Bernhardt: The question to be dealt with in the Supreme Court is exactly the question that the committee has been dealing with.