Vertaling van "question lui soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises
the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Malgré le paragraphe (2), si le tribunal d’une province saisi de la question visée au paragraphe (1) n’est pas un tribunal au sens du paragraphe 2(1) et que le ministre n’a pas consenti à ce que la question lui soit présentée ou n’a pas ordonné qu’elle le soit en vertu de l’article 44 de la Loi sur les Indiens, le tribunal qui a compétence pour statuer sur cette demande est le tribunal — au sens du paragraphe 2(1) — de cette province.
(3) Despite subsection (2), if the court in a province that is seized of the matter referred to in subsection (1) is not a court as defined in subsection 2(1) and the Minister has not consented to the exercise of jurisdiction by the court or directed the matter to the court under section 44 of the Indian Act, the court that has jurisdiction to hear and determine the application is the court, as defined in subsection 2(1), in that province.

Je pense que le sénateur Manning a consenti à ce que la question lui soit posée.
I understood that Senator Manning consented to the question being put.

Le comité demande à ce que l'information concernant cette question lui soit transmise aussitôt que possible.
It is in regard to information pertaining to that, if that can be made available to the committee as soon as possible.

un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une série de créneaux horaires en vue d'un service régulier de passagers sans escale entre deux aéroports de l'Union européenne, lorsque deux autres transporteurs aériens au plus exploitent le même service régulier sans escale entre ces aéroports le jour en question, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait de moins de neuf créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pour ce service sans escale.
an air carrier requesting a series of slots for a non-stop scheduled passenger service between two European Union airports, where at most two other air carriers operate the same non-stop scheduled service between those airports on that day, and where, if the air carrier's request were accepted, the air carrier would nonetheless hold fewer than nine slots at that airport on that day for that non-stop service.

Lors d’une réunion avec la DG MARE que j’ai organisée il y a un mois, il est apparu clairement que la Commission européenne est résolue à éviter que la moindre question lui soit posée sur le sujet.
At a meeting with DG MARE I organised a month ago, it became evident that the European Commission is determined to avoid all questions put to it on this matter.

L'hon. Mauril Bélanger: En ce qui concerne le taux de 47 p. 100, lorsque le ministre de l'époque, le ministre John McCallum, a comparu devant le comité en 2003, il a reconnu, avant même qu'une seule question lui soit posée, que le MDN avait énormément de travail à faire pour remédier à la situation.
Hon. Mauril Bélanger: On the matter of the 47%, when the minister at the time, Minister John McCallum, appeared in front of this committee in 2003 he recognized before even a single question had been asked that DND had a hell of a lot of work to do to correct the situation.

Arvidsson (PPE-DE ). - (SV) Monsieur le Président, pour que la Douma puisse ratifier le protocole de Kyoto, il faut que la question lui soit soumise et c’est au président russe qu’il revient de le faire.
Arvidsson (PPE-DE ) (SV) Mr President, if the Duma is to be able to ratify the Kyoto Protocol, the matter must be put before the Duma, and that has to be done by the Russian President.

Arvidsson (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, pour que la Douma puisse ratifier le protocole de Kyoto, il faut que la question lui soit soumise et c’est au président russe qu’il revient de le faire.
Arvidsson (PPE-DE) (SV) Mr President, if the Duma is to be able to ratify the Kyoto Protocol, the matter must be put before the Duma, and that has to be done by the Russian President.

« La question des nuisances sonores est une préoccupation de tous les citoyens et mérite qu'une attention particulière lui soit accordée dans la définition d'une nouvelle norme internationale». a-t-elle ajouté.
Noise pollution is a matter of concern for all members of the public and warrants particular attention when a new international standard is drawn up" she added.

8. rappelle que le seul motif retenu contre Paul van Buitenen est «le fait que le fonctionnaire en question a rendu public des documents confidentiels de sa propre initiative» en les portant à la connaissance d’un président de groupe politique au Parlement européen, et demande qu’en conséquence toute action contre lui soit suspendue et qu’il soit libre de choisir d’occuper son ancien poste ou des fonctions équivalentes dans un autre service;
8. Points out that the only grounds for complaint against Paul Van Boutenen is the fact that the official in question made confidential documents public on his own initiative by bringing them to the notice of a political group chairman in the European Parliament and requests therefore that any proceedings against him be suspended and that he be free to choose whether to take up his former post or carry out equivalent duties in another department;