Vertaling van "question l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes de Jogjakarta sur l’application du droit international lié aux questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre
Yogyakarta Principles | Yogyakarta Principles on the Application of International Law in Relation to Issues of Sexual Orientation and Gender Identity

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

application vitale | application critique | application essentielle | application fondamentale | application indispensable | application cruciale | application de première importance
mission critical application | mission-critical application | business-critical application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Europol peut également assister aux réunions du conseil d'administration en tant qu'observateur lorsqu'une question concernant le VIS, liée à l'application de la décision 2008/633/JAI, ou lorsqu'une question concernant Eurodac, liée à l'application du règlement (UE) no 603/2013, est à l'ordre du jour".
Europol may also attend the meetings of the Management Board as observer when a question concerning VIS, in relation to the application of Decision 2008/633/JHA, or a question concerning Eurodac, in relation to the application of Regulation (EU) No 603/2013, is on the agenda".

toute question relative à l'application des prescriptions soumise au comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, la notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d'examiner une question relative à l'application des prescriptions, ainsi que toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant l'État membre, dans un délai d'une semaine après avoir reçu ces informations du secrétariat de la CCNUCC.
any question of implementation that has been submitted to the Compliance Committee of the Kyoto Protocol, the notification by the Compliance Committee to proceed with a question of implementation, and all preliminary findings and decisions of the Compliance Committee and its branches concerning the Member State, within one week of receiving it from the UNFCCC Secretariat.

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?
[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

· la question de la législation applicable continue de diviser le réseau; de nouvelles questions sur cette législation et sur les modalités de procédure nationales ont été soulevées lors des ateliers consacrés à ce sujet.
· The issue of applicable law continues to split the Network; new questions have now arisen in the framework of the workshops dedicated to this topic in terms of the applicable law and the national procedural rules.

En réponse à la question de l'honorable parlementaire, la Commission souhaite préciser qu'elle a décidé le 25 juillet 2001 de saisir la Cour de justice contre la France en ce qui concerne certaines restrictions résultant de l'application de la loi Evin.
In reply to the honourable Member’s question, the Commission would like to point out that, on 25 July 2001, it lodged a complaint against France at the Court of Justice.

Cette communication se penchera également sur la question des problèmes liés à la mise en œuvre et à l'application des sanctions.
This Communication will also look at the question of problems related to the implementation and application of sanctions.

L'accord en question est d'application pendant un mois, mais la presse parle déjà d'une prorogation.
The agreement has been concluded for one month, but there is already press speculation concerning an extension.

Ce que la Commission a fait jusqu’à ce jour, par delà la législation dont l’application pose un sérieux problème - je dois souligner que les gouvernements n’ont pas réussi à mettre en place des mécanismes d’application effective de la législation en vigueur -, par delà cette question capitale de l’application, la Commission a formulé des propositions et, dans les lignes directrices de 2001, cette question fait l’objet d’un examen approfondi, elle constitue l’une des lignes directrices et, avec l’évaluation des plans d’action nationaux, nous aurons un tableau plus complet non seulement de la situation dans les États membres mais aussi des initiatives et actions qu’ils ont entreprises pour s’attaquer à cette question.
What the Commission has done so far, over and above legislation, the application of which is causing serious problems, with governments failing to set up mechanisms to ensure that existing legislation is applied correctly; so over and above the fundamental question of application, the Commission has drafted proposals and, in the guidelines for 2001, this issue is examined very seriously, it is one of the guidelines and we shall have a fuller picture when we assess national action plans not only of the situation in the Member States but also of the action and initiatives taken to deal with this issue.

2. La question relative à la sécurité publique et au recours abusif aux forces de l'ordre lors des expulsions se réfère probablement aux questions relevant de la Communication de la Commission concernant l'application de la directive 'ordre public'.
3. The question on public security and the abuse of public policy by using police forces for expulsions refers, in all probability, to the issues covered by the Commission Communication on the application of the ‘public order’ directive.