Traduction de «question fait l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question visée [ objet ]
subject [ subject matter | subject-matter ]

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]
question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

objet d'art fait de ficelle
yarn art

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] Cette question fait l'objet d'un chapitre distinct dans l'annexe technique du rapport final.
[8] This issue is presented as a separate chapter in the Technical Annex to the Final Report.

2. Il suffit que les autorités douanières disposent d'informations appropriées permettant de considérer que le produit en question fait l'objet de prix différenciés pour décider de suspendre la mainlevée ou de retenir le produit.
2. It shall be sufficient reason for the customs authorities to suspend the release of, or detain, products if there is sufficient information available to consider that the product in question is tiered priced.

Le Règlement indique que les motions dilatoires sont recevables « lorsqu’une question fait l’objet d’un débat » ; toutefois, de telles motions ont aussi été présentées lorsqu’aucune question ne faisait l’objet d’un débat, durant les Affaires courantes .
The Standing Orders indicate that dilatory motions are receivable “when a question is under debate”; however, they have also been moved when there was no question under debate during Routine Proceedings.

Cette question fait l’objet de débats entre les institutions de l’Union depuis plusieurs années.
This issue has been debated between EU Institutions for several years.

Puisque la question fait l'objet d'une étude et de discussions, je ne peux pas vous présenter la politique du gouvernement sur une question qui fait toujours l'objet d'un débat devant les tribunaux et dans les milieux policiers.
Since the matter is under review and discussion, I am not in a position to stand here and provide government policy on an issue that is still being debated before the courts and in police circles.

la commercialisation du produit ou du type de produit en question fait l'objet d'une interdiction générale dans un État membre pour des raisons de moralité ou de sécurité publiques.
the marketing of the product or type of product in question is generally prohibited in a Member State on grounds of public morality or public security.

En ce qui concerne l'extension du règlement à d'autres modes de transport, cette question fait l'objet d'une déclaration de la Commission indiquant son intention de présenter des propositions pour étendre les mesures communautaires en faveur de la protection des passagers à d'autres modes de transport que les transports aériens, notamment les transports ferroviaires et maritimes.
On the extension of this Regulation to other modes of transport, this matter is dealt with in a declaration from the Commission stating its intention to make proposals to extend Community measures of passenger protection to other modes of transport than air, notably rail and maritime navigation".

Cette question fait également l'objet des négociations en vue d'une convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac qui sont actuellement en cours.
This matter is also the subject of negotiations for a World Health Organisation Framework Convention on Tobacco Control, currently under way.

Tout compte fait, cependant, j'aurais tendance à être d'accord avec le ministre à ce sujet parce que, si le Parlement ne pouvait pas adopter une loi portant sur une question qui est devant les tribunaux ou qui fait l'objet d'un procès, alors dès que quelqu'un n'aimerait pas une proposition du gouvernement à l'étude à la Chambre des communes ou au Sénat, il suffirait de courir au palais de justice, d'intenter des poursuites et d'affirmer que le Parlement ne peut pas légiférer parce que la question fait l'objet de poursuites judiciaires.
On balance, however, I would be inclined to agree with the minister's view on that because, if it were the case that Parliament could not enact legislation dealing with a matter which was before the courts, or the subject of a trial, then if someone did not like a particular government proposal which was before the House of Commons or the Senate, they could simply run off to court, commence a legal action and then say, " You cannot legislate on this because it is the subject of a court proceeding" .