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Traduction de «question et d'exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


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ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


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Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence

Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues


Lignes directrices pour la mise en œuvre de la Partie 8 de la LCPE - Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences - Exigences quant aux plans d'urgence environnementale

Implementation Guideline for CEPA Part 8 Environmental Matters Related to Emergencies Requirements for Emergency Plans


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.


créance échue | créance exigible | dette exigible

debt due | due debt


exigence de capital | exigence de fonds propres

capital requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La stratégie est axée sur des domaines jugés essentiels pour l'intégration européenne et la stabilité dans la région et sur des questions qui exigent une coopération entre les pays.

The strategy focuses on areas identified as crucial for European integration and stability in the region and issues on which the countries need to cooperate.


Démarches et/ou déclarations publiques relatives à un conflit donné. Lorsque des violations du droit humanitaire international sont rapportées, l'UE devrait envisager la possibilité d'effectuer des démarches ou de publier des déclarations, selon les cas, pour condamner les actes en question et exiger que les parties remplissent leurs obligations dans le cadre du droit humanitaire international et prennent des mesures concrètes pour empêcher de nouvelles violations.

Demarches and/or public statements about specific conflicts: When violations of IHL are reported the EU should consider making demarches and issuing public statements, as appropriate, condemning such acts and demanding that the parties fulfil their obligations under IHL and undertake effective measures to prevent further violations.


1. Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales sur les questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si le Contrôleur européen de la protection des données ou une autorité de contrôle nationale découvre des différences importantes entre les pratiques des États membres de l’Union européenne ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication du Parquet européen, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’i ...[+++]

1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities with respect to specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between practices of Member States of the European Union or finds potentially unlawful transfers using the communication channels of the EPPO, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.


L’absence de règles régissant les questions orales a obligé la présidence à se prononcer de nouveau sur la période des questions et a entraîné, en 1955, la modification de la procédure suivie pour les questions marquées d’un astérisque (questions écrites exigeant des réponses orales).

The continued absence of any rule governing oral questions necessitated further statements from the Chair on Question Period and, in 1955, resulted in the modification of the procedure for starred questions (written questions requiring oral answers).


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4. Si l’autorité de résolution estime que les mesures proposées par l’établissement conformément au paragraphe 3 ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles en question, elle exige de l’établissement, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, qu’il prenne d’autres mesures susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif et les notifie par écrit à l’établissement, qui propose, dans un délai d’un mois, un plan lui permettant de s’y conformer.

4. Where the resolution authority assesses that the measures proposed by an institution in accordance with paragraph 3 do not effectively reduce or remove the impediments in question, it shall, either directly or indirectly through the competent authority, require the institution to take alternative measures that may achieve that objective, and notify in writing those measures to the institution, which shall propose within one month a plan to comply with them.


Monsieur le Président, je trouve cette question un peu étrange, d'autant plus qu'elle vient d'un parti politique dont les députés prennent la parole lors de la période des questions pour exiger du premier ministre qu'il empêche ses députés de soulever certaines questions, y compris celles qui préoccupent le député de Langley.

Mr. Speaker, I find that question kind of odd, coming from a political party that has had members stand in question period and demand of the Prime Minister that he prevent his members from speaking on certain issues, the very issues that the member for Langley is concerned about.


L'hon. Denis Coderre (président du Conseil Privé de la Reine pour le Canada, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, ministre responsable de la Francophonie et ministre responsable du Bureau sur le règlement des questions des pensionnats autochtones, Lib.): Monsieur le Président, une question sérieuse exige une réponse sérieuse.

Hon. Denis Coderre (President of the Queen's Privy Council for Canada, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Minister responsible for la Francophonie and Minister responsible for the Office of Indian Residential Schools Resolution, Lib.): Mr. Speaker, a serious question deserves a serious answer.


Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital v ...[+++]

where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the m ...[+++]


S'il convient que c'est une question qui exige une réponse, le comité peut entendre des témoins ayant une expertise en matière de procédure et de questions constitutionnelles.

If the committee agrees that this question requires an answer, the committee can call witnesses who have constitutional and procedural expertise.


Je vois qu'on répond à des questions qui ont été posées en octobre, en novembre et même au début de décembre, pourtant cette question, qui exige une réponse fondée sur des faits et non sur des opinions ou des arguments, reste sans réponse.

I note that answers are being furnished to questions asked in October, November and early December, yet a question which asks only for factual answers, not opinions or argumentation, remains unanswered.


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