Traduction de «question de l'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere
Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision

élection
election

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

jour d'élection [ jour de l'élection | jour du scrutin | jour ordinaire du scrutin | jour du scrutin ordinaire | jour du vote | jour des élections | jour ordinaire de l'élection ]
election day [ day of the election | polling day | day of polling | day of voting | ordinary polling day | voting day | general voting day ]

groupe de coordination des élections | Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections | GCE [Abbr.]
Democracy Support and Election Coordination Group | Election Coordination Group | DEG [Abbr.] | ECG [Abbr.]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection
returning officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces cas, les personnes en question se sont vues privées du droit de vote aux élections au Parlement européen.
The persons concerned were deprived of their right to vote in the European Parliament elections.

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

2. fait part de son profond mécontentement concernant l'organisation des élections du 4 décembre, entachée par de nombreuses irrégularités; invite le Président du Conseil, le Président de la Commission, la HR/VP et la présidence polonaise de l'Union à aborder la question des élections du 4 décembre lors du sommet, de façon à formuler clairement les préoccupations de l'Union concernant l'organisation de ces élections et à demander instamment à la Russie de permettre qu'une campagne électorale compétitive, libre et équitable soit organisée en vue des élections présidentielles de mars 2012;
2. Expresses its profound disappointment with the conduct of the 4 December elections, marred by numerous irregularities; calls on the President of the Council, the President of the Commission, the HR/VP and the Polish EU presidency to raise the question of the 4 December elections at the Summit, sending a clear message about EU’s concerns over the conduct of elections and urging Russia to allow for a competitive, free and fair election campaign during the March 2012 presidential elections;

18. invite le président du Conseil européen, le président de la Commission, la haute représentante / vice-présidente à soulever la question des élections du 4 décembre 2011 lors du sommet et à exhorter la Russie à respecter ses obligations internationales qui découlent en particulier de sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite le Conseil de l'Europe et l'OSCE à procéder à l'évaluation du respect, par la Russie, des obligations découlant de son appartenance à ces deux organisations;
18. Calls on the President of the European Council, the President of the Commission and the VP/HR to raise the elections of 4 December 2011 at the summit, urging Russia to respect its international obligations stemming, in particular, from Russia's membership of the Council of Europe and the OSCE; calls on the Council of Europe and the OSCE to make an assessment of Russia's compliance with the obligations stemming from its membership of these organisations;

3. invite le président du Conseil, le président de la Commission, la haute représentante / vice-présidente et la présidence de l'Union à aborder clairement la question des élections du 4 décembre lors du sommet et à exhorter la Russie à respecter ses obligations internationales qui découlent en particulier de sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; demande que soit effectuée une analyse approfondie du processus électoral afin de préparer des élections présidentielles qui soient véritablement libres et équitables en mars 2012;
3. Calls on the President of the Council, the President of the Commission, the HR/VP and the EU presidency to raise firmly the question of 4 December elections at the summit urging Russia to respect its international obligations stemming, in particular, from Russia's membership of the Council of Europe and the OSCE; calls for a deep review of the electoral process with a view to paving the way for real free and fair presidential elections in March 2012;

La Commission a dialogué avec les États membres sur des questions concernant, dans cinq cas, la transposition de la directive 94/80/CE (droit des citoyens de l’Union de participer aux élections municipales) et, dans dix cas, la transposition de la directive 93/109/CE (droit des citoyens de l’Union de participer aux élections européennes).
In five instances, the Commission pursued dialogues with Member States on issues regarding the transposition of Directive 94/80/EC (right of EU citizens to participate in municipal elections) and in ten instances regarding the transposition of Directive 93/109/EC (right of EU citizens to participate in European elections).

Il y a la question des élections au Congo, du calendrier électoral, de ce qu’il faut encore voter au Parlement pour pouvoir organiser ces élections.
There is the question of elections in Congo, of the timetable for those elections, and the legislation that still has to be passed by the parliament for those elections to be held.

Le Conseil attend de la part de la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH une évaluation définitive envisageant notamment les développements liés à la question des élections qui seront recommencées dans certaines circonscriptions électorales.
The Council expects a final assessment by the OSCE/ODIHR Election Observation mission, including developments related to the issue of elections' repetition in some voting centres.

La convention s’applique aux accords exclusifs d’élection de for en matière civile et commerciale, mais elle écarte certaines questions telles que:
The Convention applies to exclusive choice of court agreements in international civil and commercial matters but excludes several issues including:

Les entreprises de l’Union européenne (UE) qui participent à des opérations juridiques internationales doivent avoir la certitude que leur accord d’élection de for sera respecté et qu’un jugement rendu par le tribunal en question sera reconnu à l’échelle internationale.
European Union (EU) companies involved in international legal transactions need to be certain that their choice of court agreement will be respected and that a judgment handed out by that court will be recognised internationally.