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Blocage des appels entrants
Blocage des appels sortants
CTBT
Interdiction d'appels au départ
Interdiction d'appels de départ
Interdiction d'appels à l'arrivée
Interdiction d'effectuer des essais nucléaires
Interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
Interdiction d'établir des contacts
Interdiction de fréquenter
Interdiction de prise directe du réseau
Interdiction de voir
Interdiction des appels au départ
Interdiction des appels d'arrivée
Interdiction des appels en départ
Interdiction des appels réseau sortants
Interdiction des appels à l'arrivée
Interdiction des essais d'armes nucléaires
Interdiction des essais nucléaires
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires

Vertaling van "question de l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear test ban | nuclear weapon test ban


interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants

outward restriction | station restriction from trunk


interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants

outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction


interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]

non-association


interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction


interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]

cease trading order [ stop trading order | stop order ]


interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear weapon test ban | nuclear test ban
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La plupart des acteurs concernés ayant émis des commentaires sur la question de l'interdiction frappant les émissions contenant une incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité sont satisfaits de la disposition sous sa forme actuelle et n'ont connaissance d'aucun problème.

Most stakeholders who commented on the subject of prohibition of broadcasts containing incitement to hatred for reasons of race, sex or nationality are satisfied with the provision as it stands and are not aware of any problems.


Enfin, en ce qui concerne la question de la compensation de pertes dues à la fièvre catarrhale ovine, les autorités françaises expliquent que la maladie a entraîné un changement de comportement chez certains producteurs qui, voyant leurs marges brutes diminuer et devant faire face à des difficultés liées, entre autres, à l'interdiction de sortie du cheptel, ont compensé lesdites marges par une production au-delà de leur quota.

As regards compensation of losses caused by bluetongue, the French authorities explain that the disease changed the behaviour of certain producers, who, seeing their gross margins fall and facing difficulties related, among other things, to the exit ban for cattle, compensated for the reduced margins by producing in excess of their quotas.


La réponse à la question 1, sous a), est-elle différente si, dans l’un des 15 Länder allemands qui ont instauré et exploitent conjointement un monopole des paris sportifs, les pouvoirs publics soutiennent dans le cadre des procédures d’interdiction et des procédures pénales que l’interdiction légale de délivrer une autorisation à des prestataires privés n’est pas appliquée dans ce Land en cas d’une éventuelle demande d’une autorisation d’organisation ou d’intermédiation?

Is the answer to question 1(a) altered by the fact that, in one of the 15 German Länder which jointly established and jointly implement the State monopoly on sports betting, the State authorities maintain, in prohibition or criminal proceedings, that the statutory prohibition on the issue of an authorisation to private suppliers is not applied in the event of an application for an authorisation to operate as an organiser or intermediary in that federal Land?


L'interdiction visée à l'article 6, paragraphe 2, n'entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter que leurs actions enfreindraient l'interdiction en question».

The prohibition set out in Article 6(2) shall not give rise to any liability of any kind on the part of the natural and legal persons, entities or bodies who made funds or economic resources available if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibition in question’.


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La question de savoir s’ils ont transgressé l’interdiction de divulgation illicite d’informations privilégiées devrait être étudiée à la lumière de toutes les dispositions pertinentes du présent règlement, et tous les participants au marché communicants devraient être tenus de consigner par écrit leur évaluation, avant d’entreprendre un sondage de marché, de la question de savoir si un tel sondage implique la divulgation d’informations privilégiées.

The question whether they have infringed the prohibition against the unlawful disclosure of inside information should be analysed in light of all the relevant provisions of this Regulation, and all disclosing market participants should be under an obligation to record in writing their assessment, before engaging in a market sounding, whether that market sounding will involve the disclosure of inside information.


4. Dans un délai d’un mois suivant la réception des informations communiquées par les États membres, la Commission décide, sur la base des critères communs, de la question de savoir si les transporteurs aériens concernés doivent faire l’objet d’une interdiction d’exploitation et établit la liste communautaire des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 3.

4. Within one month of receiving the information communicated by the Member States, the Commission shall, on the basis of the common criteria, decide on the imposition of an operating ban on the air carriers concerned and shall establish the Community list of air carriers on which it has imposed an operating ban, in accordance with the procedure referred to in Article 15(3).


4. Dans un délai d’un mois suivant la réception des informations communiquées par les États membres, la Commission décide, sur la base des critères communs, de la question de savoir si les transporteurs aériens concernés doivent faire l’objet d’une interdiction d’exploitation et établit la liste communautaire des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 3.

4. Within one month of receiving the information communicated by the Member States, the Commission shall, on the basis of the common criteria, decide on the imposition of an operating ban on the air carriers concerned and shall establish the Community list of air carriers on which it has imposed an operating ban, in accordance with the procedure referred to in Article 15(3).


4. Dans un délai d’un mois suivant la réception des informations communiquées par les États membres, la Commission décide, sur la base des critères communs, de la question de savoir si les transporteurs aériens concernés doivent faire l’objet d’une interdiction d’exploitation et établit la liste communautaire des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 3.

4. Within one month of receiving the information communicated by the Member States, the Commission shall, on the basis of the common criteria, decide on the imposition of an operating ban on the air carriers concerned and shall establish the Community list of air carriers on which it has imposed an operating ban, in accordance with the procedure referred to in Article 15(3).


(14) L'article 8b de la nouvelle section 4a prévoirait que toute personne qui importe, fournit à autrui ou commercialise du bois créosoté non touché par l'interdiction doit tenir un registre pour ce bois et prouver, sur demande, que le bois créosoté en question n'est pas destiné à des applications frappées par l'interdiction.

(14) Article 8b of the new Section 4a would require anyone who imports, supplies, or keeps available for sale on the market, creosote-treated wood that does not come under the ban, to keep a record of that wood and to show if so required that the creosote-treated wood in question is not intended for applications to which the ban relates.


(13) L'article 8b du projet d'arrêté prévoit que toute personne qui importe, fournit à autrui ou commercialise du bois créosoté non touché par l'interdiction doit tenir un registre pour ce bois et prouver, sur demande, que le bois créosoté en question n'est pas destiné à des applications frappées par l'interdiction.

(13) Article 8b of the draft Decision requires that anyone who imports, supplies, or keeps available for sale on the market, creosote-treated wood that does not come under the ban, keeps a record of that wood and show on demand that the creosote-treated wood in question is not intended for applications to which the ban relates.


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