Vertaling van "question de l'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jour réservé aux questions d' initiative parlementaire
member's day

question d'initiative parlementaire
member's motion

question d'initiative populaire
question asked on behalf of an interest group

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés
insider buying | insider dealing | insider trading

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié
insider bid | insider takeover bid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’État membre qui exerce la présidence n’est pas représenté dans le pays ou la région en question, cette initiative revient à l’État membre qui assure la présidence par intérim.
If the Member State holding the Presidency is not represented in the country or region concerned, it is up to the Member State serving as acting Presidency to take the initiative to hold the meeting.

Questions et réponses: la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne sur le glyphosate et annonce une plus grande transparence des évaluations scientifiques // Strasbourg, le 12 décembre 2017
Questions & Answers: Commission replies to European Citizens' Initiative on Glyphosate and announces more transparency in scientific assessments // Strasbourg, 12 December 2017

Questions et réponses: initiative «Spotlight» de l'Union européenne et des Nations unies visant à mettre fin à toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles // New York, le 20 septembre 2017
Questions and Answers: EU-UN Spotlight Initiative to eliminate violence against women and girls // New York, 20 September 2017

1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.
EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.

Le groupe des représentants des États peut présenter, de sa propre initiative, des recommandations ou des propositions à l’intention du comité directeur sur des questions techniques, financières et de gestion, ainsi que sur les plans annuels, notamment lorsque ces questions touchent des intérêts nationaux ou régionaux.
The States Representatives Group may issue, on its own initiative, recommendations or proposals to the Governing Board on technical, managerial and financial matters as well as on annual plans, in particular when those matters affect national or regional interests.

considère que l'Union ne peut pas être le seul espace intégré où la question de l'énergie, et en particulier de la palette énergétique, ne serait pas considérée comme une question stratégique sur son territoire et vis-à-vis de ses partenaires; considère que les initiatives dans le domaine de l'énergie doivent être entreprises dans l'Union sur la base d'une étroite coordination entre la Commission, les États membres et les secteurs concernés de l'industrie, afin de garantir l'approvisionnement en sources d'énergie, notamment en pétrole et en gaz, de ses États membres et ce, grâce à un réseau diversifié de pipelines, notamment par la négociation de contrats d'approvisionnement et l'organisation des capacités de stockage, ainsi que par le financement et la coordination de la recherche et du développement de nouvelles sources d'énergie, à titre de partie intégrante de tous les programmes existants en la matière, comme le septième programme de recherche pour la période 2007-2013 et ses mises à jour successives;
Deems it unacceptable for the Union to be the only integrated area in which the question of energy, especially the energy mix, is not regarded as a strategic issue both internally and in the context of relations with partner countries; considers that initiatives on energy need to be taken in the EU on a basis of close coordination between the Commission, the Member States and the relevant sectors of the industry in order to safeguard the supply of energy sources, such as oil and gas, to its Member States through a diversified network of energy pipelines, notably by negotiating supply contracts and organising storage capacity, as well as by funding and coordinating research and development on new energy sources as part of all relevant programmes such as the 7th Research Programme 2007-2013 and its subsequent updates;

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

La complexité de la question appelle une initiative concrète, se basant sur des activités préparatoires, pour rassembler tous les acteurs afin de garantir que l'Europe développe une approche cohérente de l'observation satellitaire. Dans la phase initiale, cet effort conjoint devrait établir un portefeuille de produits d'information et un panorama complet des initiatives en matière de systèmes spatiaux. Il devrait aussi permettre d'aborder la question d'un mécanisme de mise en commun des données et de l'information.
The complexity of the issue calls for a concrete initiative, building on the preparatory activities, to bring all actors together to ensure that Europe develops a coherent approach to space-based observation. In the initial phase this joint effort should establish a portfolio of information products and a comprehensive overview of space system initiatives. It should also examine the question of a common mechanism for data and information pooling.