Vertaling van "question de l'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation
Special Indian Claims Court on Questions of Law, Fact Jurisdiction or Reasonableness of Award

Sous-comité chargé des questions relatives aux biens et aux indemnisations
Subcommittee on Property and Compensation

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d’abord, les restrictions imposées pour des raisons de sécurité par les autorités nationales sur les données satellitaires, en fonction de leurs intérêts en la matière, peuvent compromettre la compétitivité et l’innovation (développement en aval de services connexes), conduire à une insécurité juridique sur le marché intérieur et soulever des questions de responsabilité telles que les demandes d’indemnisation en cas de dommages éventuels, notamment ceux causés par des données inexactes.
First, the security restrictions imposed by national authorities on satellite data according to national security interests may endanger competitiveness and innovation (downstream development of related services) and lead to legal uncertainty in the internal market, and raise liability issues such as compensation claims for potential damages, for example those caused by incorrect data.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

Ces mécanismes doivent également considérer la question de l'indemnisation et du retour en toute sécurité des victimes.
They should also address issues such as compensation and safe return.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des actions, ou une procédure visant à indemniser les actionnaires minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion conformément à l'article 23, paragraphe 1, la possibilité offerte aux actionnaires de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours auxdites procédures.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the share-exchange ratio, or a procedure to compensate minority shareholders, without preventing the registration of the merger, such procedures shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the merger in accordance with Article 23(1), the possibility for the shareholders of that merging company to have recourse to such procedure.

(1) Conformément au plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales d'application des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et notamment son point 19 et son point 51 c), dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité, la question de l'aide aux victimes devrait être abordée en effectuant une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et en évaluant la possibilité d'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne.
(1) In accordance with the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, in particular points 19 and 51(c), within five years following entry into force of the Treaty, the question of victim support should be addressed, by making a comparative survey of victim compensation schemes and by assessing the feasibility of taking action within the European Union.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

Ces dérogations doivent être notifiées à la Commission européenne par les États membres en question qui doivent prendre des mesures appropriées en vue d'assurer l'indemnisation des dommages causés sur le territoire des autres États membres par ces personnes ou ces véhicules.
These derogations must be notified to the Commission by the Member States in question, which must take appropriate measures to ensure that compensation is paid in respect of any loss or injury caused in the territory of other Member States by such persons or vehicles.