Vertaling van "question de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
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collecter des impôts
amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, il est question de l'impôt sur le revenu des sociétés (sur les dividendes et les plus-values) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sur les dividendes, les plus-values et les stock options).
That is the case of corporate tax (on dividends and on capital gains) and personal income tax (on dividends, on capital gains, and on stock options).

La question clé est de connaître la mesure dans laquelle la dépense plus élevée par rapport au PIB qui est observée dans les régions relativement moins prospères s'accompagne d'impôts et autres charges plus élevés pour financer ce niveau de dépense plus fort. En d'autres termes, l'effet d'une dépense plus élevée est-il compensé par le prélèvement de charges plus importantes sur le revenu dans les régions concernées ?
The key question is how far the higher expenditure relative to GDP in the less prosperous regions is accompanied by higher taxes and other charges to fund this higher level -- or how far, in other words, the effect of the higher spending is offset by higher charges levied on income in the regions concerned.

Il est difficile de répondre à cette question avec les données disponibles. Il est toutefois possible de tirer des données relatives au partage des impôts entre l'Etat central et les autorités régionales et locales, des indications sur les impacts régionaux du système de financement en vigueur.
Although this question is difficult to answer given the data available, an insight can be gained into the regional incidence of the funding system in operation from data on the division of taxes between central and regional or local government.

En fait, nous discutons actuellement avec des représentants du ministère des Finances des méthodes que nous pourrions employer pour assurer la transparence du système, en vue de publier les titres des productions certifiées, le nom des producteurs et de rendre ainsi le système beaucoup plus cohérent; nous pourrons également parler des questions d'impôt sur le revenu—pas nécessairement des questions d'impôt sur le revenu, mais des questions qui découlent de la certification; nous ferons cela en collaboration avec nos groupes associés comme Téléfilm Canada et les autres organismes gouvernementaux.
In fact, we are pursuing attempts with the Department of Finance right now to open up the whole issue of transparency in the system, so that we can publish certified production titles, the name of the producers, and make the system much more coherent, in that we can as well speak of income tax matters perhaps—not necessarily income tax matters, but matters that come out of the certification with Telefilm Canada and with other agencies in a more transparent system.

Donc, même si ce n'est pas uniquement une question d'impôt personnel, ce peut être les impôts personnels et les impôts sur les sociétés aussi.
So while it's not solely a personal tax issue, it may be personal and corporate taxes as well.

Questions et réponses concernant le paquet de réformes de l'impôt sur les sociétés // Strasbourg, le 25 octobre 2016
Questions and Answers on the package of corporate tax reforms // Strasbourg, 25 October 2016

Communiqué de presse - La Commission propose une grande réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union Questions et réponses concernant le paquet de réformes de l'impôt sur les sociétés Fiche d'information – Réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union Video: „CCCTB – it's good for Europe“
Press release - Commission proposes major corporate tax reform for the EUX Questions and Answers on the package of corporate tax reforms Fact sheet – Corporate tax reform in the EU Video: „CCCTB – it's good for Europe“

C'est intéressant, dans toute la question des impôts non perçus, aucun d'entre nous ne devrait s'étonner que cet échec des conservateurs soit la raison pour laquelle les impôts non perçus ont augmenté de façon substantielle.
This is interesting, because when we talk about the overall issue of uncollected tax debt, it should be no surprise to any of us that the Conservatives' failure on this is one reason there has been a substantial increase in uncollected tax debt.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, le projet de loi C-22, qui vise à réduire les impôts, est en fait un plan d'imposition à long terme échafaudé par le ministre de Finances, qui traitait des questions d'impôt avant les dernières élections sans avoir profité au préalable de discussions au Parlement ni d'un examen approfondi des intentions du gouvernement.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, I rise to speak to Bill C-22, a bill that purports to cut taxes, but Bill C-22 is really a long-range tax plan set out by the Minister of Finance who addressed tax issues before the last election without the benefit of parliamentary discussion nor a thorough examination of the intent of the government.

En outre, le protocole porte précisément sur la question des impôts japonais d'entreprise en exonérant de ces impôts les sociétés canadiennes qui exploitent des navires ou des aéronefs dans le domaine du transport intercontinental, une mesure de courtoisie déjà accordée par les provinces canadiennes aux sociétés japonaises qui exercent des activités semblables.
Among other things, the protocol specifically addresses the issue of Japanese enterprise tax by exempting from such tax Canadian enterprises operating ships or aircraft in international traffic, a courtesy measure already allowed by Canadian provinces to Japanese companies carrying out similar activities.