Traduction de «question de l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Settlement of Other Matters with respect to Taxes on Income

Les questions d'observation: la petite entreprise et l'imposition des bénéfices des sociétés
Compliance issues: small business and the corporate income tax system

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

Il s'agit là, à mon avis, d'une question d'imposition et non pas de soins de santé.
This is a question of taxation, I believe, not a question of providing health care services.

Je suis d'avis que les Canadiens méritent que les parlementaires qui les représentent prennent des décisions sensées lorsqu'il est question d'imposition et de dépenses.
I believe that Canadians deserve to be represented by parliamentarians who make sensible decisions when it comes to taxes and spending.

Il va de soi que cela n’a aucun lien avec la souveraineté des États membres concernant les questions d’imposition, car, même dans le cadre de l’ACCIS, ils pourront décider du taux d’impôt sur les sociétés, en fonction de leurs besoins, de leur système social, des services publics, etc.
It is clear that this has nothing to do with the sovereignty of Member States in deciding tax matters because, even within the CCCTB environment, they will be able to decide on corporate tax rates, based on their needs, their social systems, public services and so on.

Lorsqu'il est question d'imposition des options d'achat d'actions par les employés, ce ne sont donc pas des gens de la classe moyenne qui sont touchés.
So we're not dealing with what you might consider working-class individuals when you're looking at the taxation of employee stock options.

Ce n’est pas à vous, député irlandais, que je dois rappeler que de nombreux pays européens considèrent les questions d’imposition dans l’Union européenne comme un sujet tabou.
I am sure I need not tell you, who represents Ireland, that a whole number of Member States regard questions of tax in the European Union as a taboo subject.

C’est pourquoi je voudrais savoir dans quelle mesure le Conseil se penche sur les questions d’imposition.
What interests me, therefore, is how far the Council deals with taxation issues.

En particulier, il s'agit d'une question d'imposition.
Specifically the question is one of taxation.

Cette question d'imposition de la taxe relève à la fois du gouvernement fédéral et des provinces.
This matter concerns both federal and provincial taxation.