Vertaling van "question de l'expédition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expédition et orientation habituelles d'un échantillon
Specimen dispatch and referral, routine

avis d'expédition | bordereau d'expédition | bulletin d'expédition
despatch note | dispatch note | dispatch slip

bordereau d'envoi | bordereau d'expédition | bulletin d'expédition | déclaration d'expédition
dispatch note

expédition transfrontalière [ expédition outre-frontière | expédition outre-frontières | expédition transfrontière ]
cross-border shipping [ crossborder shipping | transborder shipping ]

expédition en douane [ expédition sous douane | expédition en entrepôt ]
in-bond shipment

expédition commerciale transfrontalière [ expédition commerciale outre-frontière | expédition commerciale transfrontière ]
crossborder commercial shipment [ cross-border commercial shipment | transborder commercial shipment ]

bulletin d'expédition | déclaration, bulletin, bordereau, déclaration d'expédition
dispatch note

aire de réception et d'expédition | zone de réception et d'expédition
receiving and shipping area | receiving and shipping dock area

emballage d'expédition | emballage primaire | sac d'expédition | boîte d'expédition | emballage de groupage | emballage de transport
shipping container | master container | shipper | master bag | master carton | shipping box | shipping case | shipping carton | transport package | transit package

aire d'expédition | zone d'expédition
shipping area | shipping dock area | picking and delivery station | P and D station

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi le rapporteur propose de remplacer le préavis par une véritable clause d'expédition qui s'inspirerait du règlement sur les mesures de sauvegarde et qui spécifierait que le produit en question, en cours d'expédition vers l'Union, ne doit pas faire l'objet de droits provisoires.
Therefore, the Rapporteur proposes to replace the advance notice with a real shipping clause with inspiration taken from the safeguard regulation, stating that the product in question on the way to the Union should not be subject to provisional duties.

S'il est jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l'expédition avant que les autorités compétentes décident d'accepter ou non l'autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et/ou aux documents relatifs à l'autorisation en question détenus par l'autorité de délivrance.
If further verification of the shipment is considered necessary before the competent authorities can decide whether a licence can be accepted, checks may be carried out to establish whether the shipment in question conforms to the information provided in the licence and/or to the records relating to the relevant licence held by the Licensing Authority.

1. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l’expédition avant de décider d’accepter ou non l’autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et, le cas échéant, dans les archives relatives à l’autorisation en question conservées par l’autorité de délivrance.
1. If further verification of the shipment is considered necessary before the competent authorities can decide whether a licence can be accepted, checks may be carried out to establish whether the shipment in question conforms to the information provided in the licence and where necessary to the records relating to the relevant licence which are held by the licensing authority.

3. Les États membres veillent à ce que, avant l’expédition des volailles de rente visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le troupeau d’origine soit soumis à l’examen sanitaire requis par l’article 10bis, paragraphe 1, point c), de la directive 90/539/CEE au cours des 24 heures précédant l’expédition de l’envoi en question.
3. Member States shall ensure that before dispatching the productive poultry referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, the health examination of the flock of origin required by Article 10a(1)(c) of Directive 90/539/EEC is carried out during the 24 hours preceding the time of dispatch of the consignment.

le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales du pays d'expédition en matière de valorisation des déchets, y compris lorsque le transfert envisagé concernerait des déchets destinés à être valorisés dans une installation respectant, pour le déchet en question, des normes de traitement moins élevées que celles en vigueur dans le pays d'expédition, en respectant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;
that the planned shipment or recovery would not be in accordance with national legislation in the country of dispatch relating to the recovery of waste, including where the planned shipment would concern waste destined for recovery in a facility which has lower treatment standards for the particular waste than those of the country of dispatch, respecting the need to ensure the proper functioning of the internal market;

2. L'autorité compétente d'expédition veille à ce que, à l'exception des cas visés au paragraphe 3, les déchets en question soient réintroduits dans la zone relevant de sa compétence ou ailleurs à l'intérieur du pays d'expédition par le notifiant tel qu'identifié conformément à la hiérarchie de l'article 2, point 15, ou, si cela est impossible, par cette autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom.
2. The competent authority of dispatch shall ensure that, except in cases referred to in paragraph 3, the waste in question is taken back to its area of jurisdiction or elsewhere within the country of dispatch by the notifier as identified in accordance with the ranking established in point 15 of Article 2, or, if impracticable, by that competent authority itself or by a natural or legal person on its behalf.

La question de la légalité des expéditions de sucre des Açores vers le continent a été soumise à la Cour de justice par le Tribunal de Ponte Delgada et a fait l’objet d’un arrêt préjudiciel en date du 15/05/2003, dans l’affaire C-282/00 «Refinarias de Açúcar Reunidas (RAR) c/ Sociedade de Indústrias Agrícolas Açoreanas SA (Sinaga).
The issue of the legality of sugar shipments from the Azores to the mainland was referred to the Court of Justice by the Ponte Delgada Court and was the subject of a preliminary ruling on 15 March 2003 in case C-282/00, ‘Refinarias de Açúcar Reunidas (RAR) versus Sociedade de Indústrias Agrícolas Açoreanas SA (Sinaga)’.

2. L'autorité compétente d'expédition veille à ce que le notifiant réintroduise les déchets en question dans son ressort ou ailleurs à l'intérieur du pays d'expédition ou, si cela est impossible, par l'autorité compétente elle-même.
2. The competent authority of dispatch shall ensure that the waste in question is returned to its area of jurisdiction or elsewhere within the country of dispatch by the notifier, or if impracticable by the competent authority itself.

e) le produit est entièrement issu de la variété en question, à l'exception des produits contenus dans les liqueurs de tirage et d'expédition, et cette variété est déterminante pour le caractère du produit en question;
(e) the product was obtained entirely from the variety in question, with the exception of the products contained intirage liqueur or expedition liqueur, and if the variety has a preponderant effect on the nature of the product in question;

- admettre l'indication du nom d'une variété de vigne si le produit est issu à 85 % au moins de raisins provenant de la variété en question, à l'exception des produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la liqueur d'expédition et si cette variété est déterminante pour le caractère du produit en question,
- authorise use of the name of one vine variety if at least 85 % of the grapes from which the product was obtained came from that variety, with the exception of the products contained in tirage liqueur or expedition liqueur, and if that variety has a preponderant effect on the nature of the product in question,