Traduction de «question de l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte d'examen des communications sur les questions d'application
Joint Submission Committee on Enforcement Matters

Communications sur les questions d'application
Submissions on Enforcement Matters

Avis national mensuel sur les questions d'application de la quantité nette
National Advisory on Net Quantity

Principes de Jogjakarta sur l’application du droit international lié aux questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre
Yogyakarta Principles | Yogyakarta Principles on the Application of International Law in Relation to Issues of Sexual Orientation and Gender Identity

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, pendant les premières années suivant l’adoption de la directive, il traitait surtout de questions d’application commune, il s’occupe désormais de plus en plus des aspects réglementaires et des problèmes de normes associés, des difficultés de mise en œuvre et de l’application éventuelle de l’article 3, paragraphe 3, qui permet d’imposer des exigences supplémentaires.
While in the initial years of the Directive the Committee mainly discussed matters of common application, the Committee now increasingly deals with regulatory and standards-related issues, with enforcement difficulties, and with the potential application of Article 3(3), which makes it possible to stipulate additional requirements.

d'une réaction à une décision d'examiner une question d'application des prescriptions ou aux conclusions provisoires du comité de contrôle du respect des dispositions.
a response to a decision to proceed with a question of implementation or to preliminary findings of the Compliance Committee.

Si c'est une question d'application, le gouvernement est le seul qui puisse en bout de ligne exiger l'application de la loi. Par conséquent, si un tiers intente une action, pourquoi le gouvernement ne voudrait-il pas être partie à l'application?
If it's a question of enforcement, the government is the one that is ultimately required to enforce; therefore when a third party takes action, why would the government not want to be a party to the enforcement?

Nous allons maintenant, je crois, voir apparaître des questions d'application des règles, là où il y aura une menace économique suffisante pour permettre de contester les mécanismes d'application sur l'autoroute de l'information.
At this point in time we will see enforcement issues arise, I think, where there is an economic threat sufficient to be able to challenge the enforcement mechanisms on the information highway.

Cette explication démontre le fait que, quand il s'agit de questions d'application de la loi en matière d'immigration, notamment la surveillance électronique, le mandat d'application relève de l'ASFC et du ministre de la Sécurité publique, et non du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
This underlines the fact that when it comes to any issue of immigration enforcement, including electronic surveillance, the mandate for such enforcement falls within the purview of CBSA and the Minister of Public Safety, and not within the Department of Citizenship and Immigration.

Pour régler les situations dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un État membre diffuse une émission télévisée entièrement ou principalement destinée au territoire d’un autre État membre, l’exigence imposée aux États membres de coopérer entre eux et, en cas de contournement, la codification de la jurisprudence de la Cour de justice , combinée à une procédure plus efficace, seraient une solution appropriée tenant compte des préoccupations des États membres sans remettre en question l’application correcte du principe du pays d’origine.
In order to deal with situations where a broadcaster under the jurisdiction of one Member State provides a television broadcast which is wholly or mostly directed towards the territory of another Member State, a requirement for Member States to cooperate with one another and, in cases of circumvention, the codification of the case-law of the Court of Justice , combined with a more efficient procedure, would be an appropriate solution that takes account of Member State concerns without calling into question the proper application of the country of origin principle.

· En 2012, neuf États membres ont participé au projet commun coordonné par la Lettonie centré sur les questions d’application de la législation associées à la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
· In 2012, nine Member States participated in the common project coordinated by Latvia focused on enforcement issues related to Directive 2008/48/EC on credit agreements for consumers.

prend acte de ce que la phase législative du plan d'action en faveur des services financiers (PASF) a été menée à bien; souligne qu'il faut désormais accorder la priorité à l'application intégrale et cohérente de toutes les mesures du PASF et au contrôle efficace de cette application; accueille favorablement l'extension du processus Lamfalussy au secteur bancaire et au secteur des assurances et rappelle le rôle central joué par cette structure de comités pour garantir une application efficace de la législation en matière de services financiers et promouvoir une coopération des autorités de surveillance et une convergence de leurs pratiques; soutient l'idée que les acteurs du marché, y compris les consommateurs et les utilisateurs finals, devraient avoir le droit de soumettre des questions d'application spécifiques aux comités de niveau 3; encourage une approche de renforcement de l'intégration basée sur une analyse systématique des obstacles restants et des répercussions de l'élimination de ces obstacles sur chaque segment du marché, au cas par cas.
notes the success in completing the legislative phase of the Financial Services Action Plan; underlines that full and consistent implementation and effective enforcement of all FSAP measures must now have priority; welcomes the extension of the Lamfalussy approach to the banking and insurance sectors and reiterates the central importance of this committee structure in ensuring effective implementation of financial services legislation and in promoting supervisory convergence and cooperation; supports the idea that market participants, including consumers and end-users, should have a right to bring specific questions of implementation to the attention of the level 3 committees; supports an approach to further integration based on systematic analysis of remaining obstacles and of the impact of tackling those obstacles for each market segment on a case-by-case basis.

5. Au plus tard le 28 février 2012 et le 28 février de chaque année suivante, l’autorité compétente de l’État membre responsable délivre à chaque exploitant d’aéronef le nombre de quotas alloué à cet exploitant pour l’année en question en application du présent article ou de l’article 3 septies
5. By 28 February 2012 and by 28 February of each subsequent year, the competent authority of the administering Member State shall issue to each aircraft operator the number of allowances allocated to that aircraft operator for that year under this Article or Article 3f.

En ce qui concerne les questions d'application de la loi et de conformité, y compris les inspections, le projet de loi S- 11 ne traite de ces questions qu'aux paragraphes 5(1), 5(2) et 5(3), qui autorisent le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou le ministre de la Santé, ou les deux, à conclure un accord « avec toute province, toute société ou tout autre organisme » pour l'exécution et le contrôle d'application des règlements pris en vertu de la loi ».
Regarding enforcement and compliance issues, including inspections, Bill S-11 only addresses these matters in subclauses 5(1), 5(2) and 5(3), which authorize the Minister of Indian Affairs and Northern Development or the Minister of Health or both together to enter into agreements " with any province, corporation or other body" to administer and enforce any of the regulations under the act.