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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Insuffisance cardiaque
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles
The Constitutional Questions Act
VIA

Traduction de «question de l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Other complications of obstetric surgery and procedures


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


Sous-comité spécial sur la question de l'élaboration d'un instrument pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale | VIA [Abbr.]

Special Subcommittee on the Development of an Instrument for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports serving International Civil Aviation | VIA [Abbr.]


Sous-comité spécial sur la question de l'élaboration d'un instrument pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

Special Sub-Committee on the Development of an Instrument for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation


Acte relatif au règlement de la question des biens des Jésuites

Jesuit Estates Act


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Marc St-Laurent: Chez nous, quand les procureurs généraux et nos conseillers juridiques ont examiné cela, ils sont arrivés à la conclusion que, par ce jugement, la cour avait clairement établi que ce n'était pas une question d'intention, mais une question d'acte posé, et que les policiers pouvaient donc être poursuivis.

Mr. Marc St-Laurent: For us, when attorneys general and our legal advisors examined it, they concluded that with this decision the court had clearly established that it was not a question of intent, but a question of action taken, and that police officers could face legal action.


M. Reid: Oui, dans les cas où il était question d'actes criminels.

Mr. Reid: They did in the cases where a criminal charge was raised.


Voici donc ma question : quel acte répréhensible le premier ministre Harper accuse-t-il la juge en chef McLachlin d'avoir commis?

So the question is: Exactly what was the impropriety that Prime Minister Harper has accused Chief Justice McLachlin of committing?


3. rappelle les décisions prises par la Conférence des présidents lors de ses réunions des 13 janvier 2011 et 19 avril 2012, relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution, et souligne que le Parlement doit toujours insister sur le recours aux actes délégués pour tous les pouvoirs délégués à la Commission répondant aux critères énoncés à l'article 290 du traité FUE, et que les dossiers dans lesquels les droits institutionnels du Parlement concernant l'inclusion des actes délégués ne sont pas protégés ne doivent pas être mis à l'ordre du jour de la séance plénière pour un vote conduisant à un accord; souligne que le Parlement devr ...[+++]

3. Reiterates the decisions taken by the Conference of Presidents at its meetings on 13 January 2011 and 19 April 2012 in relation to delegated and implementing acts, and stresses that Parliament should always insist on the use of delegated acts for all powers delegated to the Commission that fulfil the criteria set out in Article 290 TFEU, and that files in which the institutional rights of Parliament as regards the inclusion of delegated acts are not safeguarded should not be put on the plenary agenda for a vote leading to an agreement; emphasises that ...[+++]


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3. rappelle les décisions prises par la Conférence des présidents lors de ses réunions des 13 janvier 2011 et 19 avril 2012, relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution, et souligne que le Parlement doit toujours insister sur le recours aux actes délégués pour tous les pouvoirs délégués à la Commission répondant aux critères énoncés à l'article 290 du traité FUE, et que les dossiers dans lesquels les droits institutionnels du Parlement concernant l'inclusion des actes délégués ne sont pas protégés ne doivent pas être mis à l'ordre du jour de la séance plénière pour un vote conduisant à un accord; souligne que le Parlement devr ...[+++]

3. Reiterates the decisions taken by the Conference of Presidents at its meetings on 13 January 2011 and 19 April 2012 in relation to delegated and implementing acts, and stresses that Parliament should always insist on the use of delegated acts for all powers delegated to the Commission that fulfil the criteria set out in Article 290 TFEU, and that files in which the institutional rights of Parliament as regards the inclusion of delegated acts are not safeguarded should not be put on the plenary agenda for a vote leading to an agreement; emphasises that ...[+++]


En vue d'établir une position politique horizontale sur la question des actes délégués pour protéger les prérogatives du Parlement et éviter tout risque de contestation juridique et d'annulation des actes législatifs en raison d'un choix erroné entre actes délégués et actes d'exécution, la Conférence des présidents a approuvé en 2012 l'approche suivante en 4 étapes, qui doit permettre au Parlement d'exercer pleinement les pouvoirs qui lui sont conférés par le traité de Lisbonne:

In order to establish a horizontal political position on the issue of delegated acts to protect Parliament's prerogatives and avoid further risk of legal challenges and the risk of annulment of legislative acts with an incorrect choice of delegated or implementing acts, the Conference of Presidents endorsed in 2012 the following 4-step approach with a view to ensuring that Parliament is capable of exercising to the full the powers conferred on it by the Lisbon Treaty:


La question des actes terroristes qui sont l'œuvre de "loups solitaires", c'est-à-dire de terroristes auto-radicalisés (par exemple par le biais d'internet) sans liens manifestes avec une quelconque organisation terroriste, semble requérir une plus grande attention.

The issue of 'lone-wolf terrorism', represented by terrorists that are self-radicalised (e.g. through the internet) with no obvious attachment to any terrorist organisation, seems to require increasing attention.


Il s’agit aujourd’hui de réviser ce règlement pour moderniser ses dispositions et «améliorer» certaines procédures: la communication entre les juges, la question des actes authentiques, la question de l’arbitrage et surtout la question de l’exequatur.Sans entrer dans le détail de ces questions juridiques complexes, j’attends vivement la révision de ce règlement, révision qui permettra une meilleure protection juridique des citoyens européens: une meilleure «libre circulation» des jugements et décisions judiciaires, davantage de «confiance mutuelle» entre les juridictions et systèmes judiciaires d ...[+++]

It is now a question of revising this regulation to modernise its provisions and to ‘improve’ certain procedures: communication between judges, the issue of authentic acts, the issue of arbitration and, most particularly, the issue of the exequatur. Without going into detail about these complex legal issues, I keenly await the amendment of this regulation, an amendment which will provide European citizens with better legal protection: better ‘free movement’ of judgments and legal decisions, greater ‘mutual confidence’ between the juri ...[+++]


Pour arrêter une stratégie commune (horizontale) sur la question des actes délégués afin de préserver les prérogatives du Parlement et d'éviter à l'avenir tout risque de contestation juridique et d'annulation des actes législatifs en raison d'un choix erroné de type d'acte (délégué ou d'exécution), la Conférence des présidents a approuvé en 2012 le procédé en quatre étapes suivant, qui doit permettre au Parlement d'exercer pleinement les pouvoirs que lui confère le traité de Lisbonne:

In order to establish a horizontal political position on the issue of delegated acts to protect Parliament's prerogatives and avoid further risk of legal challenges and the risk of annulment of legislative acts with an incorrect choice of delegated or implementing acts, the Conference of Presidents endorsed in 2012 the following 4-step approach with a view to ensuring that Parliament is capable of exercising to the full the powers conferred on it by the Lisbon Treaty:


Une fois de plus, une autre disposition de ce genre concerne la question des actes criminels. Il s'agit d'infractions graves, et on nous dit dans le projet de loi C-18 que les actes criminels commis par une personne dans son pays d'origine, à quelque moment que ce soit, risquent d'être utilisés contre elle.

Indictable offences are serious offences, and we are being told in Bill C-18 that if you commit indictable offences in your country of origin at any time of your existence, those could be used against you.




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question de l'acte ->

Date index: 2025-08-07
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