Traduction de «question de délivrance d'un permis d'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]
licensing issue

plan provincial de délivrance de permis d'utilisation des eaux
provincial water licensing scheme

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[27] Au titre du deuxième pilier de l’initiative «Matières premières», la Commission publiera en 2014 un rapport sur les indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux, qui dressera le bilan des États membres en ce qui concerne la délivrance de permis, l’octroi de licences et les projets d’utilisation des sols; elle lancera par ailleurs une consultation publique afin d’examiner avec tous les acteurs concernés les options politiques en vue d’une éventuelle harmonisation de certains aspects des procédures d’autorisation et de planification de l’utilisation des sols.
[27] In the context of the second pillar of the Raw Materials Initiative the Commission will publish a Report on National Minerals Policy Indicators in 2014 on Member States performance on the permit licensing and the land use planning as well as launching a public consultation in order to explore with all stakeholders the political options towards a possible harmonisation of some aspects of permitting procedures and land use planning.

Ce numéro doit commencer par le code ISO à deux lettres (code ISO 3166 alpha-2) de l'État membre qui délivre le permis, sauf pour la Grèce et le Royaume-Uni, pour lesquels les sigles EL et UK sont à utiliser.
This number is to start by the two-letter ISO code (ISO 3166 alpha-2) for the Member State issuing the permit, except for Greece and the United Kingdom for which the abbreviations EL and UK is to be used.

Le réseau est en outre à l'origine de la publication de rapports qui tirent les enseignements des projets relatifs au stockage du CO2 et font le point sur le degré d'engagement du public et les questions de délivrance des permis.
The Network furthermore published reports of the lessons learned by projects on CO2 storage, public engagement and permitting.

1. Les États membres délivrent un permis unique en utilisant le modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 et y font figurer les informations concernant l’autorisation de travailler, conformément au point a) 7.5-9) de son annexe.
1. Member States shall issue a single permit using the uniform format as laid down in Regulation (EC) No 1030/2002 and shall indicate the information relating to the permission to work in accordance with point (a)7.5-9 of the Annex thereto.

1. Par dérogation à l’article 28, les expériences ou les essais effectués à des fins de recherche ou de développement impliquant l’émission dans l’environnement d’un produit phytopharmaceutique non autorisé ou impliquant l’utilisation non autorisée d’un produit phytopharmaceutique ne peuvent avoir lieu que si l’État membre sur le territoire duquel l’expérience ou l’essai doit être réalisé a évalué les données disponibles et délivré un permis pour effectuer des essais.
1. By way of derogation from Article 28, experiments or tests for research or development purposes involving the release into the environment of an unauthorised plant protection product or involving unauthorised use of a plant protection product may be carried out if the Member State in whose territory the experiment or test is to be carried out has assessed the available data and granted a permit for trial purposes.

2. Pour chacune des zones indiquées à l'annexe I du présent règlement, chaque État membre délivre des permis de pêche spéciaux, conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux , aux navires battant son pavillon qui exercent une activité de pêche dans cette zone et utilisent un engin relevant d'un des types d'engins mentionnés à l'annexe I du présent règlement.
2. For each of the areas set out in Annex I to this Regulation, each Member State shall issue special fishing permits in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits for vessels flying its flag which engage in fishing activities in that area and using a gear belonging to one of the gear groupings set out in Annex I to this Regulation.

Lors de la douzième session de la conférence des parties à la convention, tenue à Santiago (Chili) du 3 au 15 novembre 2002, une série de résolutions ont été adoptées concernant notamment des procédures simplifiées de délivrance des permis et certificats, un certificat spécial destiné à faciliter la circulation de certaines catégories de spécimens appartenant à des expositions itinérantes, des dérogations complémentaires pour les effets personnels, la mise à jour des exigences applicables à l'étiquetage des conteneurs de caviar, ainsi que d'autres mesures de routine ou à caractère technique, comme la modification des codes utilisés dans les permis et les certificats et la modification de la liste des références normalisées utilisées pour déterminer les noms des espèces inscrites aux annexes de la convention, et il est donc nécessaire de tenir compte de ces résolutions.
At the 12th session of the Conference of the Parties to the Convention, held in Santiago (Chile) from 3 to 15 November 2002, a number of Resolutions were adopted concerning; inter alia; simplified procedures for the issue of permits and certificates, a special certificate to facilitate the movement of certain categories of specimens that are part of a travelling exhibition, additional derogations regarding personal effects, updated requirements regarding the labelling of containers of caviar, and other measures of a routine and technical nature, including the alteration of the codes used in permits and certificates and amendments to the list of standard references used for determining the names of species listed in the Appendices to the Convention, and it is therefore necessary to take those Resolutions into account.

2. Dans toute la mesure du possible, les baleines capturées en vertu de ces permis spéciaux devront être traitées conformément aux directives formulées par le Gouvernement qui aura délivré le permis, lesquelles s’appliqueront également à l’utilisation des produits obtenus.
2. Any whales taken under these special permits shall so far as practicable be processed and the proceeds shall be dealt with in accordance with directions issued by the Government by which the permit was granted.