Traduction de «question d'une poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

Conférence internationale sur les questions relatives à la poursuite des criminels nazis
International Conference on Questions Relating to the Prosecution of Nazi Criminals

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le collège devrait prendre des décisions sur des questions stratégiques, notamment la définition des priorités et de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, concernant par exemple l’application du présent règlement, la bonne mise en œuvre de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites ou des questions de principe ou revêtant une importance significative pour le développement d’une politique cohérente du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites.
The College should take decisions on strategic matters, including determining the priorities and the investigation and prosecution policy of the EPPO, as well as on general issues arising from individual cases, for example regarding the application of this Regulation, the correct implementation of the investigation and prosecution policy of the EPPO or questions of principle or of significant importance for the development of a coherent investigation and prosecution policy of the EPPO.

La Commission poursuit ses travaux sur les contrats de travail équitables et prévisibles — Questions et réponses // Bruxelles, le 25 septembre 2017
Commission continues work on fair and predictable employment contracts – Questions and Answers // Brussels, 25 September 2017

92. demande à la Commission de veiller à ce que les politiques d'austérité convenues avec les États membres n'entravent pas ou ne remettent pas en question la poursuite de l'objectif de la stratégie UE 2020 visant à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté;
92. Calls on the Commission to ensure that the austerity policies agreed with the Member States do not hinder or call into question the attainment of the Europe 2020 target of lifting 20 million people out of poverty;

92. demande à la Commission de veiller à ce que les politiques d’austérité convenues avec les États membres n'entravent pas ou ne remettent pas en question la poursuite de l'objectif de la stratégie UE 2020 visant à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté;
92. Calls on the Commission to ensure that the austerity policies agreed with the Member States do not hinder or call into question the attainment of the Europe 2020 target of lifting 20 million people out of poverty;

C’est aussi une question de poursuites pénales, par exemple dans le cas d’un immigré clandestin accusé d’avoir commis une infraction pénale et traduit devant un tribunal.
It is also a question of criminal proceedings, for example, in the case of an illegal immigrant charged with a criminal offence being brought before a court.

Le document ne remet pas en question la poursuite de l’utilisation des marques et labels nationaux, qui constituent d’importants outils de commercialisation.
The document does not question the continued use of national marks and labels which are important marketing tools.

Depuis lors, un projet de loi visant à la création d'une nouvelle loi constitutionnelle globale sur la protection des minorités a reçu l'approbation de la commission de Venise du Conseil de l'Europe et le travail sur cette question se poursuit.
Since then the draft of a new comprehensive constitutional law on the protection of minorities has received a favourable opinion from the Council of Europe's Venice Commission and work on the issue is continuing.

(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.
(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.

Les États membres déterminent s'il y a lieu de créer ou de désigner, au sein des services répressifs compétents, des unités spécialisées spécifiquement chargées des enquêtes et, le cas échéant, des poursuites pénales concernant les crimes en question.
Member States shall consider the need to set up or designate specialist units within the competent law enforcement authorities with particular responsibility for investigating and, as appropriate, prosecuting the crimes in question.

4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.
4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.