Vertaling van "question d'une grande complexité juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question d'une grande complexité juridique
highly complicated legal question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu l'importance politique de la question examinée et sa complexité juridique et technique, la Commission tient à informer le Conseil et le Parlement de l'état d'avancement du dossier et à susciter un débat.
Given the political importance of the issue and its legal and technical complexity, the Commission wishes to inform the Council and the European Parliament of the state of play, and trigger a debate.

Il en résultera une plus grande sécurité juridique et une flexibilité accrue, bien supérieures à ce qui est actuellement possible dans le cadre de la règle de minimis, tant pour les États membres que pour les régions, dans le traitement des questions d'emploi et de développement local.
The result would be to provide greater legal security and more flexibility, well above what is currently possible under the de minimis rule, for both Member States and regions in addressing local development and employment issues.

Puisque le temps est limité et que ce sont des questions très complexes, permettez-moi d'insister sur le fait que votre tâche est d'une grande complexité, du point de vue sociologique, mais aussi du point de vue constitutionnel, juridique et politique. Ce sujet a des caractéristiques particulières qui le rendent bien difficile, et c'est donc avec beaucoup de réflexion que vous pourrez en arriver à vos conclusions et à vos recommandations.
Because the time is very limited and these are very complex issues, let me emphasize that first the task before you is one of great complexity, sociological, but constitutional, legal and political complexity, and it has some unique features that make it particularly difficult, and so it should be with the grace of inspection that you arrive at your conclusions and recommendations.

D'ailleurs, la Commission d'accès à l'information du Québec est venue se faire entendre et a souligné tous les problèmes qu'il y aurait dans la pratique avec ces deux lois et, qu'en bout de ligne, les consommateurs québécois pourraient se retrouver grands perdants d'une telle complexité juridique, alors qu'à l'heure actuelle ce sont les consommateurs les mieux protégés.
Also, the Quebec Commission d'accès à l'information appeared before the committee to explain about all the problems the implementation of both these acts would cause in the field and to stress that, in the end, Quebecers have a lot to lose given the complexity of this legal issue and the fact that they are the most protected consumers in the country.

Je pense que le titre seul montre la complexité juridique et technique de la question.
I think the title alone shows the legal and technical complexity of the issue.

Ces discussions ont révélé la complexité de la question, complexité dont témoigne également le fait qu'aucun pays n'a jusqu'ici adopté de critères scientifiques juridiquement contraignants pour déterminer ce qu’est un perturbateur endocrinien.
The discussions have shown the complexity of the topic: so too does the fact that no other country has so far adopted legally-binding scientific criteria to determine what an endocrine disruptor is.

Il est important de traiter cette question dans un acte juridique communautaire distinct pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté, dans la mesure où cette question n'est pas déjà traitée par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
It is important to address this issue in another Community legal instrument in order to achieve greater legal certainty and clarity to the extent that this issue is not already addressed in Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community

L’adhésion de l’UE permettra également d’offrir une plus grande sécurité juridique aux autres membres de l’OTIF qui noueront des relations ferroviaires avec les États membres de l’UE, ces derniers ne pouvant plus, désormais, jouir individuellement de certains droits ou se soumettre individuellement à certaines obligations vis-à-vis de pays tiers pour les questions qui sont de la compétence de l’Union.
EU accession is also meant to safeguard legal security for other OTIF members entering into rail relations with EU countries, since the latter may no longer enjoy rights or assume obligations individually vis-à-vis third countries on matters where the EU as a whole is competent.

Les délégations ont toutefois signalé la grande complexité des règles existantes et le besoin de faire des efforts pour clarifier leur contenu et, éventuellement, pour simplifier l'une ou l'autre question et assurer une application homogène et uniforme dans toute l'Union européenne.
Delegations did refer, however, to the great complexity of the existing rules and the need to strive to clarify their content, perhaps simplify certain questions and ensure homogeneous and uniform application throughout the European Union.

S'il est si difficile pour les parlementaires de comprendre cette question à fond, c'est qu'elle est d'une grande complexité et qu'elle est très vaste.
This subject-matter is so enormous and detailed and complex that it is very difficult for a senator or a member of Parliament to get a handle on some of the issues.